Common use of Exercice des droits des personnes Clause in Contracts

Exercice des droits des personnes. Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous- traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable de traitement, sous réserve que celui-ci lui ait fourni les contacts nécessaires à cet effet.

Exercice des droits des personnes. Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice d'exercice des droits des personnes concernées : droit d’accèsd'accès, de rectification, d’effacement d'effacement et d’oppositiond'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque A cet effet, lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice d'exercice de leurs droits, le sous- sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable de traitementClient, sous réserve que celui-ci lui ce dernier ait fourni les contacts nécessaires à cet effetau sous-traitant une adresse email valide.

Exercice des droits des personnes. Dans la mesure du possible, le sous-traitant mandataire doit aider le responsable de traitement les mandants à s’acquitter de son obligation leurs obligations de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée à ce que d’éventuelles décisions individuelles automatisées (y compris le profilage)) soient réalisées dans le cadre fixé par le RGPD. Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des Ces demandes d’exercice de leurs droits, le sous- traitant doit adresser ces demandes dès réception devront être adressées par courrier électronique au responsable et par lettre recommandée avec avis de traitement, sous réserve que celui-ci lui ait fourni les contacts nécessaires à cet effetréception aux mandants.

Exercice des droits des personnes. Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous- traitant doit adresser ces demandes dès réception par à l’adresse de courrier électronique au indiquée par le responsable de traitement, sous réserve que celui-ci lui ait fourni les contacts nécessaires traitement dans le contrat et/ou à cet effetl’adresse de courrier électronique indiquée dans son espace client.