DÉLIVRANCE DES FORMULES DE CHÈQUE. La Banque remet au Client, à la demande de celui-ci, des formules de chèque après avoir vérifié, en consultant le fichier tenu par la Banque de France, que le Client ne fait pas l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques.Toutefois, la Banque est légalement fondée, en motivant sa décision, à ne pas délivrer de chéquier au Client même si ce dernier ne figure pas dans la liste des personnes interdites d’émettre des chèques. Dans ce cas, la situation du Client est, à sa demande, réexaminée périodiquement dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente convention. Elle peut, par ailleurs, demander au Client à tout moment, en motivant sa décision, la restitution des formules de chèque en sa possession. Les chéquiers sont expédiés au domicile du CLIENT par voie postale en courrier simple, sauf option formulée par le Client pour un envoi en courrier recommandé simple. La Banque informera le Client par SMS de l’envoi de son chéquier par voie postale et lors de l’utilisation du premier chèque du chéquier. Le Client dispose de la faculté de gérer ses commandes de chéquiers via son espace personnel sur le site de Banque en ligne xxxx.xx. Les formules de chèque délivrées sont en principe établies pré-barrées et ne sont pas endossables, sauf au profit d’une Banque ou d’un établissement assimilé. Toutefois, le Client peut, sur sa demande expresse, obtenir des formules non barrées et librement endossables. Dans cette hypothèse, le Client acquitte un droit de timbre et la Banque doit communiquer à l’administration fiscale les numéros des chèques et l’identité du Client qui les a demandés. Le Client s’engage à n’émettre des chèques qu’au moyen de formules mises à sa disposition par la Banque, conformément aux normes en vigueur. En cas de méconnaissance de cet engagement, la Banque pourra prélever sur le compte du Client une commission dont le montant est précisé dans les conditions tarifaires remises au Client, à raison de la contrainte particulière résultant pour elle du traitement manuel du chèque. La responsabilité de la Banque ne pourra par ailleurs pas être recherchée en cas d’altération, par le Client, d’une mention pré-imprimée d’une formule de chèque (n° de compte, monnaie de paiement…). Le Client est responsable de la garde des formules de chèque qui lui sont délivrées et doit prendre toutes les dispositions utiles pour la conservation de celles-ci. Notamment, le Client doit éviter, sous peine d’engager sa responsabilité, de les laisser dans un endro...
