Common use of Droit au compte Clause in Contracts

Droit au compte. Selon l’article L.312-1 du Code monétaire et financier, toute personne domiciliée en France, ou toute personne physique résidant sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne n’agissant pas pour ses besoins professionnels, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, qui s’est vue refuser l’ouverture d’un tel compte par l’établissement choisi, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit qui sera alors tenu de fournir gratuitement l’ensemble de produits et services énumérés par l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier (ci-après « services bancaires de base ») et mentionnés dans les Conditions Tarifaires. La désignation de la Banque par la Banque de France ne dispense pas le Client de se soumettre aux dispositions légales de vérification d’identité et de domicile exigées lors de toute ouverture de compte. Le compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu’en position créditrice. La gratuité est strictement limitée aux services bancaires de base. Pour les opérations et services non-inclus dans les services bancaires de base ou excédant les limites fixées par la réglementation, une tarification sera, le cas échéant, appliquée telle que prévue dans les Conditions Tarifaires. Ce compte peut être clôturé à l’initiative de la banque ou de son titulaire dans les conditions prévues à l’article 10. Ces dispositions s’appliquent aux interdits bancaires et aux personnes inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Droit au compte. Selon l’article L.312-1 du Code monétaire et financier, toute Toute personne domiciliée en France, ou toute personne physique résidant sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne n’agissant pas pour ses besoins professionnels, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, dépôt (ex : Compte Bancaire Boursorama Banque) et qui s’est vue vu refuser l’ouverture d’un tel compte par l’établissement choisi, un établissement de crédit ou les services financiers de la Poste peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit qui ou les services financiers de la Poste. Si BOURSORAMA a refusé l’ouverture d’un tel compte, elle informe le demandeur de cette faculté. S’il s’agit d’une personne physique, BOURSORMA lui propose d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte. L’organisme désigné par la Banque de France sera alors tenu de lui ouvrir un compte de dépôt et de lui fournir gratuitement l’ensemble des services bancaires de produits et services base énumérés par à l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier (ci-après « services bancaires de base ») et mentionnés dans les Conditions Tarifaires. La désignation de la Banque par la Banque de France ne dispense pas le Client de se soumettre aux dispositions légales de vérification d’identité et de domicile exigées lors de toute ouverture de compte. Le compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu’en position créditrice. La gratuité est strictement limitée aux services bancaires de base. Pour les opérations et services non-inclus dans les services bancaires de base ou excédant les limites fixées par la réglementation, une tarification sera, le cas échéant, appliquée telle que prévue dans les Conditions Tarifaires. Ce compte peut être clôturé à l’initiative de la banque ou de son titulaire dans les conditions prévues à l’article 10. Ces dispositions s’appliquent aux interdits bancaires et aux personnes inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)financier.

Droit au compte. Selon l’article L.312-1 du Code monétaire et financier, toute personne domiciliée Les personnes physiques domiciliées en France, ou toute personne physique France ainsi que les Français résidant sur le territoire d’un autre Etat membre à l’étranger qui ne possèdent pas de l’Union européenne n’agissant pas pour ses besoins professionnels, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, qui s’est vue refuser l’ouverture d’un tel compte par l’établissement choisi, peut dépôt en France peuvent demander à la Banque de France de désigner un établissent de crédit pour obtenir l’ouverture d’un tel compte. L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès d’un établissement de crédit d’une déclaration sur l’honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d’aucun compte. En cas de refus de la part de l’établissement choisi, la personne peut saisir, ou demander à l’établissement de crédit ayant refusé l’ouverture du compte de saisir en son nom et pour son compte la Banque de France afin qu’elle lui désigner désigne un établissement de crédit qui crédit. Si la Banque est désignée en application de ces dispositions, elle sera alors tenu tenue de fournir gratuitement au Client l’ensemble de des produits et des services énumérés par à l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier (ci-après « services bancaires de base ») et mentionnés dans les Conditions Tarifaires. La désignation de la Banque par la Banque de France ne dispense pas le Client de se soumettre aux dispositions légales de vérification d’identité et de domicile exigées lors de toute ouverture de compte. Le compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu’en position créditrice. La gratuité est strictement limitée relatif aux services bancaires de base. Pour les opérations et services non-inclus dans les services bancaires de base ou excédant les limites fixées par la réglementation, une tarification sera, le cas échéant, appliquée telle que prévue dans les Conditions Tarifaires. Ce compte peut être clôturé à l’initiative de la banque ou de son titulaire dans les conditions prévues à l’article 10. Ces dispositions s’appliquent aux interdits bancaires et aux personnes inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Droit au compte. Selon l’article L.312L. 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique ou morale domiciliée en France, ou toute personne physique résidant sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne n’agissant pas pour ses besoins professionnels, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, qui s’est vue refuser a droit à l’ouverture d’un tel compte par auprès de l’établissement de crédit de son choix. L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès de l’établissement de crédit d’une déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur ne dispose d’aucun compte. En cas de refus de la part de l’établissement choisi, la personne peut demander à saisir la Banque de France de afin qu’elle lui désigner désigne un établissement de crédit qui sera alors tenu de fournir gratuitement l’ensemble de des produits et services suivants énumérés par à l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier (ci-après « relatif aux services bancaires de base ») : - L’ouverture, la tenue et mentionnés dans les Conditions Tarifaires. la clôture du compte, - Un changement d’adresse par an, - La désignation délivrance à la demande de la Banque par la Banque relevés d’identité bancaire, - La domiciliation de France ne dispense pas virements bancaires, - La fourniture mensuelle d’un relevé des opérations effectuées sur le Client de se soumettre aux dispositions légales de vérification d’identité et de domicile exigées lors de toute ouverture de compte. Le compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu’en position créditrice. La gratuité est strictement limitée aux services bancaires de base. Pour les opérations et services non-inclus dans les services bancaires de base ou excédant les limites fixées par la réglementation, une tarification sera, le cas échéant, appliquée telle que prévue dans les Conditions Tarifaires. Ce compte peut être clôturé à l’initiative de la banque ou de son titulaire dans les conditions prévues à l’article 10. Ces dispositions s’appliquent aux interdits bancaires et aux personnes inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).,

Droit au compte. Selon l’article L.312-1 du Code monétaire et financier, toute personne domiciliée en France, ou toute Tout professionnel personne physique résidant sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne n’agissant pas pour ses besoins professionnels, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue dépourvu d’un compte de dépôt, dépôt professionnel et qui s’est vue vu refuser l’ouverture d’un tel compte par l’établissement choisi, un établissement de crédit ou les services financiers de la Poste peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit qui ou les services financiers de la Poste. Si BOURSORAMA a refusé l’ouverture d’un tel compte, elle informe le demandeur de cette faculté. S’il s’agit d’une personne physique, BOURSORMA lui propose d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte. L’organisme désigné par la Banque de France sera alors tenu de lui ouvrir un compte de dépôt et de lui fournir gratuitement l’ensemble des services bancaires de produits et services base énumérés par à l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier (ci-après « services bancaires de base ») et mentionnés dans les Conditions Tarifaires. La désignation de la Banque par la Banque de France ne dispense pas le Client de se soumettre aux dispositions légales de vérification d’identité et de domicile exigées lors de toute ouverture de compte. Le compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu’en position créditrice. La gratuité est strictement limitée aux services bancaires de base. Pour les opérations et services non-inclus dans les services bancaires de base ou excédant les limites fixées par la réglementation, une tarification sera, le cas échéant, appliquée telle que prévue dans les Conditions Tarifaires. Ce compte peut être clôturé à l’initiative de la banque ou de son titulaire dans les conditions prévues à l’article 10. Ces dispositions s’appliquent aux interdits bancaires et aux personnes inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)financier.