Common use of Droit au compte et services bancaires de base Clause in Contracts

Droit au compte et services bancaires de base. Selon l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne domiciliée en France, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, ou toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union Européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels, et dépourvue d’un compte de dépôt individuel en France, qui s’est vue refuser l’ouverture d’un tel compte par l’établissement choisi, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit. La détention d'un compte collectif par une personne physique ne fait pas obstacle au droit à l'ouverture d'un compte individuel dans le cadre de la procédure de droit au compte. Les personnes disposant d’un unique compte de dépôt, dont la convention est résiliée par l’établissement de crédit teneur du compte, sont considérées comme étant dépourvues d’un compte de dépôt, à compter de la date de réception de la décision de résiliation. L’établissement désigné par la Banque de France sera alors tenu de fournir gratuitement l’ensemble des produits et services énumérés par l’article D. 312-5-1 du Code monétaire et financier (dits les « Services Bancaires de Base ») et mentionnés dans les Conditions Tarifaires. La désignation de la Banque par la Banque de France ne dispense pas le Client de se soumettre aux dispositions légales en vigueur en matière de vérification d’identité, de domicile et d’activité économique en cas d’ouverture d’un Compte. Le Compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu'en position créditrice. La gratuité est strictement limitée aux Services Bancaires de Base. Dès lors que le Client souhaite souscrire un service payant et sous réserve de l’accord de la Banque, le Client doit préalablement renoncer expressément aux Services Bancaires de Base. La tarification appliquée sera celle prévue dans les Conditions Tarifaires. Les modalités de clôture du compte ouvert sur injonction de la Banque de France sont précisées à l’article 12.2.3.

Droit au compte et services bancaires de base. Selon l’article L. 312L.312-1 du Code code monétaire et financier, toute personne domiciliée en France, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, ou toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union Européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels, et dépourvue d’un compte de dépôt individuel en Francedépôt, qui s’est vue refuser l’ouverture d’un tel compte par l’établissement choisi, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit. La détention d'un compte collectif par une personne physique ne fait pas obstacle au droit à l'ouverture d'un compte individuel dans le cadre de la procédure de droit au compte. Les personnes disposant d’un unique compte de dépôt, dont la convention est résiliée par l’établissement de crédit teneur du compte, sont considérées comme étant dépourvues d’un compte de dépôt, à compter de la date de réception de la décision de résiliation. L’établissement désigné par la Banque de France qui sera alors tenu de fournir gratuitement l’ensemble des de produits et services énumérés par l’article D. 312-5-1 312- 5 du Code code monétaire et financier (dits les « Services Bancaires de Base ») et mentionnés dans les Conditions Tarifairesfinancier. La désignation de la Banque Caisse d’Epargne par la Banque de France ne vous dispense pas le Client de se vous soumettre aux dispositions légales en vigueur en matière de vérification d’identité, d’identité et de domicile exigées lors de toute ouverture de compte. Si la Banque de France désigne la Caisse d’Epargne comme gestionnaire de votre compte, celle-ci s’engage à vous offrir les services bancaires de base suivants : - l’ouverture, la tenue et d’activité économique en cas d’ouverture la clôture du compte, - un changement d’adresse par an, - la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire, - la domiciliation de virements bancaires, - l’envoi mensuel d’un Compterelevé des opérations effectuées sur le compte, - la réalisation des opérations de caisse, - l’encaissement de chèques et de virements bancaires, - les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de la Caisse d’Epargne qui tient le compte, - les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire, - des moyens de consultation à distance du solde du compte, - une carte de paiement à autorisation systématique, - deux formules de chèques de banque par mois. Le Compte compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu'en qu’en position créditrice. La gratuité est strictement limitée aux Services Bancaires de Base. Dès lors que le Client souhaite souscrire un service payant et sous réserve de l’accord de la Banque, le Client doit préalablement renoncer expressément aux Services Bancaires de Baseservices ci- dessus énoncés. La tarification appliquée sera celle prévue précisée dans les Conditions Tarifaires. Les modalités et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers vous sera appliquée pour les opérations non-incluses dans la liste des services bancaires de clôture du compte ouvert sur injonction de base ou excédant les limites fixées par la Banque de France sont précisées à l’article 12.2.3.réglementation

Droit au compte et services bancaires de base. Selon l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique ou morale domiciliée en France, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, ou toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union Européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels, et dépourvue d’un compte de dépôt individuel en France, qui s’est vue refuser l’ouverture d’un tel compte par l’établissement choisi, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit. La détention d'un compte collectif par une personne physique ne fait pas obstacle au droit à l'ouverture d'un compte individuel dans le cadre de la procédure de droit au compte. Les personnes disposant d’un unique compte de dépôt, dont la convention est résiliée par l’établissement de crédit teneur du compte, sont considérées comme étant dépourvues d’un compte de dépôt, à compter de la date de réception de la décision de résiliation. L’établissement désigné par la Banque de France sera alors tenu de fournir gratuitement l’ensemble des produits et services énumérés par l’article D. 312-5-1 du Code monétaire et financier (dits les « Services Bancaires de Base ») et mentionnés dans les Conditions Tarifaires. La désignation de la Banque BANQUE par la Banque de France ne dispense pas le Client CLIENT de se soumettre aux dispositions légales en vigueur en matière de vérification d’identité, de domicile et d’activité économique en cas d’ouverture d’un Comptecompte. Le Compte compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu'en position créditrice. La gratuité est strictement limitée aux Services Bancaires de Base. Dès lors que le Client CLIENT souhaite souscrire un service payant et sous réserve de l’accord de la BanqueBANQUE, le Client CLIENT doit préalablement renoncer expressément aux Services Bancaires de Base. La tarification appliquée sera celle prévue dans les Conditions Tarifaires. Les modalités de clôture du compte ouvert sur injonction de la Banque de France sont précisées à l’article 12.2.3.

Droit au compte et services bancaires de base. Selon l’article L. 312l‟article L.312-1 du Code code monétaire et financier, toute personne domiciliée en France, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, ou toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union Européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels, et dépourvue d’un d‟un compte de dépôt individuel en Francedépôt, qui s’est s‟est vue refuser l’ouverture d’un l‟ouverture d‟un tel compte par l’établissement l‟établissement choisi, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit. La détention d'un compte collectif par une personne physique ne fait pas obstacle au droit à l'ouverture d'un compte individuel dans le cadre de la procédure de droit au compte. Les personnes disposant d’un unique compte de dépôt, dont la convention est résiliée par l’établissement de crédit teneur du compte, sont considérées comme étant dépourvues d’un compte de dépôt, à compter de la date de réception de la décision de résiliation. L’établissement désigné par la Banque de France qui sera alors tenu de fournir gratuitement l’ensemble des l‟ensemble de produits et services énumérés par l’article l‟article D. 312-5-1 5 du Code code monétaire et financier (dits les « Services Bancaires de Base ») et mentionnés dans les Conditions Tarifairesfinancier. La désignation de la Banque Caisse d‟Epargne par la Banque de France ne vous dispense pas le Client de se vous soumettre aux dispositions légales en vigueur en matière de vérification d’identité, d‟identité et de domicile exigées lors de toute ouverture de compte. Si la Banque de France désigne la Caisse d‟Epargne comme gestionnaire de votre compte, celle-ci s‟engage à vous offrir les services bancaires de base suivants : - l'ouverture, la tenue et d’activité économique en cas d’ouverture d’un Comptela clôture du compte, - un changement d'adresse par an, - la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire, - la domiciliation de virements bancaires, - l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte, - la réalisation des opérations de caisse, - l'encaissement de chèques et de virements bancaires, - les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de la Caisse d‟Epargne qui tient le compte, - les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire, - des moyens de consultation à distance du solde du compte, - une carte de paiement à autorisation systématique, - deux formules de chèques de banque par mois. Le Compte compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu'en position créditrice. La gratuité est strictement limitée aux Services Bancaires de Base. Dès lors que le Client souhaite souscrire un service payant et sous réserve de l’accord de la Banque, le Client doit préalablement renoncer expressément aux Services Bancaires de Baseservices ci-dessus énoncés. La tarification appliquée sera celle prévue précisée dans les Conditions Tarifaires. Les modalités et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers vous sera appliquée pour les opérations non-incluses dans la liste des services bancaires de clôture du compte ouvert sur injonction de base ou excédant les limites fixées par la Banque de France sont précisées à l’article 12.2.3.réglementation