Engagements de la caisse d’Allocations familiales Clauses Exemplaires

Engagements de la caisse d’Allocations familiales. La Caf s’engage à verser, dans la limite des crédits notifiés à cet effet par la Cnaf, la prime à tous les assistants maternels nouvellement agréés qui en font la demande et qui acceptent les conditions de la charte d’engagements réciproques. La Caf s’engage à assurer la promotion de cette mesure en direction du public et des partenaires concernés. A cet effet, elle assure une information auprès des relais assistants maternels (Xxx) et en collaboration avec le conseil général, des candidats à l’agrément et des assistants maternels nouvellement agréés. La Caf s’engage à sensibiliser les assistants maternels sur les besoins des familles en terme d’accueil d’urgence et d’accueil sur des horaires spécifiques (de 22 heures à 6 heures du matin, le dimanche et les jours fériés mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du travail). A cet effet, la Caf s’engage à évoquer les possibilités pour l’assistant maternel à proposer ce type d’accueil. Elle l’informe également de la réglementation relative à la possibilité pour les parents de bénéficier d’un complément mode de garde (Cmg) majoré de 10 % en cas de recours à un assistant maternel sur des horaires spécifiques. Elle s’engage à tout mettre en œuvre afin que le site Internet « xxx-xxxxxx.xx » contienne les coordonnées des assistants maternels et soit à jour de leurs disponibilités ainsi qu’à poursuivre les négociations et liens avec le conseil général nécessaire à l’exhaustivité de cette information. La branche Famille assure les développements informatiques et la maintenance du site. Si il est membre d’un groupe d’utilisateurs, la Caf s’engage à veiller à ce que l’assistant maternel puisse participer à ce groupe si il le souhaite et que ses remarques soient bien recensées. La Caf s’engage à se rapprocher des Ram de son territoire afin qu’ils soient sensibilisés sur l’intérêt pour les assistants maternels de disposer d’une information sur les différentes modalités d’exercice de leur profession à leur domicile, en micro crèches, au sein d’un service d’accueil familial ou en se regroupant. La Caf s’engage également, à ce que les Ram soient invités à relayer auprès des assistants maternels les différentes fonctionnalités du site Internet « xxx-xxxxxx.xx » et l’utilité qu’il représente tant pour eux que pour les familles, notamment le fait que les assistants maternels pourront renseigner leurs disponibilités afin de faciliter leur mise en relation avec les familles qui cherchent un mode d’accueil pour leur enfant. La C...
Engagements de la caisse d’Allocations familiales. La Caf s’engage à verser, dans la limite des crédits disponibles notifiés par la Cnaf, la prime à tous les assistants maternels nouvellement agréés qui en font la demande, qui acceptent les conditions de la charte d’engagements réciproques et fournissent dans les pièces justificatives demandées . La Caf s’engage à assurer la promotion de cette mesure en direction du public cible et de ses partenaires concernés. A cet effet, elle assure une information auprès des relais assistants maternels (Ram) et en collaboration avec le conseil départemental, des candidats à l’agrément et des assistants maternels nouvellement agréés. La Caf s’engage à sensibiliser les assistants maternels sur les besoins des familles en terme d’accueil d’urgence et d’accueil sur des horaires spécifiques (de 22 heures à 6 heures du matin, le dimanche et les jours fériés mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du travail). A cet effet, la Caf s’engage à évoquer les possibilités pour l’assistant maternel, partie à la présente charte d’engagements réciproques, à proposer ce type d’accueil. Elle l’informe également de la réglementation relative à la possibilité pour les parents de bénéficier d’un complément mode de garde (Cmg) majoré de 10 % en cas de recours à un assistant maternel sur des horaires spécifiques. Elle s’engage à tout mettre en œuvre afin que les informations la concernant sur le site Internet

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