Défaut de livraison. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
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Samples: Conditions Générales, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente De Prestations Touristiques
Défaut de livraison. Le défaut total de livraison entraîne entraînera la résolution de plein droit du contrat de vente.
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Samples: Conditions Générales De Vente
Défaut de livraison. Le défaut total de livraison entraîne entraine la résolution de plein droit du contrat de vente.
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Samples: Conditions Générales De Vente