Common use of Décompte mensuel Clause in Contracts

Décompte mensuel. 5.4.2.1. Pour être recevable, toute contestation relative à la totalité ou une partie de la différence entre le montant de la facture ex ante, et le montant résultant du décompte mensuel repris au paragraphe 5.3.2, doit être envoyée par email avec accusé de réception à XXXX dans les vingt (20) Jours Ouvrables après la réception de ce décompte. Cet email contient les motifs de la contestation, qui doivent être expliqués de façon aussi compréhensible et détaillée que possible. 5.4.2.2. Les Parties négocient de bonne foi en vue d’atteindre un accord sur le montant contesté du décompte mensuel, dans les soixante (60) Jours Ouvrables après réception de l’email tel que spécifié au paragraphe 5.4.2.1. 5.4.2.3. En cas d’accord partiel ou total entre les Parties sur la différence entre le montant de la facture ex ante non contestée, et le montant résultant du décompte mensuel , le nouveau montant non contesté, faisant l’objet de l’accord, fait ensuite l’objet, respectivement, selon que l’accord partiel ou total résulte en une dette ou créance supplémentaire dans le chef d’XXXX par rapport au montant ayant fait l’objet de la facture ex-ante, d’une facture ou d’une note de crédit, à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPACITE en conformité avec l’article 6. En l’absence de telle dette ou créance supplémentaire aucune facture ou note de crédit n’est émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. 5.4.2.4. En l’absence d’accord partiel ou total entre les Parties sur le montant de la Rémunération Mensuelle, résultant du décompte mensuel, dans la première période des soixante (60) Jours Ouvrables visés au paragraphe 5.4.2.2, le montant contesté ou la partie contestée du montant de la Rémunération Mensuelle fait l’objet d’une facture séparée ou une note de crédit séparée, à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPACITE, couvrant la différence entre le montant de la facture ex-ante ayant fait l’objet du paiement ou, le cas échéant, de l’accord partiel visé au paragraphe 5.4.2.3 et le montant du décompte mensuel, si et dans la mesure où le montant de la facture ex-ante ayant fait l’objet du paiement ou, le cas échéant, de l’accord partiel visé au paragraphe 5.4.2.3 est respectivement plus bas ou plus élevé que le montant du décompte mensuel. 5.4.2.5. En parallèle, les deux Parties continuent à chercher un règlement à l’amiable, et ce dans un délai de soixante (60) Jours Ouvrables suivant la fin de la première période visée au paragraphe

Décompte mensuel. 5.4.2.1. Pour être recevable, toute contestation relative à la totalité ou une partie de la différence entre le montant de la facture ex ex-ante, et le montant résultant du décompte mensuel repris au paragraphe 5.3.2, doit être envoyée par email avec accusé de réception à XXXX dans les vingt (20) Jours Ouvrables après la réception de ce décompte. Cet email contient les motifs de la contestation, qui doivent être expliqués de façon aussi compréhensible et détaillée que possible. 5.4.2.2. Les Parties négocient de bonne foi en vue d’atteindre un accord sur le montant contesté du décompte mensuel, dans les soixante (60) Jours Ouvrables après réception de l’email tel que spécifié au paragraphe 5.4.2.1. 5.4.2.3. En cas d’accord partiel ou total entre les Parties sur la différence entre le montant de la facture ex ex-ante non contestée, et le montant résultant du décompte mensuel , le nouveau montant non contesté, faisant l’objet de l’accord, fait ensuite l’objet, respectivement, selon que l’accord partiel ou total résulte en une dette ou créance supplémentaire dans le chef d’XXXX par rapport au montant ayant fait l’objet de la facture ex-ante, d’une facture ou d’une note de crédit, à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPACITE en conformité avec l’article 6. En l’absence de telle dette ou créance supplémentaire aucune facture ou note de crédit n’est émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. 5.4.2.4. En l’absence d’accord partiel ou total entre les Parties sur le montant de la Rémunération Mensuelle, résultant du décompte mensuel, dans la première période des soixante (60) Jours Ouvrables visés au paragraphe 5.4.2.2, le montant contesté ou la partie contestée du montant de la Rémunération Mensuelle fait l’objet d’une facture séparée ou une note de crédit séparée, à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPACITE, couvrant la différence entre le montant de la facture ex-ante ayant fait l’objet du paiement ou, le cas échéant, de l’accord partiel visé au paragraphe 5.4.2.3 et le montant du décompte mensuel, si et dans la mesure où le montant de la facture ex-ante ayant fait l’objet du paiement ou, le cas échéant, de l’accord partiel visé au paragraphe 5.4.2.3 est respectivement plus bas ou plus élevé que le montant du décompte mensuel. 5.4.2.5. En parallèle, les deux Parties continuent à chercher un règlement à l’amiable, et ce dans un délai de soixante (60) Jours Ouvrables suivant la fin de la première période visée au paragraphe

Décompte mensuel. 5.4.2.1. Pour être recevable, toute contestation relative à la totalité ou une partie de la différence entre le montant de la facture ex ante, et le montant résultant du décompte mensuel repris au paragraphe 5.3.2, doit être envoyée par email avec accusé de réception à XXXX dans les vingt (20) Jours jours Ouvrables après la réception de ce décompte. Cet email contient les motifs de la contestation, qui doivent être expliqués de façon aussi compréhensible et détaillée que possible. 5.4.2.2. Les Parties négocient de bonne foi en vue d’atteindre un accord sur le montant contesté du décompte mensuel, dans les soixante (60) Jours Ouvrables après réception de l’email tel que spécifié au paragraphe 5.4.2.1. 5.4.2.3. En cas d’accord partiel ou total entre les Parties sur la différence entre le montant de la facture ex ante non contestée, et le montant résultant du décompte mensuel , le nouveau montant non contesté, faisant l’objet de l’accord, fait ensuite l’objet, respectivement, selon que l’accord partiel ou total résulte en une dette ou créance supplémentaire dans le chef d’XXXX par rapport au montant ayant fait l’objet de la facture ex-ante, d’une facture ou facture, respectivement d’une note de crédit, à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPACITE en conformité avec l’article 6. En l’absence de telle dette ou créance supplémentaire aucune facture ou note de crédit n’est émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. 5.4.2.4. En Cependant, en l’absence d’accord partiel ou total entre les Parties sur le montant de la Rémunération Mensuelle, résultant du décompte mensuel, dans la première période des soixante (60) Jours Ouvrables visés au paragraphe 5.4.2.2, le montant contesté ou la partie contestée du montant contestée de la Rémunération Mensuelle fait l’objet d’une facture séparée ou une note de crédit séparée, à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPACITE, couvrant la différence entre le montant de la facture ex-ante ayant fait l’objet du paiement ou, le cas échéant, de l’accord partiel visé au paragraphe 5.4.2.3 et le montant du décompte mensuel, si et dans la mesure où le montant de la facture ex-ante ayant fait l’objet du paiement ou, le cas échéant, de l’accord partiel visé au paragraphe 5.4.2.3 est plus bas, respectivement plus bas ou plus élevé que le montant du décompte mensuel. 5.4.2.5. En parallèle, les deux Parties parties continuent à chercher un règlement une solution à l’amiable, et ce dans un délai de soixante (60) Jours Ouvrables suivant la fin de la première période visée au paragrapheparagraphe 5.4.2.2. Dans le cas d’un accord amiable trouvé entre les Parties, cet accord se traduit, selon le cas, en une facture correctrice ou une note de crédit correctrice, à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPACITE en conformité avec l’article 6. En l’absence de telle dette ou créance supplémentaire aucune facture ou note de crédit n’est émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. Tout accord doit être conforme aux Règles de Fonctionnement. 5.4.2.6. Si un tel accord n’a toujours pas été conclu après la deuxième période de 60 Jours Ouvrables, les Parties peuvent entamer la procédure de litige reprise à l’Article 15.

Décompte mensuel. 5.4.2.1. Pour être recevable, toute contestation relative à la totalité ou une partie de la différence entre le montant de la facture ex ex-ante, et le montant résultant du décompte mensuel repris au paragraphe 5.3.2, doit être envoyée par email avec accusé de réception à XXXX dans les vingt (20) Jours Ouvrables après la réception de ce décompte. Cet email contient les motifs de la contestation, qui doivent être expliqués de façon aussi compréhensible et détaillée que possible. 5.4.2.2. Les Parties négocient de bonne foi en vue d’atteindre un accord sur le montant contesté du décompte mensuel, dans les soixante (60) Jours Ouvrables après réception de l’email tel que spécifié au paragraphe 5.4.2.1. 5.4.2.3. En cas d’accord partiel ou total entre les Parties sur la différence entre le montant de la facture ex ex-ante non contestée, et le montant résultant du décompte mensuel , le nouveau montant non contesté, faisant l’objet de l’accord, fait ensuite l’objet, respectivement, selon que l’accord partiel ou total résulte en une dette ou créance supplémentaire dans le chef d’XXXX par rapport au montant ayant fait l’objet de la facture ex-ante, d’une facture ou d’une note de crédit, à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPACITE en conformité avec l’article 6. En l’absence de telle dette ou créance supplémentaire aucune facture ou note de crédit n’est émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE.émettre 5.4.2.4. En l’absence d’accord partiel ou total entre les Parties sur le montant de la Rémunération Mensuelle, résultant du décompte mensuel, dans la première période des soixante (60) Jours Ouvrables visés au paragraphe 5.4.2.2, le montant contesté ou la partie contestée du montant de la Rémunération Mensuelle fait l’objet d’une facture séparée ou une note de crédit séparée, à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPACITE, couvrant la différence entre le montant de la facture ex-ante ayant fait l’objet du paiement ou, le cas échéant, de l’accord partiel visé au paragraphe 5.4.2.3 et le montant du décompte mensuel, si et dans la mesure où le montant de la facture ex-ante ayant fait l’objet du paiement ou, le cas échéant, de l’accord partiel visé au paragraphe 5.4.2.3 est respectivement plus bas ou plus élevé que le montant du décompte mensuel. 5.4.2.5. En parallèle, les deux Parties continuent à chercher un règlement à l’amiable, et ce dans un délai de soixante (60) Jours Ouvrables suivant la fin de la première période visée au paragraphe

Décompte mensuel. 5.4.2.1. Pour être recevable, toute contestation relative à la totalité ou une partie de la différence entre le montant de la facture ex ex-ante, et le montant résultant du décompte mensuel repris au paragraphe 5.3.2, doit être envoyée par email avec accusé de réception à XXXX dans les vingt (20) Jours Ouvrables après la réception de ce décompte. Cet email contient les motifs de la contestation, qui doivent être expliqués de façon aussi compréhensible et détaillée que possiblepossi ble. 5.4.2.2. Les Parties négocient de bonne foi en vue d’atteindre un accord sur le montant contesté du décompte mensuel, dans les soixante (60) Jours Ouvrables après réception de l’email tel que spécifié au paragraphe 5.4.2.1. 5.4.2.3. En cas d’accord partiel ou total entre les Parties sur la différence entre le montant de la facture ex ex-ante non contestée, et le montant résultant du décompte mensuel , le nouveau montant non contesté, faisant l’objet de l’accord, fait ensuite l’objet, respectivement, selon que l’accord partiel ou total résulte en une dette ou créance supplémentaire dans le chef d’XXXX par rapport au montant ayant fait l’objet de la facture ex-ante, d’une facture ou d’une note de crédit, à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPACITE en conformité avec l’article 6. En l’absence de telle dette ou créance supplémentaire aucune facture ou note de crédit n’est émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. 5.4.2.4. En l’absence d’accord partiel ou total entre les Parties sur le montant de la Rémunération Mensuelle, résultant du décompte mensuel, dans la première période des soixante (60) Jours Ouvrables visés au paragraphe 5.4.2.2, le montant contesté ou la partie contestée du montant de la Rémunération Mensuelle fait l’objet d’une facture séparée ou une note de crédit séparée, à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPACITE, couvrant la différence entre le montant de la facture ex-ante ayant fait l’objet du paiement ou, le cas échéant, de l’accord partiel visé au paragraphe 5.4.2.3 et le montant du décompte mensuel, si et dans la mesure où le montant de la facture ex-ante ayant fait l’objet du paiement ou, le cas échéant, de l’accord partiel visé au paragraphe 5.4.2.3 est respectivement plus bas ou plus élevé que le montant du décompte mensuel. 5.4.2.5. En parallèle, les deux Parties continuent à chercher un règlement à l’amiable, et ce dans un délai de soixante (60) Jours Ouvrables suivant la fin de la première période visée au paragraphe

Décompte mensuel. 5.4.2.1. Pour être recevable, toute contestation relative à la totalité ou une partie de la différence entre le montant de la facture ex ante, et le montant résultant du décompte mensuel repris au paragraphe 5.3.25.3.2,5.3.2, doit être envoyée par email avec accusé de réception à XXXX dans les vingt (2020 jours) Jours Ouvrables après la réception de ce décompte. Cet email contient les motifs de la contestation, qui doivent être expliqués de façon aussi compréhensible et détaillée que possible. 5.4.2.2. Les Parties négocient de bonne foi en vue d’atteindre un accord sur le montant contesté du décompte mensuel, dans les soixante (60) Jours Ouvrables après réception de l’email tel que spécifié au paragraphe 5.4.2.15.4.2.1.5.4.2.1. 5.4.2.3. En cas d’accord partiel ou total entre les Parties sur la différence entre le montant de la facture ex ante non contestée, et le montant résultant du décompte mensuel , le nouveau montant non contesté, faisant l’objet de l’accord, fait ensuite l’objet, respectivement, selon que l’accord partiel ou total résulte en une dette ou créance supplémentaire dans le chef d’XXXX par rapport au montant ayant fait l’objet de la facture ex-ante, d’une facture ou d’une note de crédit, à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPACITE en conformité avec l’article 6. En l’absence de telle dette ou créance supplémentaire aucune facture ou note de crédit n’est émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. 5.4.2.4. En l’absence d’accord partiel ou total entre les Parties sur le montant de la Rémunération Mensuelle, résultant du décompte mensuel, dans la première période des soixante (60) Jours Ouvrables visés au paragraphe 5.4.2.25.4.2.2,5.4.2.2, le montant contesté ou la partie contestée du montant contestée de la Rémunération Mensuelle fait l’objet d’une facture séparée ou une note de crédit séparée, à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPACITE, couvrant la différence entre le montant de la facture ex-ante ayant fait l’objet du paiement ou, le cas échéant, de l’accord partiel visé au paragraphe 5.4.2.3 5.4.2.35.4.2.3 et le montant du décompte mensuel, si et dans la mesure où le montant de la facture ex-ante ayant fait l’objet du paiement ou, le cas échéant, de l’accord partiel visé au paragraphe 5.4.2.3 5.4.2.35.4.2.3 est respectivement plus bas ou plus élevé que le montant du décompte mensuel. 5.4.2.5. En parallèle, les deux Parties continuent à chercher un une solutionun règlement à l’amiable, et ce dans un délai de soixante (60) Jours Ouvrables suivant la fin de la première période visée au paragrapheparagraphe 5.4.2.2.5.4.2.2. Dans le cas d’un accord amiable trouvé entre les Parties, cet accord se traduit, selon le cas, en une facture rectificative ou une note de crédit rectificative, à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPACITE en conformité avec l’article 6. En l’absence de telle dette ou créance supplémentaire aucune facture ou note de crédit n’est émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. 5.4.2.6. Si un tel accord n’a toujours pas été conclu après la deuxième période de soixante (60) Jours Ouvrables, les Parties peuvent entamer la procédure de litige reprise à l’Article 15.

Décompte mensuel. 5.4.2.1. Pour être recevable, toute contestation relative à la totalité ou une partie de la différence entre le montant de la facture ex ante, et le montant résultant du décompte mensuel repris au paragraphe 5.3.2, doit être envoyée par email avec accusé de réception à XXXX dans les vingt (20) Jours 20 jours Ouvrables après la réception de ce décompte. Cet email contient les motifs de la contestation, qui doivent être expliqués de façon aussi compréhensible et détaillée que possible. 5.4.2.2. Les Parties négocient de bonne foi en vue d’atteindre un accord sur le montant contesté du décompte mensuel, dans les soixante (60) 60 Jours Ouvrables après réception de l’email tel que spécifié au paragraphe 5.4.2.1. 5.4.2.3. En cas d’accord partiel ou total entre les Parties sur la différence entre le montant de la facture ex ante non contestée, et le montant résultant du décompte mensuel , le nouveau montant non contesté, faisant l’objet de l’accord, fait ensuite l’objet, respectivement, selon que l’accord partiel ou total résulte en une dette ou créance supplémentaire dans le chef d’XXXX par rapport au montant ayant fait l’objet de la facture ex-ante, d’une facture ou d’une note de crédit, à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPACITE en conformité avec l’article 6. En l’absence de telle dette ou créance supplémentaire aucune facture ou note de crédit n’est émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. 5.4.2.4. En l’absence d’accord partiel ou total entre les Parties sur le montant de la Rémunération Mensuelle, résultant du décompte mensuel, dans la première période des soixante (60) 60 Jours Ouvrables visés au paragraphe 5.4.2.2, le montant contesté ou la partie contestée du montant contestée de la Rémunération Mensuelle fait l’objet d’une facture séparée ou une note de crédit séparée, à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPACITE, couvrant la différence entre le montant de la facture ex-ante ayant fait l’objet du paiement ou, le cas échéant, de l’accord partiel visé au paragraphe 5.4.2.3 et le montant du décompte mensuel, si et dans la mesure où le montant de la facture ex-ante ayant fait l’objet du paiement ou, le cas échéant, de l’accord partiel visé au paragraphe 5.4.2.3 est respectivement plus bas ou plus élevé que le montant du décompte mensuel. 5.4.2.5. En parallèle, les deux Parties continuent à chercher un règlement une solution à l’amiable, et ce dans un délai de soixante (60) 60 Jours Ouvrables suivant la fin de la première période visée au paragraphe

Décompte mensuel. 5.4.2.1. Pour être recevable, toute contestation relative à la totalité ou une partie de la différence entre le montant de la facture ex ante, et le montant résultant du décompte mensuel repris au paragraphe 5.3.2, doit être envoyée par email avec accusé de réception à XXXX dans les vingt (20) Jours jours Ouvrables après la réception de ce décompte. Cet email contient les motifs de la contestation, qui doivent être expliqués de façon aussi compréhensible et détaillée que possible. 5.4.2.2. Les Parties négocient de bonne foi en vue d’atteindre un accord sur le montant contesté du décompte mensuel, dans les soixante (60) Jours Ouvrables après réception de l’email tel que spécifié au paragraphe 5.4.2.1. 5.4.2.3. En cas d’accord partiel ou total entre les Parties sur la différence entre le montant de la facture ex ante non contestée, et le montant résultant du décompte mensuel , le nouveau montant non contesté, faisant l’objet de l’accord, fait ensuite l’objet, respectivement, selon que l’accord partiel ou total résulte en une dette ou créance supplémentaire dans le chef d’XXXX par rapport au montant ayant fait l’objet de la facture ex-ante, d’une facture ou facture, respectivement d’une note de crédit, à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPACITE en conformité avec l’article 6. En l’absence de telle dette ou créance supplémentaire aucune facture ou note de crédit n’est émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. 5.4.2.4. En Cependant, en l’absence d’accord partiel ou total entre les Parties sur le montant de la Rémunération Mensuelle, résultant du décompte mensuel, dans la première période des soixante (60) Jours Ouvrables visés au paragraphe 5.4.2.2, le montant contesté ou la partie contestée du montant contestée de la Rémunération Mensuelle fait l’objet d’une facture séparée ou une note de crédit séparée, à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPACITE, couvrant la différence entre le montant de la facture ex-ante ayant fait l’objet du paiement ou, le cas échéant, de l’accord partiel visé au paragraphe 5.4.2.3 et le montant du décompte mensuel, si et dans la mesure où le montant de la facture ex-ante ayant fait l’objet du paiement ou, le cas échéant, de l’accord partiel visé au paragraphe 5.4.2.3 est plus bas, respectivement plus bas ou plus élevé que le montant du décompte mensuel. 5.4.2.5. En parallèle, les deux Parties parties continuent à chercher un règlement une solution à l’amiable, et ce dans un délai de soixante (60) Jours Ouvrables suivant la fin de la première période visée au paragrapheparagraphe 5.4.2.2. Dans le cas d’un accord amiable trouvé entre les Parties, cet accord se traduit, selon le cas, en une facture correctrice ou une note de crédit correctrice, à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPACITE en conformité avec l’article 6. En l’absence de telle dette ou créance supplémentaire aucune facture ou note de crédit n’est émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. Tout accord doit être conforme aux Règles de Fonctionnement. 5.4.2.6. Si un tel accord n’a toujours pas été conclu après la deuxième période de 60 Jours Ouvrables, les Parties peuvent entamer la procédure de litige reprise à l’Article 155..