CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. PRIMEO ENERGIE s'engage à fournir au Client l'énergie électrique active nécessaire à l'alimentation du/des Site(s) et de lui permettre d’accéder au RPD et de l’utiliser aux conditions du Contrat. L’engagement de Primeo Energie est conditionné tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par : Le raccordement direct ou indirect des sites à un réseau public de transport ou de distribution français. Le raccordement effectif direct de chaque PDL au RPD La conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur l’exclusivité de la fourniture d’électricité du ou des Sites par Primeo Energie le rattachement du ou des Sites au périmètre du Responsable d’équilibre de Primeo Energie l’existence entre Primeo Energie et le GRD dont dépend le Client d’un contrat Primeo Energie-GRD signé, relatif à l’accès au RPD et à son utilisation les limites de capacité du RPD L’utilisation directe par le Client de l’énergie électrique active au(x) Point(s) de livraison du/des Site(s). Le Client s’engage à ne pas céder et/ou transférer à quelque titre que ce soit tout ou partie de cette énergie électrique active à quelque personne que ce soit, sauf Primeo Energie. Le Client s'engage à obtenir et/ou conclure, à maintenir en vigueur et à renouveler pendant la durée du Contrat les autorisations et/ou contrats nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du Contrat. Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat. Le Client a un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant, collectées par Primeo Energie. Il dispose également du droit d’opposition à l’utilisation par Primeo Energie de ces informations à des fins de marketing. L’exercice par le Client de ces droits ne lui occasionne aucun frais.
CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. Primeo Energie s'engage à fournir au Client l'énergie électrique active nécessaire à l'alimentation du/des Site(s) et de lui permettre d’accéder au RPD et de l’utiliser aux conditions du Contrat. L’engagement de Primeo Energie est conditionné tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par : ▪ Le raccordement direct ou indirect des sites à un réseau public de transport ou de distribution français. ▪ Le raccordement effectif direct de chaque PDL au RPD ▪ La conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur ▪ l’exclusivité de la fourniture d’électricité du ou des Sites par Primeo Energie ▪ le rattachement du ou des Sites au périmètre du Responsable d’Equilibre. ▪ l’existence entre Primeo Energie et le GRD dont dépend le Client d’un contrat Primeo Energie-GRD signé, relatif à l’accès au RPD et à son utilisation ▪ les limites de capacité du RPD ▪ L’acceptation par le GRD du changement de fournisseur ▪ L’utilisation directe par le Client de l’énergie électrique active au(x) Point(s) de livraison du/des Site(s). Le Client s’engage à ne pas céder et/ou transférer à quelque titre que ce soit tout ou partie de cette énergie électrique active à quelque personne que ce soit, sauf Primeo Energie. Le Client s'engage à obtenir et/ou conclure, à maintenir en vigueur et à renouveler pendant la durée du Contrat les autorisations et/ou contrats nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du Contrat. Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat.
CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. L’engagement d’Iberdrola de fournir de l’électricité et/ou du gaz naturel selon les modalités du Contrat, est conditionné, pour chaque PDL, par : • le raccordement effectif direct du PDL au RPD ; • la réalisation par le GRPD de la prestation de mise en service ou de changement de fournisseur dans le respect des délais prévus dans le Catalogue des Prestations ; • du rattachement du PDL par le GRPD au périmètre d’Iberdrola ; • la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur ; • l’exclusivité de la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel du ou des Site(s) par Iberdrola ; • l’utilisation directe par le Client de l’électricité et/ou le gaz naturel au PDL ; • les limites de capacité du RPD ; • l’existence entre Iberdrola et le GRPD d’un Contrat GRD-F ou d’Acheminement ; • le paiement intégral des factures dues au titre du précédent contrat de fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel conclu avec Iberdrola ; • lorsque cela est prévu au sein des CPV, le versement par le Client d’un dépôt de garantie facturé avant la date de prise d’effet du Contrat ; et • tout(es) autre(s) condition(s) prévue(s) aux CPV. Concernant les contrats d’électricité, il est précisé qu’Iberdrola ne fournit pas les tarifs spéciaux d’électricité, notamment «EJP» ou «Tempo», proposés par l’opérateur historique. Le Client bénéficiant de ces tarifs spéciaux reconnaît que la souscription à une offre électrique d’Iberdrola en annule automatiquement le bénéfice. Une intervention technique du GRPD sera alors nécessaire et le coût de celle-ci sera supporté exclusivement par le Client (cf. tarif applicable tel que prévu au Catalogue de Prestations).
CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. Monsieur Xxxxx XXXXXXXX s'engage a observer les instructions et consignes particulieres de travail qui pourront lui etre donnees. Il devra egalement les transmentre a ses eventuels subordonnes et sera responsable de leur bonne application. Monsieur Xxxxx XXXXXXXX devra informer la Societe de tout changement sur la situation qu'il a signalee lors de son engagement (adresse, situation de famille, etc...). Fait en double exemplairs a Bell Village , le 02/08/99 /s/ Xxxxx Xxxxxxxx /s/ Xxxxx Xxxxxxx ------------------------ ---------------------- Xxxxx XXXXXXXX Xxxxx XXXXXXX Signature precedee de la mention manuscrite President ( lu et approuve)
CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. 3.1 Le cas échéant, l'obligation de raccordement de GEG prévue aux présentes ne pourra entrer en vigueur que sous réserve que les conditions suspensives suivantes soient toutes réalisées : - raccordement d'un nombre suffisant de sites pour justifier l’installation d’un réseau, GEG ayant tout pouvoir pour apprécier et décider si le nombre de sites est suffisant; - acceptation par le Client des Conditions Standard de Livraison jointes au présent Contrat ; - respect des normes et de la réglementation en vigueur par le Client pour sa propre installation intérieure, ainsi que pour les appareils qui y sont raccordés.
CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. 3.1 L’Entretien s’effectue selon un planning établi préalablement d’un commun accord avec l’Utilisateur pendant les jours et heures ouvrées du Prestataire.
CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. 3.1 L’engagement du Fournisseur de fournir l’Energie électrique au Client, de lui permettre d’accéder et d’utiliser le RPD, est conditionné par :
CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. Engagement de ESS fournisseur : Engagement du Client :
CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. GAS NATURAL EUROPE s’engage à fournir du gaz naturel au Client conformément aux clauses stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente et aux Conditions Particulières qui le lient au Client. La fourniture du gaz naturel est subordonnée à : La signature d’un Contrat de Livraison auprès de l’Exploitant du Réseau ou à l’acceptation des Conditions Standard de Livraison pour un site raccordé au Réseau de Distribution. La signature d’un Contrat de Raccordement auprès de l’Exploitant du Réseau de Transport pour un site raccordé au réseau de transport. La mise en service préalable des ouvrages de raccordement permettant l’exécution du Contrat. La résiliation par le Client de son précédent contrat de fourniture de gaz, dans le respect des dispositions de l’article 3.5 de la loi du 3 janvier 2003. La conformité de l’Installation Intérieure du Client avec la réglementation et les normes en vigueur. L’installation intérieure est réalisée et entretenue sous la responsabilité du Client ou de toute personne à laquelle il aurait transféré la garde. En aucun cas la responsabilité de GAS NATURAL EUROPE ne saurait être engagée du fait d’une quelconque défectuosité de l’Installation Intérieure. Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières en raison du statut de fournisseur ou de revendeur de gaz du Client, l’utilisation directe et exclusive par le Client du gaz au Point de Livraison est présumée par GAS NATURAL EUROPE. En conséquence, le Client ne peut ni revendre ni céder à des tiers le gaz qui lui a été fourni par GAS NATURAL EUROPE.
CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. GAS NATURAL EUROPE s’engage à fournir du gaz naturel au Client conformément aux clauses stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente et aux Conditions Particulières qui le lient au Client. La fourniture du gaz naturel est subordonnée à : La signature d’un Contrat de Livraison auprès de l’Exploitant du Réseau ou à l’acceptation des Conditions Standard de Livraison pour un site raccordé au Réseau de Distribution. La signature d’un Contrat de Raccordement auprès de l’Exploitant du Réseau de Transport pour un site raccordé au réseau de transport. La mise en service préalable des ouvrages de raccordement permettant l’exécution du Contrat. La résiliation par le Client de son précédent contrat de fourniture de gaz, dans le respect des dispositions de l’article 3.5 de la loi du 3 janvier 2003. La conformité de l’Installation Intérieure du Client avec la réglementation et les normes en vigueur. L’utilisation directe et exclusive par le Client du gaz au Point de Livraison. Le Client ne peut ni revendre ni céder à des tiers le gaz qui lui a été fourni par GAS NATURAL EUROPE.