RESPONSABILITE DE L’EMETTEUR. 9.1 Lorsque le Titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à l’Emetteur d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur reproduction
9.2 L’Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la Carte dues à une déficience technique du schéma de Cartes de paiement sur lequel l’Emetteur a un contrôle direct.
RESPONSABILITE DE L’EMETTEUR. 6.1 – L’Emetteur donne la possibilité à l’Utilisateur d’enregistrer et d’utiliser sa Carte dans la Solution de Paiement Mobile SwatchPAY!, conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.
6.2 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’un mauvais fonctionnement ou d’une panne technique du Portefeuille et de la Solution de Paiement Mobile SwatchPAY! ou de l’application mobile SwatchPAY!, ces dernières étant sous la responsabilité de Swatch.
6.3 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable des paramétrages effectués par l’Utilisateur dans son application mobile SwatchPAY!.
6.4 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable :
6.5 – L’Emetteur n’est pas responsable des litiges nés du contrat passé entre l’Utilisateur et son opérateur de téléphonie mobile ou entre l’Utilisateur et le fabricant de son smartphone ou entre l’Utilisateur et Swatch pour l’utilisation de son Appareil Swatch compatible, lesquels pourraient avoir une conséquence sur le fonctionnement de la Solution de Paiement Mobile SwatchPAY!.
6.6 – De manière générale, il ne peut être tenu responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait et/ou conformément à la législation en vigueur.
RESPONSABILITE DE L’EMETTEUR. 6.1 – L’Emetteur donne la possibilité à l’Utilisateur d’enregistrer et d’utiliser sa Carte dans la Solution de Paiement Mobile Google Pay, conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.
6.2 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’un mauvais fonctionnement ou d’une panne technique de Google Wallet et/ou de la Solution de Paiement Mobile Google Pay, ces derniers étant sous la responsabilité de Google.
6.3 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable des paramétrages effectués par l’Utilisateur sur son Appareil compatible concernant le code d’accès, le schéma ou la fonctionnalité biométrique permettant de déverrouiller son Appareil compatible, ainsi que le Google Wallet.
6.4 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable :
6.5 – L’Emetteur n’est pas responsable des litiges nés du contrat passé entre l’Utilisateur et son opérateur de téléphonie mobile ou entre l’Utilisateur et Google pour l’utilisation de son Appareil compatible, lesquels pourraient avoir une conséquence sur le fonctionnement de la Solution de Paiement Mobile Google Pay.
6.6 – De manière générale, il ne peut être tenu responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait et/ou conformément à la législation en vigueur.
RESPONSABILITE DE L’EMETTEUR. 8.1 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable des pertes financières directes encourues par l’Utilisateur consécutivement au mauvais fonctionnement du Portefeuille et/ou des fonctionnalités du Service Samsung Pay.
8.2 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’une panne technique du Portefeuille et/ou du Service Samsung Pay, l’Emetteur ne pouvant matériellement garantir leur parfait fonctionnement qui est sous la responsabilité de Samsung et ce que l’Utilisateur accepte.
8.3 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable des paramétrages par l’Utilisateur sur son Appareil Compatible du Code secret ou du Dispositif Biométrique. A ce titre, l’Utilisateur reconnait et s’engage à ne renseigner par l’intermédiaire de son Terminal Compatible que des éléments de reconnaissance strictement personnel au sein du dispositif d’Authentification Biométrique et non de tiers.
8.4 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable : - en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’utilisation et des procédures y étant décrites, ni même en cas de non-respect par l’Utilisateur de tout contrat le liant à Samsung, et/ou des notifications de la part de Samsung, - lorsque les informations communiquées par l’Utilisateur lors de la signature du Contrat s’avèrent inexactes ou incomplètes, - en cas d’interruption du Service Samsung Pay pour des raisons résultant de la force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers, - en cas de déclaration tardive par l’Utilisateur de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse de son téléphone mobile avec la SIM, de ses codes d’activation, ou code secret, de son Appareil Compatible - des réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés auprès du Commerçant, - en cas de défaut d’opposition immédiate par l’Utilisateur sur sa (ses) Carte(s), dont les données sont enregistrées dans le Portefeuille, suite à la perte, au vol ou à l’utilisation frauduleuse des Identifiants et Mot de passe liés à sa (ses) carte(s). L’Emetteur n’est pas responsable de l’exécution et/ou des litiges issus du contrat passé entre l’Utilisateur et ses opérateurs techniques (FAI, téléphonie mobile, etc.) lesquels pourraient avoir une conséquence sur le fonctionnement du Service Samsung Pay. De manière générale, l’Emetteur ne peut être tenu responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait.
RESPONSABILITE DE L’EMETTEUR. 8.1 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable des pertes financières directes encourues par l’Utilisateur consécutivement au mauvais fonctionnement du Portefeuille et/ou des fonctionnalités du Service Apple Pay.
8.2 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’une panne technique du Portefeuille et/ou du Service Apple Pay, l’Emetteur ne pouvant matériellement garantir leur parfait fonctionnement qui est sous la responsabilité d’Apple et ce que l’Utilisateur accepte.
8.3 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable des paramétrages par l’Utilisateur sur son Appareil Compatible du Code secret ou du Dispositif Biométrique.
8.4 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable :
RESPONSABILITE DE L’EMETTEUR. 10.1 Les enregistrements des DAB/GAB et des équipements automatiques ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations de paiement effectuées au moyen d’une carte "CB PRO" et la justification de leur imputation au compte sur lequel la carte "CB PRO" fonctionne ; la preuve contraire peut être apportée par tous moyens.
10.2 L'Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la carte "CB PRO" dues à une déficience technique du système "CB" sur lequel l'Emetteur a un contrôle direct. Toutefois, l'Emetteur n’est pas tenu pour responsable d'une perte due à une déficience technique du système "CB", si celle-ci est signalée au Titulaire de la carte "CB PRO" par un message sur l'Equipement Electronique ou d'une autre manière visible. La responsabilité de l’Emetteur pour exécution erronée de l’opération est limitée au montant principal débité au compte ainsi qu’aux intérêts sur ce montant au taux légal. Lorsque le Titulaire de la carte "CB PRO" a contribué à la faute, la responsabilité de l'Emetteur est réduite à due concurrence.
RESPONSABILITE DE L’EMETTEUR. 10.1 Lorsque le titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération, il appartient à l’Emetteur d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art (en l'état des connaissances scientifiques et techniques existantes), et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique.
10.2 L'Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dues à une déficience technique du système de paiement sur lequel l'Emetteur a un contrôle direct.
RESPONSABILITE DE L’EMETTEUR. 16.1 Lorsque le Titulaire nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération, il appartient à l’Emetteur d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art (en l'état des connaissances scientifiques et techniques existantes), et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique.
16.2 L'Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire ou le Demandeur dues à une déficience technique du système de paiement sur lequel l'Emetteur a un contrôle direct.
RESPONSABILITE DE L’EMETTEUR. 6.1 Lorsque le Titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de retrait, il appartient à l’Emetteur d’apporter la
6.2 L’Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la Carte dues à une déficience technique du système sur lequel l’Emetteur a un contrôle direct.
RESPONSABILITE DE L’EMETTEUR. 6.1 L’Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Client consécutivement au mauvais fonctionnement du Service.
6.2 Toutefois, l’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’une perte due à une panne technique du Service si celle-ci est signalée au Client par un message apparaissant sur l’écran de son ordinateur lors de la demande d’un Numéro.
6.3 L’Emetteur est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement, une fois que l’ordre de paiement lui a été transmis par la banque du Commerçant, selon les termes prévus par les articles 8, 9 et 11 de la Partie 1 des conditions générales de fonctionnement des cartes.
6.4 L’Emetteur ne saurait être tenu pour responsable: