Common use of Entrée en vigueur du Contrat Clause in Contracts

Entrée en vigueur du Contrat. Le présent contrat entre en vigueur immédiatement, sauf si Payment Solutions Srl refuse ce contrat explicitement dans le mois suivant la signature de cet accord. Tout refus sera notifié avant l’installation du terminal et ne donne droit à aucune indemnisation, ainsi que le reconnaît expressément le Locataire. Les présentes conditions remplacent les éventuelles conditions précédemment utilisées par Payment Solutions Srl. Le présent contrat entre en vigueur par sa signature. Le signataire se porte fort de pouvoir engager le locataire en titre de cet accord par la simple signature de cet accord. Si le Locataire ne paie pas les montants dus en temps opportun, Payment Solutions Srl peut de plein droit résilier le contrat au préjudice du Locataire. Cette résiliation a lieu même si le Locataire paie les montants encore dus. En outre, si la résiliation intervient au cours de la période de durée minimale du contrat, Payment Solutions Srl a le droit d’exiger une indemnité de rupture pour cause de résiliation anticipée du contrat. Cette indemnité de rupture est fixée de manière forfaitaire et irrévocable à 1.200 € hors T.V.A. Les paiements effectués par le client en faveur de Payment Solutions Srl sont toujours réputés avoir pour effet de régler la dette la plus ancienne, même en cas d’affirmation contraire du Locataire lors du paiement. Au cours de chaque trimestre des rappels périodiques sont adressés, respectivement 15, 30, 45, 60 et 75 jours après le début du trimestre. Si il y a des factures impayées à la date du deuxième rappel, des frais administratifs de 15 € hors T.V.A. seront appliqués. Si il y a encore des factures impayées au moment du troisième rappel, une augmentation supplémentaire de 35 € hors T.V.A. sera appliquée. Ces montants seront facturés dans le cadre de la prochaine facturation trimestrielle.

Entrée en vigueur du Contrat. Le présent contrat entre en vigueur immédiatementContrat prend effet à la date indiquée ci-dessous. - Conditions générales d'emprunt participatif obligataire et informations à l’attention des investisseurs du 06.06.2024 CONDITIONS GÉNÉRALES D'EMPRUNT PARTICIPATIF OBLIGATAIRE ET INFORMATIONS À L’ATTENTION DES INVESTISSEURS Projet : Centre horticole – Allée du Cimetière 11/11a 6 juin 2024 En cas de divergence dans l'interprétation des versions française et allemande de ces conditions générales, sauf si Payment Solutions Srl refuse ce contrat explicitement dans le mois suivant la signature de cet accordtexte français fait foi. Tout refus sera notifié avant l’installation du terminal et ne donne droit à aucune indemnisation, Ce document contient des informations sur un emprunt obligataire ainsi que le reconnaît expressément le Locataire. Les présentes conditions remplacent les éventuelles conditions précédemment utilisées par Payment Solutions Srl. Le présent contrat entre en vigueur par sa signature. Le signataire se porte fort de pouvoir engager le locataire en titre de cet accord autres mentions requises par la simple signature loi. L'offre dudit emprunt obligataire en Suisse est exemptée de cet accordl'obligation d'établir et de publier un prospectus au sens des articles 35 et suivants de la Loi fédérale sur les services financiers du 15 juin 2018 (LSFin), l'Emetteur (tel que défini ci-dessous) étant au bénéfice de l'exception prévue par l'article 36 al. Si le Locataire ne paie pas les montants dus en temps opportun, Payment Solutions Srl peut de plein droit résilier le contrat au préjudice du Locataire1 let. Cette résiliation a lieu même si le Locataire paie les montants encore duse LSFin. En outre, si ledit emprunt obligataire ne sera pas admis à la résiliation intervient négociation sur une plateforme de négociation (bourse ou système multilatéral de négociation) en Suisse. Ce document n'est pas un prospectus au cours sens de la période LSFin et aucun prospectus au sens de durée minimale du contratcette loi n'a été et ne sera préparé en lien avec l'offre précitée. Ce document n'a pas été approuvé par un organe de contrôle au sens de l'article 52 LSFin. La distribution de ce document, Payment Solutions Srl a le droit d’exiger une indemnité l'offre ou la vente des Obligations n'est pas autorisée en dehors de rupture pour cause de résiliation anticipée du contratla Suisse. Cette indemnité de rupture est fixée de manière forfaitaire et irrévocable à 1.200 € hors T.V.A. Les paiements effectués par le client en faveur de Payment Solutions Srl sont toujours réputés avoir pour effet de régler la dette la plus ancienne, même L'Émetteur n'assume aucune responsabilité juridique en cas d’affirmation contraire du Locataire lors du paiement. Au cours de chaque trimestre violation de ces restrictions par des rappels périodiques sont adresséstiers, respectivement 15, 30, 45, 60 et 75 jours après le début du trimestre. Si il y a qu'ils soient ou non des factures impayées à la date du deuxième rappel, des frais administratifs de 15 € hors T.V.A. seront appliqués. Si il y a encore des factures impayées au moment du troisième rappel, une augmentation supplémentaire de 35 € hors T.V.A. sera appliquée. Ces montants seront facturés dans le cadre de la prochaine facturation trimestrielleinvestisseurs potentiels.

Entrée en vigueur du Contrat. Le présent contrat entre en vigueur immédiatementContrat prend effet à la date indiquée ci-dessous. - Conditions générales d'emprunt participatif obligataire et informations à l’attention des investisseurs du 02.11.2023 CONDITIONS GÉNÉRALES D'EMPRUNT PARTICIPATIF OBLIGATAIRE ET INFORMATIONS À L’ATTENTION DES INVESTISSEURS Projet : Ecole du Xxxxxxxxxx – Heitera 21a 02 novembre 2023 En cas de divergence dans l'interprétation des versions française et allemande de ces conditions générales, sauf si Payment Solutions Srl refuse ce contrat explicitement dans le mois suivant la signature de cet accordtexte français fait foi. Tout refus sera notifié avant l’installation du terminal et ne donne droit à aucune indemnisation, Ce document contient des informations sur un emprunt obligataire ainsi que le reconnaît expressément le Locataire. Les présentes conditions remplacent les éventuelles conditions précédemment utilisées par Payment Solutions Srl. Le présent contrat entre en vigueur par sa signature. Le signataire se porte fort de pouvoir engager le locataire en titre de cet accord autres mentions requises par la simple signature loi. L'offre dudit emprunt obligataire en Suisse est exemptée de cet accordl'obligation d'établir et de publier un prospectus au sens des articles 35 et suivants de la Loi fédérale sur les services financiers du 15 juin 2018 (LSFin), l'Emetteur (tel que défini ci-dessous) étant au bénéfice de l'exception prévue par l'article 36 al. Si le Locataire ne paie pas les montants dus en temps opportun, Payment Solutions Srl peut de plein droit résilier le contrat au préjudice du Locataire1 let. Cette résiliation a lieu même si le Locataire paie les montants encore duse LSFin. En outre, si ledit emprunt obligataire ne sera pas admis à la résiliation intervient négociation sur une plateforme de négociation (bourse ou système multilatéral de négociation) en Suisse. Ce document n'est pas un prospectus au cours sens de la période LSFin et aucun prospectus au sens de durée minimale du contratcette loi n'a été et ne sera préparé en lien avec l'offre précitée. Ce document n'a pas été approuvé par un organe de contrôle au sens de l'article 52 LSFin. La distribution de ce document, Payment Solutions Srl a le droit d’exiger une indemnité l'offre ou la vente des Obligations n'est pas autorisée en dehors de rupture pour cause de résiliation anticipée du contratla Suisse. Cette indemnité de rupture est fixée de manière forfaitaire et irrévocable à 1.200 € hors T.V.A. Les paiements effectués par le client en faveur de Payment Solutions Srl sont toujours réputés avoir pour effet de régler la dette la plus ancienne, même L'Émetteur n'assume aucune responsabilité juridique en cas d’affirmation contraire du Locataire lors du paiement. Au cours de chaque trimestre violation de ces restrictions par des rappels périodiques sont adresséstiers, respectivement 15, 30, 45, 60 et 75 jours après le début du trimestre. Si il y a qu'ils soient ou non des factures impayées à la date du deuxième rappel, des frais administratifs de 15 € hors T.V.A. seront appliqués. Si il y a encore des factures impayées au moment du troisième rappel, une augmentation supplémentaire de 35 € hors T.V.A. sera appliquée. Ces montants seront facturés dans le cadre de la prochaine facturation trimestrielleinvestisseurs potentiels.

Entrée en vigueur du Contrat. Le présent contrat entre en vigueur immédiatementContrat prend effet à la date indiquée ci-dessous. - Conditions générales d'emprunt participatif obligataire et informations à l’attention des investisseurs du 30.09.2024 CONDITIONS GÉNÉRALES D'EMPRUNT PARTICIPATIF OBLIGATAIRE ET INFORMATIONS À L’ATTENTION DES INVESTISSEURS Projet : Neigles 50 Est 30 septembre 2024 En cas de divergence dans l'interprétation des versions française et allemande de ces conditions générales, sauf si Payment Solutions Srl refuse ce contrat explicitement dans le mois suivant la signature de cet accordtexte français fait foi. Tout refus sera notifié avant l’installation du terminal et ne donne droit à aucune indemnisation, Ce document contient des informations sur un emprunt obligataire ainsi que le reconnaît expressément le Locataire. Les présentes conditions remplacent les éventuelles conditions précédemment utilisées par Payment Solutions Srl. Le présent contrat entre en vigueur par sa signature. Le signataire se porte fort de pouvoir engager le locataire en titre de cet accord autres mentions requises par la simple signature loi. L'offre dudit emprunt obligataire en Suisse est exemptée de cet accordl'obligation d'établir et de publier un prospectus au sens des articles 35 et suivants de la Loi fédérale sur les services financiers du 15 juin 2018 (LSFin), l'Emetteur (tel que défini ci-dessous) étant au bénéfice de l'exception prévue par l'article 36 al. Si le Locataire ne paie pas les montants dus en temps opportun, Payment Solutions Srl peut de plein droit résilier le contrat au préjudice du Locataire1 let. Cette résiliation a lieu même si le Locataire paie les montants encore duse LSFin. En outre, si ledit emprunt obligataire ne sera pas admis à la résiliation intervient négociation sur une plateforme de négociation (bourse ou système multilatéral de négociation) en Suisse. Ce document n'est pas un prospectus au cours sens de la période LSFin et aucun prospectus au sens de durée minimale du contratcette loi n'a été et ne sera préparé en lien avec l'offre précitée. Ce document n'a pas été approuvé par un organe de contrôle au sens de l'article 52 LSFin. La distribution de ce document, Payment Solutions Srl a le droit d’exiger une indemnité l'offre ou la vente des Obligations n'est pas autorisée en dehors de rupture pour cause de résiliation anticipée du contratla Suisse. Cette indemnité de rupture est fixée de manière forfaitaire et irrévocable à 1.200 € hors T.V.A. Les paiements effectués par le client en faveur de Payment Solutions Srl sont toujours réputés avoir pour effet de régler la dette la plus ancienne, même L'Émetteur n'assume aucune responsabilité juridique en cas d’affirmation contraire du Locataire lors du paiement. Au cours de chaque trimestre violation de ces restrictions par des rappels périodiques sont adresséstiers, respectivement 15, 30, 45, 60 et 75 jours après le début du trimestre. Si il y a qu'ils soient ou non des factures impayées à la date du deuxième rappel, des frais administratifs de 15 € hors T.V.A. seront appliqués. Si il y a encore des factures impayées au moment du troisième rappel, une augmentation supplémentaire de 35 € hors T.V.A. sera appliquée. Ces montants seront facturés dans le cadre de la prochaine facturation trimestrielleinvestisseurs potentiels.