Common use of Droit au compte Clause in Contracts

Droit au compte. Selon l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique ou morale domiciliée en France, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte auprès de l’établissement de crédit de son choix. L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès de l’établissement de crédit d’une déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur ne dispose d’aucun compte. En cas de refus de la part de l’établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit qui sera alors tenu de fournir gratuitement l’ensemble des produits et services suivants énumérés à l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier relatif aux services bancaires de base : - L’ouverture, la tenue et la clôture du compte, - Un changement d’adresse par an, - La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire, - La domiciliation de virements bancaires, - La fourniture mensuelle d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,

Droit au compte. Selon l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique ou morale domiciliée Les personnes physiques domiciliées en France, ou toute personne physique France ainsi que les Français résidant à l’étranger qui ne possèdent pas de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit dépôt en France peuvent demander à la Banque de France de désigner un établissent de crédit pour obtenir l’ouverture d’un tel compte auprès de l’établissement de crédit de son choixcompte. L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès de l’établissement d’un établissement de crédit d’une déclaration sur l’honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d’aucun compte. En cas de refus de la part de l’établissement choisi, la personne peut saisir, ou demander à l’établissement de crédit ayant refusé l’ouverture du compte de saisir en son nom et pour son compte la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit qui crédit. Si la Banque est désignée en application de ces dispositions, elle sera alors tenu tenue de fournir gratuitement au Client l’ensemble des produits et des services suivants énumérés à l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier relatif aux services bancaires de base : - L’ouverture, la tenue et la clôture du compte, - Un changement d’adresse par an, - La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire, - La domiciliation de virements bancaires, - La fourniture mensuelle d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,base.

Droit au compte. Selon l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier, toute Tout professionnel personne physique ou morale domiciliée en France, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue dépourvu d’un compte de dépôt, a droit à dépôt professionnel et qui s’est vu refuser l’ouverture d’un tel compte auprès de l’établissement par un établissement de crédit de son choix. L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès de l’établissement de crédit d’une déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur ne dispose d’aucun compte. En cas de refus ou les services financiers de la part de l’établissement choisi, la personne Poste peut saisir demander à la Banque de France afin qu’elle de lui désigne désigner un établissement de crédit qui ou les services financiers de la Poste. Si BOURSORAMA a refusé l’ouverture d’un tel compte, elle informe le demandeur de cette faculté. S’il s’agit d’une personne physique, BOURSORMA lui propose d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte. L’organisme désigné par la Banque de France sera alors tenu de lui ouvrir un compte de dépôt et de lui fournir gratuitement l’ensemble des produits et services suivants bancaires de base énumérés à l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier relatif aux services bancaires de base : - L’ouverture, la tenue et la clôture du compte, - Un changement d’adresse par an, - La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire, - La domiciliation de virements bancaires, - La fourniture mensuelle d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,financier.

Droit au compte. Selon l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier, toute Toute personne physique ou morale domiciliée en France, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à dépôt (ex : Compte Bancaire Boursorama Banque) et qui s’est vu refuser l’ouverture d’un tel compte auprès de l’établissement par un établissement de crédit de son choix. L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès de l’établissement de crédit d’une déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur ne dispose d’aucun compte. En cas de refus ou les services financiers de la part de l’établissement choisi, la personne Poste peut saisir demander à la Banque de France afin qu’elle de lui désigne désigner un établissement de crédit qui ou les services financiers de la Poste. Si BOURSORAMA a refusé l’ouverture d’un tel compte, elle informe le demandeur de cette faculté. S’il s’agit d’une personne physique, BOURSORMA lui propose d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte. L’organisme désigné par la Banque de France sera alors tenu de lui ouvrir un compte de dépôt et de lui fournir gratuitement l’ensemble des produits et services suivants bancaires de base énumérés à l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier relatif aux services bancaires de base : - L’ouverture, la tenue et la clôture du compte, - Un changement d’adresse par an, - La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire, - La domiciliation de virements bancaires, - La fourniture mensuelle d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,financier.