MODALITES DE PAIEMENT 8.1 Sauf accord contraire, les paiements devront être effectués dans le respect des délais indiqués sur la facture PUBLICIS REGICOM, à l’ordre de celle-ci. Un escompte de 0,5 % du montant HT de la facture pourra être déduit par l’Annonceur soit en cas de paiement à la commande, soit pour 30 jours de réduction du délai de paiement convenu initialement. 8.2 Le Bon de commande précise le mode de paiement arrêté entre PUBLICIS REGICOM et l’Annonceur. L’encaissement par PUBLICIS REGICOM de règlements par chèques ou traites, même acceptées, à des échéances différentes de celles initialement convenues avec l’Annonceur n’apporte ni novation ni dérogation aux délais de paiement contractuels. Toute modification des modalités de paiement (mode et délai) devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de PUBLICIS REGICOM, qui pourra être refusé au regard notamment de la dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou de sa capacité à faire face à ses engagements. En cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, PUBLICIS REGICOM pourra, même après exécution partielle d’une commande, solliciter des conditions de règlement plus strictes - telles qu’un paiement d’avance - et/ou exiger de la part de l’Annonceur des garanties supplémentaires. En cas de refus par l’Annonceur, PUBLICIS REGICOM pourra interrompre immédiatement et sans versement à l’Annonceur d’indemnités, les prestations en cours et/ou à venir. Le refus d’acceptation de traites, le défaut de paiement d’un seul effet, d’un chèque, ou d’une facture à son échéance, rendent immédiatement exigible l’intégralité de la créance de PUBLICIS REGICOM sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la possibilité pour PUBLICIS REGICOM, sans versement à l’Annonceur d’indemnités, de suspendre immédiatement les prestations en cours et programmées et/ou de résilier le(s) Bon(s) de parution conclu(s) avec l’Annonceur moyennant un préavis de 8 jours adressé par écrit. Si le règlement de la commande passée par un mandataire au bénéfice de l’Annonceur n’était pas honoré, PUBLICIS REGICOM peut, après avoir constaté la défaillance de l’Annonceur, demander le règlement de sa créance directement auprès du mandataire. 8.3 Si PUBLICIS REGICOM devait résilier un Bon de commande en raison d’un défaut de paiement de l’Annonceur, cette résiliation serait considérée comme une résiliation anticipée à l’initiative de l’Annonceur. En conséquence, l’Annonceur sera redevable des sommes dues au titre d’une résiliation anticipée, telles que prévues à l’article 6.2. 8.4 De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entrainera la suspension des prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze euros, des frais de rejet bancaire de 4 euros ainsi que le cas échéant, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante. 8.5 Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement.
Modalités de règlement Le règlement de la commande de menus préétablis et/ou de tickets Flunch se fait en totalité et avant le passage en restaurant par chèque français, carte bancaire (prélèvement automatique) ou virement bancaire. Le jour de la prestation, en cas de non réception sur compte du paiement, la proforma sera considérée comme non réglée et la réservation annulée A titre exceptionnel et après réception d’un accord écrit de la centrale de réservation, le paiement pourra se faire en différé postérieurement à la commande. Dans ce cas, le PRESTATAIRE adresse au CLIENT une ou plusieurs factures récapitulatives des prestations servies dans le mois écoulé. Les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de celles-ci, soit par chèque français, carte bancaire (prélèvement automatique) ou virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont les suivantes : Aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé. Les sommes qui seraient dues pour d’autres commandes ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le PRESTATAIRE n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du PRESTATAIRE.
Modalités de paiement 5.1 Les factures d’Xxxxxx doivent être réglées immédiatement après que l’obligation d’exécution a été remplie, sous 30 jours, sans aucune déduction. Si un autre délai de paiement est convenu par écrit, ce délai de paiement prévaudra. Cet autre délai de paiement figurera dans la facture et/ou la lettre commerciale sous-jacente. 5.2 Si l’Acheteur ne paie pas la facture, les dispositions légales s’appliqueront. 5.3 Sans préjudice des droits d’Elanco, en cas de paiement partiel, celle-ci se réserve le droit de suspendre la livraison de tout autre Produit jusqu’à ce que le paiement ait été effectué dans son intégralité. 5.4 Sans préjudice des droits d’Elanco, celle-ci se réserve également le droit d’annuler immédiatement toute commande si une facture reste impayée dans le délai de paiement convenu. 5.5 Si l’Acheteur enfreint des obligations contractuelles importantes (c’est-à-dire celles dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles Elanco peut régulièrement compter), compromettant de ce fait l’objet du contrat, Elanco peut se retirer du contrat à tout moment si l’Acheteur ne remédie pas à la violation du contrat dans un délai raisonnable. 5.6 En cas de dégradation importante de la situation financière de l’Acheteur, Xxxxxx sera en droit de se retirer du Contrat avant la livraison. Cependant, l’Acheteur peut continuer à exiger la livraison s’il offre un paiement ou fournit une garantie continue. En cas de relations de dette à long terme, le droit de résiliation d’Elanco sera régi par la loi.
Modalités Les décisions collectives des associés s'expriment, soit par la participation de tous les associés à un même acte, authentique ou sous seing privé, soit en assemblée. Elles peuvent aussi résulter d'une consultation par correspondance. Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont convoquées par le gérant. Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée. La lettre contient indication de l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. La convocation peut être verbale, et l'assemblée réunie sans délai si tous les associés sont présents ou représentés. Dès la convocation, le texte du projet de résolutions proposées et tout document nécessaire à l'information des associés sont tenus à leur disposition au siège social où ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par simple lettre, soit à leurs frais par lettre recommandée. Lorsque l'ordre du jour porte sur la reddition de compte, la communication desdites pièces et documents a lieu dans les conditions relatées à l'article ci-après. Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant fait droit à la demande, il procède à la convocation des associés ou à leur consultation par écrit. Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par son conjoint ou par un autre associé justifiant de son pouvoir. La délibération ne peut porter sur aucun autre objet que ceux visés dans l'ordre du jour. L'assemblée est réunie au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou, s'il n'est pas associé, par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales. L'assemblée peut désigner un secrétaire qui peut être pris en dehors des associés. Les délibérations de l'assemblée sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le gérant et, le cas échéant, par le président de séance. S'il n'est pas établi de feuille de présence, les procès-verbaux sont en outre signés par tous les associés présents et par les mandataires. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le gérant unique, ou s'ils sont plusieurs par l'un d'entre eux. La détermination, même à l'égard des tiers, des membres de l'assemblée, peut résulter de la simple indication de leur nom au procès-verbal.
