Nullité partielle. Si une des dispositions du contrat est frappée de nullité ou s’avère irréalisable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui restent inchangées. La clause invalide ou irréalisable sera remplacée par la disposition valide et réalisable dont les effets se rapprochent le plus du but économique poursuivi par les parties au contrat avec la clause frappée de nullité ou devenue irréalisable. Cette disposition s’applique mutatis mutandis si le contrat présente des lacunes.
Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Nullité partielle. La nullité ou l’incompatibilité d’une disposition quelconque du Contrat, soit avec une disposition législative ou réglementaire, soit suite à une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n’affectera pas la validité des autres dispositions.
Nullité partielle. L’annulation de l’une des stipulations des présentes n’entraînerait l’annulation du présent contrat dans son ensemble que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention. En cas d’annulation d’une des stipulations des présentes, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
Nullité partielle. La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du présent contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations sauf si l’équilibre du contrat s’en trouve modifié.
Nullité partielle. Si l'une quelconque des présentes Conditions ou l'une quelconque des dispositions du Contrat est jugée nulle et non avenue en vertu d'une décision irrévocable émanant d'une autorité compétente, les autres conditions générales resteront applicables sans qu'elles ne soient affectées par cette décision.
Nullité partielle. Si certaines dispositions ou parties de ces conditions con- tractuelles ou d’un contrat correspondant se révèlent nulles ou inapplicables, cela ne porte pas atteinte à la vali- dité du reste du contrat. Dans un tel cas, les parties con- tractantes adapteront le contrat afin de remplacer les par- ties devenues nulles ou inapplicables par des dispositions valides, de façon à s’approcher le plus possible du but pour- suivi.
Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Nullité partielle. L’annulation de l’une des dispositions des présentes n’entraînerait l’annulation du Contrat Cadre de Destination dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des Partenaires Signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général du présent Contrat Cadre de Destination. En cas d’annulation d’une des stipulations du présent Contrat Cadre de Destination, considérée comme non substantielle, les Partenaires Signataires s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
Nullité partielle. 187. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.