Common use of ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR Clause in Contracts

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : • de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; • de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; PR0090-PR0068 V3.28 page 21/29 Contrat de prêt n° 131229 Emprunteur n° 000290954 • de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ; - maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; - produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; PR0090-PR0068 V3.28 page 20/28 Contrat de prêt n° 131154 Emprunteur n° 000278052 - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : • de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; • de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; PR0090-PR0068 V3.28 page 21/29 Contrat de prêt n° 131229 Emprunteur n° 000290954 • de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ; - maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; - produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : • de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; • de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; PR0090-PR0068 V3.28 V3.30.2 page 21/29 19/26 Contrat de prêt n° 131229 133356 Emprunteur n° 000290954 000211719 • de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ; - maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; - produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : • de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; • de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; PR0090-PR0068 V3.28 V3.6 page 21/29 18/25 Contrat de prêt n° 131229 103400 Emprunteur n° 000290954 • de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ; - maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; - produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : • de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; PR0090-PR0068 V3.23.1 page 22/30 Contrat de prêt n° 126027 Emprunteur n° 000217482 • de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; PR0090-PR0068 V3.28 page 21/29 Contrat de prêt n° 131229 Emprunteur n° 000290954 • de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ; - maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; - produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : • de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; PR0090-PR0068 V3.24.5 page 21/29 Contrat de prêt n° 126855 Emprunteur n° 000248226 • de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; PR0090-PR0068 V3.28 page 21/29 Contrat de prêt n° 131229 Emprunteur n° 000290954 • de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ; - maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; - produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : • de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; • de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; PR0090-PR0068 V3.28 V3.13 page 21/29 19/26 Contrat de prêt n° 131229 113405 Emprunteur n° 000290954 000289473 • de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ; - maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; - produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : • de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; • de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; PR0090-PR0068 V3.28 V3.23.1 page 21/29 20/27 Contrat de prêt n° 131229 125496 Emprunteur n° 000290954 000264110 • de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ; - maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; - produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Sous peine 8.1 L’emprunteur convient de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter prendre les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait mesures suivantes en aucun cas engager tout temps pendant la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet durée du présent financement, contre l’incendie contrat de sûreté : a) contester toutes les réclamations et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie toutes les demandes portant sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute titre de propriété des biens donnés en garantie en faveur de la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(sbanque; b) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que cellesles sûretés créées aux termes du présent contrat demeurent pleinement valides; c) maintenir en bon état les biens donnés en garantie; d) ne pas modifier son nom sans le consentement écrit préalable de la banque; e) régler immédiatement : (i) les impôts, les taxes, les cotisations, les tarifs, les droits, les frais gouvernementaux et les réclamations légalement exigés à son égard ou à l’égard des biens donnés en garantie, lorsqu’ils échoient, à moins que l’emprunteur ne conteste de bonne foi l’obligation de payer de telles sommes, et fournir les sûretés que peut lui demander la banque; (ii) les sûretés, les charges, les privilèges et les réclamations qui ont ou qui pourraient avoir priorité de rang sur les sûretés créées aux termes du présent contrat; f) régler immédiatement les frais, les charges et les honoraires et frais juridiques (sur une base avocat-ci nécessaires client) qui peuvent être engagés par la banque aux fins suivantes : (i) inspection des biens donnés en garantie; (ii) négociation, rédaction, opposabilité, enregistrement ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; - justifier renouvellement de l’enregistrement du présent contrat de sûreté, d’un état de financement ou de modification de financement, d’une modification ou de tout autre document, portant ou non sur le présent contrat de sûreté; (iii) examen du titre définitif conforme conférant de propriété des biens donnés en garantie; (iv) prise de possession, recouvrement et détention des biens donnés en garantie; (v) toutes les droits réels immobiliers pour l’opération financée autres actions et poursuites intentées afin de conserver les biens donnés en garantie et de mettre à exécution le présent contrat de sûreté et toute autre sûreté que détient la banque en garantie des obligations. g) à la demande de la banque, signer et remettre les documents et les actes et prendre les mesures ou poser les gestes requis par celle-ci, à son appréciation exclusive, afin de confirmer, rendre et maintenir opposables, les sûretés grevant les biens donnés en garantie qui sont créées aux termes du présent contrat en faveur de la banque; h) aviser la banque sans délai dans les cas où celui-ci n’a suivants : (i) modification des renseignements figurant dans le présent contrat au sujet de l’emprunteur, de ses affaires ou des biens donnés en garantie, y compris un changement de nom ou d’adresse de l’emprunteur et le déplacement des biens donnés en garantie; (ii) détails sur les acquisitions importantes de biens donnés en garantie, notamment sur l’acquisition de véhicules à moteur, de remorques, de maisons préfabriquées, de bateaux ou d’avions; (iii) perte ou endommagement important des biens donnés en garantie; (iv) défaut important d’un débiteur relativement au paiement ou à l’exécution de ses obligations envers l’emprunteur à l’égard des comptes; (v) retour à l’emprunteur ou reprise de possession par ce dernier de biens donnés en garantie lorsque le retour ou la reprise de possession est d’une importance significative pour les affaires de l’emprunteur. i) empêcher que les biens donnés en garantie, exception faite des stocks vendus, loués ou autrement aliénés comme le permet le présent contrat, ne deviennent des accessoires à d’autres biens qui ne sont pas été préalablement transmis visés par le présent contrat; j) exercer ses activités de façon professionnelle, notamment en tenant les livres comptables et conserverles registres appropriés; k) permettre à la banque et à ses représentants d’avoir, sauf accord préalable écrit du Prêteurà des moments raisonnables, accès à ses biens, à ses éléments d’actif, à ses entreprises, à ses livres comptables et à ses registres à des fins d’inspection, et leur fournir toute l’aide nécessaire à cette fin; l) exécuter ses obligations aux termes de ce qui suit : (i) les baux, les licences, les engagements et les autres conventions auxquels il est partie; (ii) les lois ou les règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux ou municipaux auxquels il est assujetti. m) sur demande, remettre à la banque sans délai les éléments suivants : (i) les titres de propriété, les actes, les titres et les actes mobiliers constituant ou représentant les biens donnés en garantie ou s’y rapportant; (ii) les livres comptables et les registres, les grands livres, les rapports, la propriété correspondance, les annexes, les documents, les relevés, les listes et les autres écrits concernant les biens donnés en garantie, à des fins d’inspection, de tout vérification comptable ou partie significative de reproduction; (iii) les états financiers portant sur les affaires de l’emprunteur, dressés par ce dernier ou pour son compte; (iv) les renseignements que la banque peut demander au sujet des biens financés par le Prêt ; - souscrire donnés en garantie, de l’emprunteur et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui affaires de tous les intervenants ce dernier. 8.2 Toute somme que l’emprunteur doit payer à la constructionbanque aux termes du présent paragraphe 8 est payable immédiatement et porte intérêt, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : • de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; • de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; PR0090-PR0068 V3.28 page 21/29 Contrat de prêt n° 131229 Emprunteur n° 000290954 • de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ; - maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoijusqu’au remboursement, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; - produire taux le plus élevé applicable à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables l’une ou l’autre des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;obligations.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : • de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; • de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; PR0090-PR0068 V3.28 page 21/29 Contrat de prêt n° 131229 Emprunteur n° 000290954 • de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ; - maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; - produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;; - fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l’Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ; - fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ; - tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ; - fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ; - informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ; - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ; - informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ; - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; - informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ; - à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur. - respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; - démarrer les travaux dans xxx xxx mois suivant l’offre de prêt ou dans les douze mois pour les départements de l'Outre-Mer, et les achever au plus tard 24 mois après cette date sauf dérogation expresse ; - réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l’audit énergétique méthode TH-C-E ex pour dégager le gain énergétique renseigné lors de la demande de XXX éco-prêt en ligne ou dans la fiche

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur L'emprunteur s'engage pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier contrat et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, ce que toutes les sommes dues au titre du présent crédit aient été payées ou remboursées et qu'aient été exécutées toutes les autres obligations en découlant pour son compte et celui de l'emprunteur à satisfaire aux obligations ci- après : - Il s'engage à supporter tous les intervenants frais, droits, impôts et taxes actuels ou futurs liés au contrat de crédit et à ses suites, sauf s'ils sont mis à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matérielscharge exclusive du prêteur par la loi, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants frais occasionnés par la constitution et éventuellement le renouvellement ou aux existants ; la mainlevée des garanties. - entretenirIl donne mandat au prêteur de procéder au prélèvement de toutes sommes en capital, réparer intérêts, éventuelles primes et renouveler cotisations d'assurance groupe des emprunteurs, frais de dossier et autres accessoires, convenus selon les actifs utilisés dans termes des contrats, par le cadre débit du compte courant de l'opération ; l'emprunteur convenu avec le prêteur. - apporter, Il s'oblige à approvisionner son compte courant de manière à assurer le cas échéant, les fonds propres nécessaires paiement de chaque échéance à l’équilibre financier de l’opération ; bonne date. - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet Il s'engage à : • de transformation - effectuer des remises représentatives d'une part significative de son statutchiffre d'affaires, en rapport avec l'importance de l'ensemble des crédits qui pourraient lui être accordés par le prêteur. - faire les formalités nécessaires au maintien de la protection des marques, licences ou brevets. - faire le nécessaire pour conserver la valeur : - de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; • de modification relative l'ensemble des garanties octroyées pour sûreté du présent crédit et à en justifier à première demande du prêteur aussi longtemps qu'il restera une quelconque somme due au prêteur au titre du crédit garanti. - des biens affectés à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée exploitation. - fournir au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; PR0090-PR0068 V3.28 page 21/29 Contrat de prêt n° 131229 Emprunteur n° 000290954 • de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ; - maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; - produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;prêteur :

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : • de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; • de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; PR0090-PR0068 V3.28 V3.26 page 21/29 18/26 Contrat de prêt n° 131229 128345 Emprunteur n° 000290954 000288206 • de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ; - maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; - produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : • de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; • de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; PR0090-PR0068 V3.28 page 21/29 19/27 Contrat de prêt n° 131229 129998 Emprunteur n° 000290954 000060755 • de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ; - maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; - produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR. Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : • de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; • de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; PR0090-PR0068 V3.28 V3.30.2 page 21/29 18/25 Contrat de prêt n° 131229 133186 Emprunteur n° 000290954 000029798 • de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ; - maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; - produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;