Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement. Le sous-traitant s'engage à :
Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement. 4.1. Le Sous-traitant s’engage à : • traiter les données uniquement pour les seules finalités faisant l’objet de la sous-traitance. • traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement et, le cas échéant, figurant en annexe du présent avenant. Si le Sous- traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement. En outre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. • garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent avenant. • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent avenant : o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel. • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement. Le sous-traitant s'engage à : 1.traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance 2.garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat 3.veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat : • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel 5.prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut 6.Sous-traitance : Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous- traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous- traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de 1 mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous- traitant de ses obligations.
Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement. Il est convenu et rappelé entre les parties qu’en aucun cas le Sous-traitant n’est responsable de déterminer les finalités et les moyens des Traitements des Données, lesquels sont définis par le Responsable de traitement dans la Section A. Le Sous-traitant s'engage à : - traiter les DCP uniquement pour les seules finalités renseignées dans la Section A par le Responsable de Traitement ; - traiter les DCP conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement figurant dans la Section A, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le Sous-traitant informera le Responsable de traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du Droit applicable à la protection des Données, il en informera le Responsable de traitement sans délai. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le Responsable de traitement pendant toute la durée du traitement des Données. - prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des Données par défaut.
Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement. 4.1. Le Sous-Traitant s'engage à : - Ne traiter les Données Personnelles que pour les seules finalités qui font l’objet de la sous- traitance. - Traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées du Responsable de Traitement, à moins que le Sous-Traitant ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit applicable au Contrat. Dans ce cas, le Sous-Traitant informera le Responsable de Traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public. Si le Sous-Traitant considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable de Traitement par écrit. - Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat et en particulier empêcher leur destruction, fuite, déformation, atteinte ou divulgation à des tiers non autorisés. - Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles dans le cadre des services : o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel. - Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données Personnelles dès la conception et par défaut. - Proposer des prestations respectueuses des principes de proportionnalité, de minimisation et de limitation des Données Personnelles, afin que seules les données pertinentes telles que visées à l’Article 3.2 de la présente Annexe ne soient traitées.
Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement. Le Sous-traitant s'engage vis-à-vis du Responsable de traitement à : - traiter les Données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance - traiter les Données conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement. Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement. - garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat; - garantir dans le cas ou des Données seraient exportées en dehors de l’Union Européenne, que celles-ci sont localisées dans un Etat assurant un niveau adéquat de protection au sens de la Règlementation Données Personnelles ou, qu’à défaut d’une telle reconnaissance, le transfert soit encadré conformément à l’article 46 du RGPD par des garanties appropriées sous la forme : o soit des clauses contractuelles types de protection des données dûment validées par la Commission européenne ou par une autorité nationale de protection d’un Etat membre, - soit de règles d’entreprises contraignantes dûment approuvées par l’autorité nationale de protection compétente, veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu du Contrat: o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel. - prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou Services, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des Données par défaut
Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement. Le Sous-traitant s’engage à :
Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement. Le sous-traitant s'engage à : 1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance 2. traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement figurant en annexe du présent contrat. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public 3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement. Le sous-traitant s’engage à respecter ses obligations en matière de protection des données personnelles conformément aux présentes clauses, au formulaire « protection des données personnelles » mentionné aux articles 23.I et 23.II.9 des présentes clauses et à la réglementation en vigueur. En cas de non-respect de ces obligations, le responsable de traitement a le droit de résilier immédiatement la commande sans aucune indemnisation.
Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement. SPEEDINFO s'engage à :