Common use of Droits des tiers Clause in Contracts

Droits des tiers. Sauf expressément établi dans le présent Contrat, une personne qui n’est pas Partie au présent Contrat, n’a pas le droit, en vertu de la Loi de 1999 sur les contrats (Droits des tiers) (Contracts (Rights of Third Parties) Act), de faire appliquer toute condition de celui-ci, mais cela n’affecte aucun droit ou recours d’un tiers existant ou disponible en dehors de cette Loi.