LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Le Tribunal compétent pour connaître de tous litiges entre les parties relativement à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat est le Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. Le Contrat est régi par la loi française. Toute contestation relative au Contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçants et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. 19.1 Le Contrat est soumis à la loi française.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. La loi applicable est la loi française. En cas de litige, et faute d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de la société exploitant l’Hôtel concerné. ARTICLE 33.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. Les CGV sont régies par la loi française. Les CGV ont été rédigées en langue française puis éventuellement traduites dans différentes versions linguistiques. Pour leur interprétation en cas de litige, seul le texte en langue française fait foi, les versions traduites étant produites à titre informatif. Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait déclarée nulle et non avenue cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Tout litige ou toute contestation auxquels elles pourraient donner lieu, tant pour leur validité, que pour leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera porté par la partie la plus diligente devant les juridictions françaises quel que soit le pays d’origine du Client, sauf dispositions d’ordre public.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. La présente Notice est régie par le droit français. Préalablement à toute action en justice, il est convenu que FILASSISTANCE et l’Adhérent couvert rechercheront une solution amiable à leur litige, dans un délai de trente (30) jours, suivant la mise en demeure envoyée par FILASSISTANCE ou l’Adhérent couvert. A défaut d'accord amiable, il sera fait expressément attribution de juridiction près les tribunaux dans le ressort desquels se situe le Domicile de l’Adhérent couvert.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. Les Conditions Générales d’Utilisation du Service, ainsi que votre relation avec American Express au titre de celles-ci, sont régies par le droit français. Vous-même et American Express acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris en vue de résoudre tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation du Service.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. Les Parties élisent domicile en leur siège social respectif. Tout changement de domicile du Client ne sera opposable que quinze (15) jours après réception de la notification par LRAR. LE CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE. TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DU CONTRAT SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE TERRITORIALE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout différent relatif à leur interprétation ou à leur exécution, ainsi qu’à la vente et/ou la livraison des marchandises objet des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de NARBONNE.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. 13.1 Le contrat entre CA-Factoring et le Client est régi par le droit français.