Common use of Dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage Clause in Contracts

Dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage. Le Client prend toutes les dispositions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du Dispositif Local de Mesurage. En cas de dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, sur la base de la consommation estimée et du profil de consommation communiqués par le Fournisseur lors de la Mise en Service. Le Distributeur prévient aussitôt que possible le Client et le Fournisseur de ce dysfonctionnement et il communique par écrit au Client la quantité corrigée accompagnée de tous éléments la justifiant. Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires pour contester la quantité corrigée à compter de la mise à disposition des informations par le GRD. Le Fournisseur dispose de ce même délai pour pouvoir réagir à une question éventuelle du Client. Passé ce délai de trente (30) jours, le Distributeur considère que l’estimation produite est acceptée par le Client et le Fournisseur. Le Client conserve la possibilité de contester ultérieurement la quantité corrigée en adressant une réclamation à son Fournisseur ou au Distributeur. Dans la situation indiquée ci-dessus, la quantité corrigée est, s’il y a lieu, modifiée en fonction de la réclamation présentée. A tout moment, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente.

Dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage. Le Client prend toutes les dispositions pour ne pas perturber le bon fonctionnement fonc- tionnement du Dispositif Local de Mesurage. En cas de dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, sur la base de la consommation estimée et du profil profils de consommation communiqués par le Fournisseur lors de la Mise en Serviceconsommation. Le Distributeur prévient aussitôt que possible possible, le Client et le Fournisseur de ce dysfonctionnement et il communique par écrit au Client la quantité quan- tité corrigée accompagnée de tous éléments la justifiant. Le Client dispose d’un délai de trente (30) dix jours calendaires pour contester la quantité corrigée ouvrés à compter de la mise à disposition des informations par le GRDcette communica- tion, pour contester cette quantité corrigée auprès du Distributeur. Le Fournisseur dispose Faute de ce même délai pour pouvoir réagir à une question éventuelle du Client. Passé faire valoir dans ce délai une critique des éléments la justi- fiant, la Quantité Livrée calculée à partir de trente (30) jourscelle-ci, le Distributeur considère que l’estimation produite est acceptée par le Client et le alors communi- quée au Fournisseur. Le Client conserve la possibilité de contester ultérieurement la quantité corrigée en adressant une réclamation à son Fournisseur ou au DistributeurFournisseur. Dans la situation indiquée En cas de contestation comme indiqué ci-dessus, de la quantité corrigée corri- gée, cette dernière est, s’il y a lieu, modifiée en fonction de la réclamation critique présentée. A tout moment, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente.

Dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage. Le Client prend toutes les dispositions pour ne pas perturber le bon fonctionnement fonctionne- ment du Dispositif Local de Mesurage. En cas de dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, sur la base de la consommation estimée et du profil profils de consommation communiqués par le Fournisseur lors de la Mise en Serviceconsommation. Le Distributeur prévient aussitôt que possible possible, le Client et le Fournisseur de ce dysfonctionnement et il communique par écrit au Client la quantité corrigée accompagnée de tous éléments la justifiant. Le Client dispose d’un délai de trente (30) dix jours calendaires pour contester la quantité corrigée ouvrés à compter de la mise à disposition des informations par le GRDcette communication, pour contester cette quantité corrigée auprès du Distributeur. Le Fournisseur dispose Faute de ce même délai pour pouvoir réagir à une question éventuelle du Client. Passé faire valoir dans ce délai une critique des éléments la justifiant, la Quantité Livrée calcu- lée à partir de trente (30) jourscelle-ci, le Distributeur considère que l’estimation produite est acceptée par le Client et le alors communiquée au Fournisseur. Le Client conserve la possibilité de contester ultérieurement la quantité corrigée en adressant une réclamation à son Fournisseur ou au DistributeurFournisseur. Dans la situation indiquée En cas de contestation comme indiqué ci-dessus, de la quantité corrigée corrigée, cette dernière est, s’il y a lieu, modifiée en fonction de la réclamation critique présentée. A tout moment, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente.

Dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage. Le Client prend toutes les dispositions pour ne pas perturber le bon fonctionnement fonctionne- ment du Dispositif Local de Mesurage. En cas de dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, sur la base de la consommation estimée et du profil profils de consommation communiqués par le Fournisseur lors de la Mise en Serviceconsommation. Le Distributeur prévient aussitôt que possible possible, le Client et le Fournisseur de ce dysfonctionnement et il communique par écrit au Client la quantité corrigée accompagnée de tous éléments la justifiant. Le Client dispose d’un délai de trente (30) dix jours calendaires pour contester la quantité corrigée ouvrés à compter de la mise à disposition des informations par le GRDcette communication, pour contester cette quantité corrigée auprès du Distributeur. Le Fournisseur dispose Faute de ce même délai pour pouvoir réagir à une question éventuelle du Client. Passé faire valoir dans ce délai une critique des éléments la justifiant, la Quantité Livrée calculée à partir de trente (30) jourscelle-ci, le Distributeur considère que l’estimation produite est acceptée par le Client et le alors communiquée au Fournisseur. Le Client conserve la possibilité de contester ultérieurement la quantité corrigée en adressant une réclamation à son Fournisseur ou au DistributeurFournisseur. Dans la situation indiquée En cas de contestation comme indiqué ci-dessus, de la quantité corrigée corrigée, cette dernière est, s’il y a lieu, modifiée en fonction de la réclamation critique présentée. A tout moment, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente.

Dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage. Le Client prend toutes les dispositions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du Dispositif Local de Mesurage. En cas de dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, sur la base de la consommation estimée et du profil profils de consommation communiqués par le Fournisseur lors de la Mise en Serviceconsommation. Le Distributeur prévient aussitôt que possible possible, le Client et le Fournisseur de ce dysfonctionnement et il communique par écrit au Client la quantité corrigée accompagnée de tous éléments la justifiant. Le Client dispose d’un délai de trente (30) dix jours calendaires pour contester la quantité corrigée ouvrés à compter de la mise à disposition des informations par le GRDcette communication, pour contester cette quantité corrigée auprès du Distributeur. Le Fournisseur dispose Faute de ce même délai pour pouvoir réagir à une question éventuelle du Client. Passé faire valoir dans ce délai une critique des éléments la justifiant, la Quantité Livrée calculée à partir de trente (30) jourscelle-ci, le Distributeur considère que l’estimation produite est acceptée par le Client et le alors communiquée au Fournisseur. Le Client conserve la possibilité de contester ultérieurement la quantité corrigée en adressant adres- sant une réclamation à son Fournisseur ou au DistributeurFournisseur. Dans la situation indiquée En cas de contestation comme indiqué ci-dessus, de la quantité corrigée corrigée, cette dernière est, s’il y a lieu, modifiée en fonction de la réclamation critique présentée. A tout moment, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente.

Dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage. Le Client prend toutes les dispositions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du Dispositif Local de Mesurage. En cas de dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, sur la base de la consommation estimée et du profil profils de consommation communiqués par le Fournisseur lors de la Mise en Serviceconsommation. Le Distributeur prévient aussitôt que possible possible, le Client et le Fournisseur de ce dysfonctionnement et il communique par écrit au Client la quantité corrigée accompagnée de tous éléments la justifiant. Le Client dispose d’un délai de trente (30) dix jours calendaires pour contester la quantité corrigée ouvrés à compter de la mise à disposition des informations par le GRDcette communication, pour contester cette quantité corrigée auprès du Distributeur. Le Fournisseur dispose Faute de ce même délai pour pouvoir réagir à une question éventuelle du Client. Passé faire valoir dans ce délai une critique des éléments la justifiant, la Quantité Livrée calculée à partir de trente (30) jourscelle-ci, le Distributeur considère que l’estimation produite est acceptée par le Client et le alors communiquée au Fournisseur. Le Client conserve la possibilité de contester ultérieurement Conditions Standard de Livraison – Version du 1er juillet 2010 Page 3/8 GrDF – 0, xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxx Ultérieurement la quantité corrigée en adressant une réclamation à son Fournisseur ou au DistributeurFournisseur. Dans la situation indiquée En cas de contestation comme indiqué ci-dessus, de la quantité corrigée corrigée, cette dernière est, s’il y a lieu, modifiée en fonction de la réclamation critique présentée. A tout moment, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente.

Dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage. Le Client prend toutes les dispositions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du Dispositif Local de Mesurage. En cas de dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, sur la base de la consommation estimée et du profil profils de consommation communiqués par le Fournisseur lors de la Mise en Serviceconsommation. Le Distributeur prévient aussitôt que possible possible, le Client et le Fournisseur de ce dysfonctionnement et il communique par écrit au Client la quantité corrigée accompagnée de tous éléments la justifiant. Le Client dispose d’un délai de trente (30) dix jours calendaires pour contester la quantité corrigée ouvrés à compter de la mise à disposition des informations par le GRDcette communication, pour contester cette quantité corrigée auprès du Distributeur. Le Fournisseur dispose Faute de ce même délai pour pouvoir réagir à une question éventuelle du Client. Passé faire valoir dans ce délai une critique des éléments la justifiant, la Quantité Livrée calculée à partir de trente (30) jourscelle-ci, le Distributeur considère que l’estimation produite est acceptée par le Client et le alors communi- quée au Fournisseur. Le Client conserve la possibilité de contester ultérieurement la quantité corrigée en adressant une réclamation à son Fournisseur ou au DistributeurFournisseur. Dans la situation indiquée En cas de contestation comme indiqué ci-dessus, de la quantité corrigée corrigée, cette dernière est, s’il y a lieu, modifiée en fonction de la réclamation critique présentée. A tout moment, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente.