Common use of DROIT ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS – AUTORITE DE CONTROLE Clause in Contracts

DROIT ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS – AUTORITE DE CONTROLE. Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes. Tout litige découlant des présentes ou qui en serait la suite ou la conséquence, sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Coordonnées de l’autorité de contrôle compétente : L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’autorité chargée du contrôle de la banque, située 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

DROIT ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS – AUTORITE DE CONTROLE. Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes. Tout litige découlant des présentes ou qui en serait la suite ou la conséquence, sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Coordonnées de l’autorité de contrôle compétente : L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’autorité chargée du contrôle de la banque, située 000, xxx Xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

DROIT ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS – AUTORITE DE CONTROLE. Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes. Tout litige découlant des présentes ou qui en serait la suite ou la conséquence, sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Coordonnées de l’autorité de contrôle compétente : L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’autorité chargée du contrôle de la banqueBoursorama Banque, située 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

DROIT ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS – AUTORITE DE CONTROLE. Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes. Tout litige découlant des présentes ou qui en serait la suite ou la conséquence, sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Coordonnées de l’autorité de contrôle compétente : L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’autorité chargée du contrôle de la banqueBoursorama Banque, située 000, xxx Xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.