Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.
Responsabilité du Client Le Client aura la garde juridique et matérielle du Site web durant toute la durée de l’Hébergement. Il portera la responsabilité en sa qualité d’éditeur, au sens des dispositions de l’article 6.III.1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, de ce que le Contenu, l’usage et l’exploitation du Site web seront conformes à toutes les règles de droit, françaises ou étrangères, qui s’y trouveraient applicables. Par suite de ce qui précède, il appartiendra notamment au Client, sans que cette liste soit exhaustive : • de s’assurer en permanence que le Nom de domaine du Site web ne porte pas atteinte à un intérêt protégé par l’Ordre juridique français ou d’un autre Etat ; • de s’assurer en permanence qu’aucun Contenu figurant sur le Site web ne présente un caractère illicite ou dommageable ; • de s’assurer en permanence que le Site web comportera toutes les mentions obligatoires compte tenu de sa nature ou son Contenu ; • de s’assurer en permanence que toutes les formalités ou déclarations nécessaires à la mise à disposition du public, l’usage ou l’exploitation du Site web ont été réalisées ; • de s’assurer en permanence que l’usage des mots-clés utilisés aux fins du référencement du Site web sur Internet ne constitue ni une contrefaçon, ni un acte de concurrence déloyale ou parasitaire. Pour ce faire, le Client s’entourera de tous conseils utiles auprès de professionnels du Droit. SITTI sera légitimement fondée, dans l’hypothèse où elle apprendrait l’existence d’un manquement du Client aux obligations qui précèdent, de suspendre immédiatement à l’Hébergement du Site web. Le Client garantira de plein droit et relèvera indemne SITTI de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à la demande d’un tiers au Contrat, par une Juridiction française ou étrangère, et ce quel qu’en soit le fondement, en raison du Contenu du Site web, des mots clés utilisés aux fins de son référencement, de son usage ou de son exploitation.
Résiliation du contrat 20.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
20.2 Vous avez le droit de mettre fin au Contrat en le résiliant avec un délai de préavis d’au moins un mois. Vous pourrez y procéder en remplissant le formulaire de votre Compte BUX ou en envoyant un courriel à BUX B.V. à l’adresse électronique XXX@xxxxxx.xxx.
20.3 Votre CTA sera en principe bloqué par la Banque si vous avez résilié votre relation de service avec BUX B.V.
20.4 Vous êtes obligé de veiller à ne plus donner d’ordre de paiement à BUX et à ne plus effectuer de Transactions après la résiliation.
20.5 Il se peut que vous soyez redevable de frais résultant des mouvements comptables effectués sur le CTA après la résiliation du Contrat. Les frais périodiques sont proportionnellement portés en compte jusqu’à la fin du Contrat. Si ces frais sont payés d’avance, la Banque remboursera, si nécessaire, les frais payés d’avance.
20.6 Si vous résiliez le Contrat dans les douze mois suivant sa conclusion, la Banque pourra porter des frais en compte pour la résiliation, lesquels frais sont conformes aux frais réels.
20.7 La Banque a le droit de mettre fin au Contrat par résiliation avec un délai de préavis d’au moins deux mois.
20.8 Vous et la Banque pouvez mettre immédiatement fin au Contrat, sans être tenus à une forme quelconque d’indemnisation, dans l’un ou plusieurs des cas suivants :
a. si une saisie est pratiquée sur la totalité ou une partie de votre patrimoine ;
b. si vous, la Banque ou BUX êtes/est déclaré(e) en faillite ;
c. si vous présentez un accord à vos créditeurs ;
d. si vous mettez fin à votre activité ou votre entreprise ou si vous êtes susceptible de le faire ;
e. si vous êtes placé ou si BUX est placé en redressement judiciaire (provisoire) ;
f. si l’assainissement des dettes légal s’applique à vous ; ou
g. si vous êtes placé sous curatelle ou tutelle ; ou
h. si vous ou BUX faites l'objet de toute autre procédure d'insolvabilité ou de restructuration.
20.9 De plus, la Banque peut résilier immédiatement le Contrat, sans être tenue à une forme quelconque d’indemnisation, dans l’un ou plusieurs des cas suivants :
a. si la Banque résilie ou met fin à la relation avec XXX ;
b. si une modification se présente dans le statut de surveillance de la Banque ou de BUX ;
c. si une autorité de surveillance en donne l’instruction à la Banque en relation avec sa prestation de services concernant votre CTA ;
d. si vous décédez ;
e. si vous faites l’objet d’une dissolution ou si vous perdez votre personnalité juridique ;
f. si vous n’avez pas donné d’ordre de paiement à BUX et n’avez pas effectué de Transactions pendant cinq ans ;
g. s’il est mis fin à la relation de service avec BUX ;
h. si la sécurité de votre CTA ou des CTA d’autres clients est menacée ;
i. si elle présume une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre CTA ou des CTA d’autres clients ;
j. si la législation ou la réglementation nationale ou internationale y autorise la Banque et l’y oblige ;
k. si vous agissez contrairement au Contrat et aux Conditions ;
l. sur la base des procédures internes de la Banque ;
m. si vous utilisez le(s) CTA d’une façon contraire à la législation ou la réglementation ou d’une façon susceptible de porter préjudice à la réputation de la Banque, du Groupe ABN AMRO ou d’une façon qui pourrait porter atteinte à l’intégrité du secteur bancaire ; et
n. en cas d’intérêts importants de la Banque ou (d’une autre entité faisant partie) du Groupe ABN AMRO, de sorte qu’on ne puisse pas s’attendre à ce que la Banque poursuive le Contrat.
20.10 Tout solde créditeur de votre CTA sera viré par la Banque sur votre Compte de contrepartie après déduction des frais éventuels encore impayés ou des dettes exigibles.
20.11 À l’expiration d’un Contrat, la Banque clôture le CTA auquel s’applique le présent Contrat dès que :
a. le délai de préavis a expiré ;
b. tous les frais ont été payés ;
c. le solde a été viré sur votre Compte de contrepartie ; et que
d. les parties n’ont plus aucune créance entre elles en ce qui concerne le Contrat.
Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition.
8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur.
8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée:
a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations;
b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels;
c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.
8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.
Conditions générales a) Le BENEFICIAIRE aura, à sa charge exclusive, le nettoyage complet du local compris le curage et la vidange des évacuations d’eau, les interventions de dératisation et de désinsectisation. Il supportera également à ses frais exclusifs les abonnements, consommations et droits relatifs aux fluides (électricité, fluides…), téléphone, internet, câble TV, etc. ainsi que l’ensemble des frais liés à leur mise en service.
b) Le BENEFICIAIRE se conformera, à ses frais exclusifs, à toutes prescriptions des autorités compétentes pour cause d’hygiène, de salubrité et autres causes.
c) Le BENEFICAIRE aura l’obligation d’utiliser le local poubelles mis à sa disposition à proximité de son local afin de respecter les mesures mises en œuvre par le Gouvernement Princier en matière de gestion des déchets dès sa création. En outre, si la collecte journalière des déchets s’avérait insuffisante, le BENEFICIAIRE s’engage expressément à faire procéder aux ramassages supplémentaires autant de fois que nécessaire, afin de se conformer aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur en Principauté de Monaco, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité, sans pouvoir solliciter la moindre participation ou compensation quelconque de l’Etat de Monaco.
d) Le BENEFICIAIRE ne devra apporter aucun trouble de jouissance ; il devra notamment prendre les précautions nécessaires pour éviter les bruits, les odeurs, les fumées. Afin de limiter les nuisances sonores en provenance de l’établissement liées à la diffusion de musique, le BENEFICIAIRE devra respecter les recommandations émises par la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement sur les seuils de décibels autorisés ainsi que les autorisations d’ambiance et/ou animation musicales délivrées par le Département de l’Intérieur.
e) Il ne pourra emmagasiner dans le local, des marchandises ou objets qui dégageraient des odeurs désagréables ou émanations dangereuses ou malsaines et qui présenteraient des risques d’accidents ou d’incendie ; le BENEFICIAIRE restera seul responsable des conséquences pouvant résulter de l’inobservation de cette interdiction et si, du fait de l’aggravation des risques, les primes d’assurances contre l’incendie de l’immeuble étaient augmentées, il devra rembourser à l’Etat de Monaco la majoration de prime que celle-ci pourrait avoir à payer.
f) Il ne pourra exercer aucun recours en garantie contre l’Etat de Monaco dans le cas où des accidents arriveraient dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, à lui- même ou aux gens de son Service. Il s’interdit notamment tous recours en cas d’insuffisance de fonctionnement des services comme en cas d’éventuels manques d’eau et d’électricité.
g) Il ne pourra non plus exercer aucun recours en garantie contre l’Etat de Monaco dans le cas où il serait troublé dans la jouissance par le fait des voisins ou pour toute autre cause.
h) Il se conformera rigoureusement, pour l’exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions administratives.
i) Le BENEFICIAIRE accepte dès maintenant, de laisser visiter les lieux mis à disposition à l’Etat de Monaco, à son représentant ou à toute personne munie de l’autorisation de l’Etat de Monaco.
j) Le BENEFICIAIRE tiendra les lieux constamment garnis d’objets mobiliers en quantité et de valeur suffisantes pour garantir le paiement des redevances et l’entière exécution des charges et conditions des présentes.
k) Le BENEFICIAIRE fera son affaire personnelle, de façon que l’Etat de Monaco ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux. Il aura à sa charge toutes les transformations et réparations quelconques nécessitées par l’exercice de son activité, tout en restant garant vis-à-vis de l’Etat de Monaco de toute action en dommages- intérêts de la part des autres occupants ou voisins que pourrait provoquer l’exercice de cette activité.
l) Il devra, en outre, faire son affaire personnelle, sans pouvoir exercer de ce fait aucun recours contre l’Etat de Monaco, de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des autorités compétentes concernant les modalités de l’occupation par lui dudit local, de toutes les autorisations administratives éventuelles, afférentes à son aménagement et/ou son utilisation du local loué ou à l’exercice de son activité dans ledit local. L’Etat de Monaco ne pourra en conséquence encourir aucune responsabilité en cas de refus ou de retard dans l’obtention de ces autorisations. Il devra également satisfaire à toutes charges de ville, de police, de voirie dont les locataires sont ordinairement tenus, le tout de manière que l’Etat de Monaco ne puisse aucunement être inquiété ni recherché à ce sujet et notamment d’acquitter les contributions personnelles et mobilières, les taxes locatives et plus généralement toutes sommes dont les propriétaires sont responsables à titre quelconque et justifier de leur acquit à toute réquisition.
m) Le BENEFICIAIRE ne pourra stationner sous aucun prétexte et ce, même à titre temporaire ou pour les besoins de son activité, sur les voies de circulation desservant le bâtiment. Cette interdiction s’impose au BENEFICIAIRE, à ses salariés, à tous préposés, fournisseurs et plus généralement à toute personne avec qui il serait en relation.
n) Il reconnaît avoir été informé qu’il est formellement interdit d’installer dans le local des appareils ménagers ou de chauffage fonctionnant au gaz butane, au propane, bouteilles, etc. sauf autorisation expresse et par écrit de l’Administration des Domaines.
o) A l’échéance normale ou anticipée de la présente convention, le BENEFICIAIRE qui n’aura pas vidé les lieux du mobilier, des objets entreposés et autres effets personnels, autorise expressément et irrévocablement l’Etat de Monaco ou son représentant – qui ne pourront en aucun cas être poursuivis ou tenus d’une quelconque responsabilité de ce chef directement ou indirectement – à les faire débarrasser et emmener à la décharge publique aux frais du BENEFICIAIRE et à déduire du montant du dépôt de garantie visé à l’article 8, lesdits frais, ainsi que ceux de toute mise en demeure de payer ou de débarrasser les lieux quelle que soit la forme. Si le montant des interventions de l’Etat de Monaco venait à être supérieur au dépôt de garantie susvisé, le BENEFICIAIRE s’engage à acquitter le surplus à l’Etat de Monaco, pris en son Administration des Domaines, à première demande.
