Common use of Engagement du Client Clause in Contracts

Engagement du Client. L'engagement de la RET pour la fourniture et l’acheminement de l’électricité, conformément aux dispositions du Contrat, est conditionné pour chaque Site par : - le raccordement du ou des Points de Livraison du Client au Réseau de Distribution, - le respect des normes et de la réglementation en vigueur par le Client pour sa propre installation intérieure, ainsi que pour les appareils qui y sont raccordés, notamment celles définies par l’arrêté du 2 aout 1977 relatif aux règles techniques de sécurité, - le respect, durant la durée du Contrat, de toutes les dispositions de sécurité et de maintenance nécessaires, conformément aux normes et à la réglementation en vigueur, - la résiliation effective de tout éventuel contrat avec un autre fournisseur d’électricité pour le ou les Sites concernés. - les limites de capacité du branchement telles qu’elles sont fixées par le GRD au Point de Livraison. - l'utilisation par le Client pour son compte direct et exclusif de l’électricité au(x) Point(s) de Livraison, - l’accord explicite du Client de permettre à la RET, chaque fois que cela sera nécessaire pour la parfaite exécution du présent contrat, de récupérer l’ensemble des informations ou données relatives à chaque Point de Livraison (volume, comptage…), - le paiement des factures d’électricité dans les conditions Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA), de la définies dans le présent Contrat. - l’usage non frauduleux ou illicite de l’énergie électrique - le cas échéant, le maintien pendant la durée du présent contrat du libre accès aux installations de la RET ou des installations placées sous sa responsabilité.

Engagement du Client. L'engagement de la RET SOREA pour la fourniture et l’acheminement de l’électricité, conformément aux dispositions du Contrat, est conditionné pour chaque Site par : - le raccordement du ou des Points de Livraison du Client au Réseau de Distribution, - le respect des normes et de la réglementation en vigueur par le Client pour sa propre installation intérieure, ainsi que pour les appareils qui y sont raccordés, notamment celles définies par l’arrêté du 2 aout 1977 relatif aux au règles techniques de sécurité, - le respect, durant la durée du Contrat, de toutes les dispositions de sécurité et de maintenance nécessaires, conformément aux normes et à la réglementation en vigueur, - la résiliation effective de tout éventuel contrat avec un autre fournisseur d’électricité pour le ou les Sites concernés. - les limites de capacité du branchement telles qu’elles sont fixées par le GRD au Point de Livraison. - l'utilisation directe et exclusive par le Client pour son compte direct et exclusif de l’électricité au(x) Point(s) de Livraison, - l’accord explicite du Client de permettre permettant à la RET, chaque fois que cela sera nécessaire pour la parfaite exécution du présent contrat, SOREA de récupérer l’ensemble des informations ou données relatives à chaque Point de Livraison (volume, comptage…), - le paiement des factures d’électricité dans les conditions Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA), de la définies dans le présent Contrat. - l’usage non frauduleux ou illicite de l’énergie électrique - le Le cas échéant, le maintien pendant la durée du présent contrat du libre accès aux installations de la RET SOREA ou des installations placées sous sa responsabilité.

Engagement du Client. L'engagement de la RET GEG pour la fourniture et l’acheminement de l’électricité, conformément aux dispositions du Contrat, est conditionné pour chaque Site par : - le raccordement du ou des Points de Livraison du Client au Réseau de Distribution, - le respect des normes et de la réglementation en vigueur par le Client pour sa propre installation intérieure, ainsi que pour les appareils qui y sont raccordés, notamment celles définies par l’arrêté du 2 aout 1977 relatif aux règles techniques de sécurité, - le respect, durant la durée du Contrat, de toutes les dispositions de sécurité et de maintenance nécessaires, conformément aux normes et à la réglementation en vigueur, - la résiliation effective de tout éventuel contrat avec un autre fournisseur d’électricité pour le ou les Sites concernés. - les limites de capacité du branchement telles qu’elles sont fixées par le GRD au Point de Livraison. - l'utilisation directe et exclusive par le Client pour son compte direct et exclusif de l’électricité au(x) Point(s) de Livraison, - l’accord explicite du Client de permettre permettant à la RET, chaque fois que cela sera nécessaire pour la parfaite exécution du présent contrat, GEG de récupérer l’ensemble des informations ou données relatives à chaque Point de Livraison (volume, comptage…), - le paiement des factures d’électricité dans les conditions Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA), de la définies dans le présent Contrat. - l’usage non frauduleux ou illicite de l’énergie électrique - le cas échéant, le maintien pendant la durée du présent contrat du libre accès aux installations de la RET ou des installations placées sous sa responsabilité.électrique

Engagement du Client. L'engagement de la RET GEG pour la fourniture et l’acheminement de l’électricité, conformément aux dispositions du Contrat, est conditionné pour chaque Site par : - le raccordement du ou des Points de Livraison du Client au Réseau de Distribution, - le respect des normes et de la réglementation en vigueur par le Client pour sa propre installation intérieure, ainsi que pour les appareils qui y sont raccordés, notamment celles définies par l’arrêté du 2 aout 1977 relatif aux règles techniques de sécurité, - le respect, durant la durée du Contrat, de toutes les dispositions de sécurité et de maintenance nécessaires, conformément aux normes et à la réglementation en vigueur, Conditions générales de vente Tarifs Bleus Electricité – puissance souscrite ≤ 36 KVA - valables à compter du 1er mars 2018 1/4 - la résiliation effective de tout éventuel contrat avec un autre fournisseur d’électricité pour le ou les Sites concernés. - les limites de capacité du branchement telles qu’elles sont fixées par le GRD au Point de Livraison. - l'utilisation directe et exclusive par le Client pour son compte direct et exclusif de l’électricité au(x) Point(s) de Livraison, - l’accord explicite du Client de permettre permettant à la RET, chaque fois que cela sera nécessaire pour la parfaite exécution du présent contrat, GEG de récupérer l’ensemble des informations ou données relatives à chaque Point de Livraison (volume, comptage…), - le paiement des factures d’électricité dans les conditions Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA), de la définies dans le présent Contrat. - l’usage non frauduleux ou illicite de l’énergie électrique - le cas échéant, le maintien pendant la durée du présent contrat du libre accès aux installations de la RET ou des installations placées sous sa responsabilité.électrique