CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT Clauses Exemplaires

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. PRIMEO ENERGIE s'engage à fournir au Client l'énergie électrique active nécessaire à l'alimentation du/des Site(s) et de lui permettre d’accéder au RPD et de l’utiliser aux conditions du Contrat. L’engagement de Primeo Energie est conditionné tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par :  Le raccordement direct ou indirect des sites à un réseau public de transport ou de distribution français.  Le raccordement effectif direct de chaque PDL au RPD  La conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur  l’exclusivité de la fourniture d’électricité du ou des Sites par Primeo Energie  le rattachement du ou des Sites au périmètre du Responsable d’équilibre de Primeo Energie  l’existence entre Primeo Energie et le GRD dont dépend le Client d’un contrat Primeo Energie-GRD signé, relatif à l’accès au RPD et à son utilisation  les limites de capacité du RPD  L’utilisation directe par le Client de l’énergie électrique active au(x) Point(s) de livraison du/des Site(s). Le Client s’engage à ne pas céder et/ou transférer à quelque titre que ce soit tout ou partie de cette énergie électrique active à quelque personne que ce soit, sauf Primeo Energie. Le Client s'engage à obtenir et/ou conclure, à maintenir en vigueur et à renouveler pendant la durée du Contrat les autorisations et/ou contrats nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du Contrat. Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat. Le Client a un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant, collectées par Primeo Energie. Il dispose également du droit d’opposition à l’utilisation par Primeo Energie de ces informations à des fins de marketing. L’exercice par le Client de ces droits ne lui occasionne aucun frais.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. Le Fournisseur s’engage à fournir de l’Electricité au Client dans la limite des clauses stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Particulières de Vente qui le lient au Client. Le Contrat est valable uniquement pour le Point De Livraison tel que déterminé aux Conditions Particulières de Vente et l’Electricité livrée à ce titre ne peut être cédée à des tiers. L’engagement de fourniture d’Electricité est conditionné par : • le raccordement effectif direct du PDL au RPD, • la réalisation par le GRD de la prestation de Mise en Service ou de changement de Fournisseur dans le respect des délais prévus par le Catalogue des Prestations : - en cas de Mise en Service, le délai prévisionnel de fourniture d’Electricité est de cinq (5) jours ouvrés sur un raccordement existant et de dix (10) jours ouvrés sur un nouveau raccordement. À la demande du Client, ces délais peuvent être plus courts moyennant le versement d’un supplément de prix définit dans le Catalogue des Prestations du GRD, - en cas de changement de Fournisseur, ce délai ne peut excéder vingt et un (21) jours à compter de la demande du Client, • la conformité de l’Installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur, • l’exclusivité de la fourniture d’Électricité du ou des Site(s) par le Fournisseur ; • l’utilisation directe par le Client de l’Électricité au PDL, • les limites de capacité du RPD, • le paiement intégral des factures dues au titre d’un éventuel précédent contrat de fourniture d’Électricité conclu avec le Fournisseur • lorsqu’ils sont exigés par le Fournisseur en application des Conditions Particulières de Vente et de l’article 9.f et 9g, ci-dessous, le versement par le Client d’un dépôt de garantie facturé avant la date de prise d’effet du Contrat, et/ou la transmission d’une garantie financière. • le respect de la règle exigeant que la Formule Tarifaire d’Acheminement du Client n’a pas été modifiée lors des douze (12) derniers mois.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. Primeo Energie s'engage à fournir au Client l'énergie électrique active nécessaire à l'alimentation du/des Site(s) et de lui permettre d’accéder au RPD et de l’utiliser aux conditions du Contrat. L’engagement de Primeo Energie est conditionné tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par : ▪ Le raccordement direct ou indirect des sites à un réseau public de transport ou de distribution français. ▪ Le raccordement effectif direct de chaque PDL au RPD ▪ La conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur ▪ l’exclusivité de la fourniture d’électricité du ou des Sites par Primeo Energie ▪ le rattachement du ou des Sites au périmètre du Responsable d’Equilibre. ▪ l’existence entre Primeo Energie et le GRD dont dépend le Client d’un contrat Primeo Energie-GRD signé, relatif à l’accès au RPD et à son utilisation ▪ les limites de capacité du RPD ▪ L’acceptation par le GRD du changement de fournisseur ▪ L’utilisation directe par le Client de l’énergie électrique active au(x) Point(s) de livraison du/des Site(s). Le Client s’engage à ne pas céder et/ou transférer à quelque titre que ce soit tout ou partie de cette énergie électrique active à quelque personne que ce soit, sauf Primeo Energie. Le Client s'engage à obtenir et/ou conclure, à maintenir en vigueur et à renouveler pendant la durée du Contrat les autorisations et/ou contrats nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du Contrat. Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. L’engagement d’ÉS de fournir le Gaz au Point de Livraison du Client est subordonnée à :  l’existence d’un raccordement au réseau de distribution de Gaz ;  la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur ;  le cas échéant, la prise d’effet concomitante ou préalable à celle du Contrat du Contrat de Conditions de Livraison pour le Point de Livraison du Client. Il est expressément reconnu qu’en cas de contestation du Client auprès du GRD portant sur les caractéristiques de l’énergie livrée et les conditions de sa livraison, cette contestation n’aura aucune conséquence sur les obligations du Client à l’égard d’ÉS. ÉS n’est tenue vis-à-vis du Client d’aucune obligation concernant les Conditions Standard de Livraison ou le Contrat de Conditions de Livraison le cas échéant.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. Monsieur Xxxxx XXXXXXX s'engage a observer les instructions et consignes particulieres de travail qui pourront lui etre donnees. Il devra egalement les transmentre a ses eventuels subordonnes et sera responsable de leur bonne application.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. GAS NATURAL EUROPE s’engage à fournir du gaz naturel au Client conformément aux clauses stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente et aux Conditions Particulières qui le lient au Client. La fourniture du gaz naturel est subordonnée à : La signature d’un Contrat de Livraison auprès de l’Exploitant du Réseau ou à l’acceptation des Conditions Standard de Livraison pour un site raccordé au Réseau de Distribution. La signature d’un Contrat de Raccordement auprès de l’Exploitant du Réseau de Transport pour un site raccordé au réseau de transport. La mise en service préalable des ouvrages de raccordement permettant l’exécution du Contrat. La résiliation par le Client de son précédent contrat de fourniture de gaz, dans le respect des dispositions de l’article 3.5 de la loi du 3 janvier 2003. La conformité de l’Installation Intérieure du Client avec la réglementation et les normes en vigueur. L’installation intérieure est réalisée et entretenue sous la responsabilité du Client ou de toute personne à laquelle il aurait transféré la garde. En aucun cas la responsabilité de GAS NATURAL EUROPE ne saurait être engagée du fait d’une quelconque défectuosité de l’Installation Intérieure. Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières en raison du statut de fournisseur ou de revendeur de gaz du Client, l’utilisation directe et exclusive par le Client du gaz au Point de Livraison est présumée par GAS NATURAL EUROPE. En conséquence, le Client ne peut ni revendre ni céder à des tiers le gaz qui lui a été fourni par GAS NATURAL EUROPE.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. Pendant la période contractuelle, VE s’engage à fournir l’électricité à l’ensemble des sites définis au contrat sous les conditions suivantes : - Afin d’effectuer la demande de changement de fournisseur ou de mise en Service, le Client fournira à VE à la signature du contrat, les éléments nécessaires et obligatoires pour le rattachement de chaque site. - VE prélèvera le montant du dépôt de garantie défini dans les Conditions Particulières à la signature du contrat. - VE rattachera les sites suivant les informations techniques communiquées et ne pourra en aucun cas être tenu responsable :  des coûts engendrés du fait d’informations erronées ou du choix du client de la puissance souscrite et de la FTA,  du rejet de la demande de rattachement par le gestionnaire de réseau pour incompatibilité technique avec la situation du point de livraison. - Le rattachement effectif du site du Client au périmètre de VE ; la date effective de rattachement sera la date effective de la prestation retenue par le GRD. - Le client s’engage à utiliser VE comme seul fournisseur d’énergie électrique pour le/les site(s) concerné(s). - Le client s'engage à ne pas revendre tout ou part de son énergie sans l’accord écrit et préalable de VE.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. L’engagement d’EDSB l’agence de fournir l’Électricité au Client et de lui permettre d’accéder au RPD et de l’utiliser, aux conditions du Contrat, est conditionné, tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par :  le raccordement effectif direct de chaque Point de Livraison au RPD,  la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur,  l’exclusivité de la fourniture d’Électricité du ou des Site(s) par EDSB l’agence,  l’utilisation directe par le Client de l’Électricité active au(x) Point(s) de Livraison du ou des Site(s), sous réserve des dispositions de l’article XVIII ci-après,  les limites de capacité du RPD,  le rattachement du ou des Site(s) au périmètre de responsabilité d’équilibre d’EDSB l’agence,  l’existence entre EDSB l’agence et le GRD d’un Contrat GRD-F signé, relatif à l’accès au RPD et à son utilisation.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. 3.1 L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour le Prestataire et de payer le prix de la prestation pour le Client, naît à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par Le Prestataire ou à partir de l'encaissement d'un acompte initial par le Prestataire. 3.2 Le Prestataire peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du Client ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :  le Client ne s'acquitte pas des sommes facturées par le Prestataire ;  le Client manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par le Prestataire ;  le Client se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation de la prestation ;  Le Prestataire constate tout acte de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au Client.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. GAS NATURAL EUROPE s’engage à fournir du gaz naturel au Client conformément aux clauses stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente et aux Conditions Particulières qui le lient au Client. La fourniture du gaz naturel est subordonnée à : La signature d’un Contrat de Livraison auprès de l’Exploitant du Réseau ou à l’acceptation des Conditions Standard de Livraison pour un site raccordé au Réseau de Distribution. La signature d’un Contrat de Raccordement auprès de l’Exploitant du Réseau de Transport pour un site raccordé au réseau de transport. La mise en service préalable des ouvrages de raccordement permettant l’exécution du Contrat. La résiliation par le Client de son précédent contrat de fourniture de gaz, dans le respect des dispositions de l’article 3.5 de la loi du 3 janvier 2003. La conformité de l’Installation Intérieure du Client avec la réglementation et les normes en vigueur. L’utilisation directe et exclusive par le Client du gaz au Point de Livraison. Le Client ne peut ni revendre ni céder à des tiers le gaz qui lui a été fourni par GAS NATURAL EUROPE.