Common use of Défaut et retard de paiement Clause in Contracts

Défaut et retard de paiement. S’agissant d’un paiement effectué par un Donneur d’Ordre professionnel uniquement, dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Donneur d’Ordre professionnel, les frais en découlant demeureraient à la charge de ce dernier, une action civile et/ou pénale pouvant le cas échéant, être entreprise à son encontre. En application de l’article L 441-10 du Code de Commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sont exigibles par facture échue le jour suivant la date de règlement figurant sur ladite facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que DHL se réserve de réclamer. Les pénalités de retard exigibles, en vertu des dispositions précitées, seront réclamées par DHL à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause ne s’applique pas au Donneur d’Ordre consommateur.

Défaut et retard de paiement. S’agissant d’un paiement effectué par un Donneur d’Ordre professionnel uniquement, dans Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Donneur d’Ordre professionneld’Ordre, les frais en découlant demeureraient à la charge de ce dernier, une action civile et/ou pénale pouvant le cas échéant, être entreprise à son encontre. En application de l’article L 441-10 6 du Code de Commercecommerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros Euros sont exigibles par facture échue le jour suivant la date de règlement figurant sur ladite facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que DHL GORI France se réserve de réclamer. Les pénalités de retard exigibles, en vertu des dispositions précitées, seront réclamées par DHL GORI France à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause ne s’applique pas au Donneur d’Ordre consommateur.

Défaut et retard de paiement. S’agissant d’un paiement effectué par un Donneur d’Ordre professionnel uniquement, dans Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Donneur d’Ordre professionneld’Ordre, les frais en découlant demeureraient à la charge de ce dernier, une action civile et/ou pénale pouvant le cas échéant, être entreprise à son encontre. En application de l’article L 441-10 6 du Code de Commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros Euros sont exigibles par facture échue le jour suivant la date de règlement figurant sur ladite facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que DHL DGF France se réserve de réclamer. Les pénalités de retard exigibles, en vertu des dispositions précitées, seront réclamées par DHL DGF France à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause ne s’applique pas au Donneur d’Ordre consommateur.

Défaut et retard de paiement. S’agissant d’un paiement effectué par un Donneur d’Ordre professionnel uniquement, dans Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Donneur d’Ordre professionneld’Ordre, les frais en découlant demeureraient à la charge de ce dernier, une action civile et/ou pénale pouvant le cas échéant, être entreprise à son encontre. En application de l’article L 441-10 du Code de Commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sont exigibles par facture échue le jour suivant la date de règlement figurant sur ladite la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que DHL Freight France se réserve de réclamer. Les pénalités de retard exigibles, en vertu des dispositions précitées, seront réclamées par DHL Freight France à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause ne s’applique pas au Donneur d’Ordre consommateur.

Défaut et retard de paiement. S’agissant d’un paiement effectué par un Donneur d’Ordre professionnel uniquement, dans Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Donneur d’Ordre professionneld’Ordre, les frais en découlant demeureraient à la charge de ce dernier, une action civile et/ou pénale pouvant le cas échéant, être entreprise à son encontre. En application de l’article L 441-10 6 du Code de Commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sont exigibles par facture échue le jour suivant la date de règlement figurant sur ladite facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que DHL se réserve de réclamer. Les pénalités de retard exigibles, en vertu des dispositions précitées, seront réclamées par DHL à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause ne s’applique pas au Donneur d’Ordre consommateur.