DISPOSITIONS DIVERSES 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM.
Dispositions générales Article 1er
Divers Symantec n'est pas tenue de surveiller l'utilisation de la Fonction de sauvegarde en ligne et/ou des Données transmises ou stockées à partir de la Fonction de sauvegarde en ligne. Dans les limites maximum prévues par la loi et nonobstant les dispositions de l'Article 13 ci-dessous, Symantec se réserve le droit de surveiller, réviser, conserver et/ou divulguer toute Donnée ou information requise par la loi dans le cadre des procédures d'investigation ou de réglementation légales ou gouvernementales, voire d'enquêter sur l'utilisation ou la violation suspectée au présent Contrat de licence.
RECLAMATIONS A l’arrivée des marchandises à destination, l’Acheteur doit vérifier immédiatement que les marchandises sont conformes à la commande et, si ce n’est pas le cas, les réclamations seront recevables uniquement si elles sont reçues par écrit et : - avant l’utilisation des marchandises, et ceci au plus tard un jour ouvrable suivant la date de livraison si une anomalie peut être constatée par une vérification initiale ; - dans les 4 mois suivant la date de livraison si les marchandises présentent des vices cachés. A l’expiration des délais précités, les marchandises seront considérées dûment livrées conformément à la commande. Si la réclamation est jugée acceptable par le Vendeur, notre responsabilité sera limitée au prix d’achat des marchandises, à l’exclusion de tout autre coût et en particulier perte de revenus ou dommages indirects.
Prestations Tous les moniteurs de l’E.S.F. ont suivi une formation validée par l’Etat français et sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité. L’enseignement sera mis en œuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de l’enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges appropriés pour permettre l’acquisition des compétences visées par le Mémento. Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe. Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de l’E.S.F. de vérifier le niveau de chaque élève, préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix du niveau technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par l’E.S.F. En conséquence, l’E.S.F. se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration. L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l’élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l’élève de respecter les consignes du moniteur. L’élève est seul responsable de son matériel. L’E.S.F. n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.
Conditions générales Outre la location du Produit pour un usage normal et à titre personnel par le Client en tant que souscripteur, la souscription de l’offre de location comprend un ensemble de prestations de services associées dont la nature et l’étendue sont décrites dans les CP correspondantes à l’offre souscrite. Sauf dispositions contraires, les services associés sont valables pendant toute la durée de la location. Dans le cadre d’une exécution normale du contrat dans la limite géographique précisée à l’Article 1, COMMOWN s’engage à prendre en charge les frais de port logistiques d’expédition/retour du Produit liés aux services associés à la souscription de l’offre de location (hors cas particuliers traités par ailleurs dans les CGS ou CP de l’offre). De manière générale, le Client s’engage à transmettre tous les documents que COMMOWN estimera nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande de prestations de services associées. En cas de panne, de casse, ou de contact avec l’eau le Client s’engage à ne pas effectuer d’interventions sur le Produit (ni par lui-même, ni par un tiers), mais à se conformer aux instructions données par COMMOWN. A défaut, COMMOWN se réserve le droit de résilier le contrat de location sans indemnités pour le Client et des frais pourront être facturés pour remettre l’appareil en état ou le remplacer. Afin qu’une intervention puisse être réalisée sur le Produit, le Client s’engage à dissocier au préalable l’appareil de tout compte personnel (cloud ou autres) et à désactiver toute application de localisation permettant le contrôle de l’appareil. Dans le cas contraire, COMMOWN ne pourra pas être tenu responsable d’une éventuelle perte de données, et se réserve également le droit de refuser toute prestation associée à l’offre de location. De manière générale, COMMOWN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels consécutifs à une panne, casse, perte ou vol de l’appareil loué (ex : perte de données informatiques, etc.).
Services Sous réserve des conditions de la présente convention, le client bénéficie d’un droit non exclusif, à l’échelle mondiale, et limité d’utiliser le service infonuagique, les services de soutien et les services professionnels commandés par le client (collectivement les « services ») pendant la période applicable indiquée dans le formulaire d’estimation de commande ou dans l’EdT applicable du client, et ce uniquement aux fins des opérations commerciales internes du client. Le client peut permettre à ses utilisateurs d’utiliser les services à cette fin, et le client assume la responsabilité de leur conformité à la présente convention et au formulaire d’estimation ou de commande, ou à l’EdT applicable, du client. Les conditions de la présente convention s’appliquent également à toutes les mises à jour et à toutes les mises à niveau fournies subséquemment par Oracle au client pour le service infonuagique.
DISPOSITIONS GENERALES La Société se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le DOMAINE au moment de l’accès au DOMAINE et de la navigation du BENEFICIAIRE. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
