Common use of Démarchage bancaire et financier Clause in Contracts

Démarchage bancaire et financier. Aux termes de l'article L. 341-1 du Code Monétaire et Financier, constitue notamment un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur la réalisation d'une opération de banque. N'entrent pas dans le cadre du démarchage bancaire et financier, les prises de contact non sollicitées avec une personne morale répondant à l'un des critères suivants : - total du bilan supérieur à 5 millions d'euros, - total du chiffre d'affaires ou montant des recettes supérieur à 5 millions d'euros, - total d'actifs gérés supérieur à 5 millions d'euros, - effectifs annuels moyens supérieurs à 50 personnes. Lorsque le Client ouvre un compte « Dépôt Solidarité CASDEN » après avoir été démarché dans les conditions prévues aux articles L341-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, il dispose, à compter de la date de signature du contrat, d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, c'est-à-dire sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit, et sans avoir à indiquer de motif. Le client peut revenir sur son engagement même si l’exécution du contrat a commencé avant l’expiration de ce délai. Le client exerce son droit de rétractation en Agence ou en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Banque Populaire Grand Ouest Service Relations Clients 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx XX 00000 - 00000 Xxxxx-Xxxxxxxx Xxxxx. Le modèle de courrier suivant peut être utilisé : « Je soussigné(e) [Nom Prénom], demeurant à [Adresse], agissant en qualité de représentant légal de… (Dénomination, forme sociale, siège social, immatriculation le cas échéant du titulaire), déclare renoncer au contrat d’ouverture de compte d’épargne CASDEN conclu le (date de signature du contrat) par l’intermédiaire de la Banque Populaire Grand Ouest (Coordonnées de la banque et de l’Agence). Fait à … le …. Dans ce cas, le compte concerné est réputé n’avoir jamais existé et les sommes versées seront remboursées dans les meilleurs délais.

Démarchage bancaire et financier. Aux termes Lors de l'article L. l’ouverture du compte dans le cadre d’un démarchage, la convention de compte courant peut, sous réserve de la demande préalable en ce sens par le CLIENT, recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation. En tout état de cause, les opérations effectuées sur le compte à l’initiative du CLIENT vaudront accord de sa part sur un commencement d’exécution. En cas de rétractation, et si la convention a commencé à être exécutée, - le CLIENT devra restituer à la BANQUE les éventuelles sommes perçues et les moyens de paiement mis à sa disposition dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de la notification. - la BANQUE restituera au CLIENT, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours, toutes les sommes qu’elle a reçues de ce dernier. Ce délai commence à courir à compter du jour où le CLIENT notifie à la banque sa volonté de se rétracter. En cas de commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, le CLIENT peut être tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni à l’exclusion de toute pénalité. Il est précisé que la réglementation relative au démarchage bancaire et financier ne s’applique pas aux entreprises dont les données financières ou les effectifs dépassent les seuils suivants (Article D. 341-1 du Code Monétaire et Financier, constitue notamment un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur la réalisation d'une opération de banque. N'entrent pas dans le cadre du démarchage bancaire monétaire et financier, les prises ) : • cinq (5) millions d’euros pour le total de contact non sollicitées avec une personne morale répondant bilan ; • cinq (5) millions d’euros pour le chiffre d’affaires ou à l'un des critères suivants : - total du bilan supérieur à 5 millions d'euros, - total du chiffre d'affaires ou défaut pour le montant des recettes supérieur à 5 ; • cinq (5) millions d'euros, - total d'actifs d’euros pour le montant des actifs gérés supérieur à 5 millions d'euros, - ; • cinquante (50) personnes pour les effectifs annuels moyens supérieurs moyens. Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à 50 personnes. Lorsque le Client ouvre un compte « Dépôt Solidarité CASDEN » après avoir été démarché dans les conditions prévues aux articles L341-1 et suivants du Code Monétaire et Financierdéfaut des comptes sociaux, il disposetels que publiés et, à compter de la date de signature du contrat, d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, c'est-à-dire sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit, et sans avoir à indiquer de motif. Le client peut revenir sur son engagement même si l’exécution du contrat a commencé avant l’expiration de ce délai. Le client exerce son droit de rétractation en Agence ou en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Banque Populaire Grand Ouest Service Relations Clients 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx XX 00000 - 00000 Xxxxx-Xxxxxxxx Xxxxx. Le modèle de courrier suivant peut être utilisé : « Je soussigné(e) [Nom Prénom], demeurant à [Adresse], agissant en qualité de représentant légal de… (Dénomination, forme sociale, siège social, immatriculation le cas échéant du titulaire)échéant, déclare renoncer au contrat d’ouverture de compte d’épargne CASDEN conclu le (date de signature du contrat) certifiés par l’intermédiaire de la Banque Populaire Grand Ouest (Coordonnées de la banque et de l’Agence). Fait à … le …. Dans ce cas, le compte concerné est réputé n’avoir jamais existé et les sommes versées seront remboursées dans les meilleurs délaiscommissaires aux comptes.

Démarchage bancaire et financier. Aux termes Lors de l'article L. l’ouverture du compte dans le cadre d’un démarchage, la convention de compte courant peut, sous réserve de la demande préalable en ce sens par le CLIENT, recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation. En tout état de cause, les opérations effectuées sur le compte à l’initiative du CLIENT vaudront accord de sa part sur un commencement d’exécution. En cas de rétractation, et si la convention a commencé à être exécutée, - le CLIENT devra restituer à la BANQUE les éventuelles sommes perçues et les moyens de paiement mis à sa disposition dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de la notification. - la BANQUE restituera au CLIENT, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours, toutes les sommes qu’elle a reçues de ce dernier. Ce délai commence à courir à compter du jour où le CLIENT notifie à la banque sa volonté de se rétracter. En cas de commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, le CLIENT peut être tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni à l’exclusion de toute pénalité. Il est précisé que la réglementation relative au démarchage bancaire et financier ne s’applique pas aux personnes morales dont les données financières ou les effectifs dépassent les seuils suivants (Article D. 341-1 du Code Monétaire et Financier, constitue notamment un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur la réalisation d'une opération de banque. N'entrent pas dans le cadre du démarchage bancaire monétaire et financier, les prises ) : • cinq (5) millions d’euros pour le total de contact non sollicitées avec une personne morale répondant bilan ; • cinq (5) millions d’euros pour le chiffre d’affaires ou à l'un des critères suivants : - total du bilan supérieur à 5 millions d'euros, - total du chiffre d'affaires ou défaut pour le montant des recettes supérieur à 5 ; • cinq (5) millions d'euros, - total d'actifs d’euros pour le montant des actifs gérés supérieur à 5 millions d'euros, - ; • cinquante (50) personnes pour les effectifs annuels moyens supérieurs moyens. Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à 50 personnes. Lorsque le Client ouvre un compte « Dépôt Solidarité CASDEN » après avoir été démarché dans les conditions prévues aux articles L341-1 et suivants du Code Monétaire et Financierdéfaut des comptes sociaux, il disposetels que publiés et, à compter de la date de signature du contrat, d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, c'est-à-dire sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit, et sans avoir à indiquer de motif. Le client peut revenir sur son engagement même si l’exécution du contrat a commencé avant l’expiration de ce délai. Le client exerce son droit de rétractation en Agence ou en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Banque Populaire Grand Ouest Service Relations Clients 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx XX 00000 - 00000 Xxxxx-Xxxxxxxx Xxxxx. Le modèle de courrier suivant peut être utilisé : « Je soussigné(e) [Nom Prénom], demeurant à [Adresse], agissant en qualité de représentant légal de… (Dénomination, forme sociale, siège social, immatriculation le cas échéant du titulaire)échéant, déclare renoncer au contrat d’ouverture de compte d’épargne CASDEN conclu le (date de signature du contrat) certifiés par l’intermédiaire de la Banque Populaire Grand Ouest (Coordonnées de la banque et de l’Agence). Fait à … le …. Dans ce cas, le compte concerné est réputé n’avoir jamais existé et les sommes versées seront remboursées dans les meilleurs délaiscommissaires aux comptes.

Démarchage bancaire et financier. Aux termes Lorsqu’un acte de l'article L. démarchage précède la conclusion de la Convention, cette dernière peut, sous réserve de la demande préalable en ce sens par le CLIENT, recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation. En tout état de cause, les opérations effectuées sur le compte à l’initiative du CLIENT vaudront accord de sa part sur un commencement d’exécution. Le commencement d’exécution ne prive pas le CLIENT du droit de rétractation. En cas de rétractation, et si la convention a commencé à être exécutée, - le CLIENT devra restituer à la BANQUE les éventuelles sommes perçues et les moyens de paiement mis à sa disposition dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de la notification. - la BANQUE restituera au CLIENT, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours, toutes les sommes qu’elle a reçues de ce dernier. Ce délai commence à courir à compter du jour où le CLIENT notifie à la banque sa volonté de se rétracter. Le CLIENT sera tenu au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit ou service pour la période comprise entre la date de commencement d’exécution du contrat et de la date de rétractation, à l’exclusion de toute autre somme. Les modalités de rétractation sont précisées aux conditions particulières de la Convention. Il est précisé que la réglementation relative au démarchage bancaire et financier ne s’applique pas aux personnes morales dont les données financières ou les effectifs dépassent les seuils suivants (Article D. 341-1 du Code Monétaire et Financier, constitue notamment un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur la réalisation d'une opération de banque. N'entrent pas dans le cadre du démarchage bancaire monétaire et financier, les prises ) : • cinq (5) millions d’euros pour le total de contact non sollicitées avec une personne morale répondant bilan ; • cinq (5) millions d’euros pour le chiffre d’affaires ou à l'un des critères suivants : - total du bilan supérieur à 5 millions d'euros, - total du chiffre d'affaires ou défaut pour le montant des recettes supérieur à 5 ; • cinq (5) millions d'euros, - total d'actifs d’euros pour le montant des actifs gérés supérieur à 5 millions d'euros, - ; • cinquante (50) personnes pour les effectifs annuels moyens supérieurs moyens. Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à 50 personnes. Lorsque le Client ouvre un compte « Dépôt Solidarité CASDEN » après avoir été démarché dans les conditions prévues aux articles L341-1 et suivants du Code Monétaire et Financierdéfaut des comptes sociaux, il disposetels que publiés et, à compter de la date de signature du contrat, d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, c'est-à-dire sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit, et sans avoir à indiquer de motif. Le client peut revenir sur son engagement même si l’exécution du contrat a commencé avant l’expiration de ce délai. Le client exerce son droit de rétractation en Agence ou en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Banque Populaire Grand Ouest Service Relations Clients 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx XX 00000 - 00000 Xxxxx-Xxxxxxxx Xxxxx. Le modèle de courrier suivant peut être utilisé : « Je soussigné(e) [Nom Prénom], demeurant à [Adresse], agissant en qualité de représentant légal de… (Dénomination, forme sociale, siège social, immatriculation le cas échéant du titulaire)échéant, déclare renoncer au contrat d’ouverture de compte d’épargne CASDEN conclu le (date de signature du contrat) certifiés par l’intermédiaire de la Banque Populaire Grand Ouest (Coordonnées de la banque et de l’Agence). Fait à … le …. Dans ce cas, le compte concerné est réputé n’avoir jamais existé et les sommes versées seront remboursées dans les meilleurs délaiscommissaires aux comptes.