Common use of Défaut de livraison Clause in Contracts

Défaut de livraison. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

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Samples: Conditions Générales, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente De Prestations Touristiques

Défaut de livraison. Le défaut total de livraison entraîne entraînera la résolution de plein droit du contrat de vente.

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Samples: Conditions Générales De Vente

Défaut de livraison. Le défaut total de livraison entraîne entraine la résolution de plein droit du contrat de vente.

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Samples: Conditions Générales De Vente