Common use of Formalités de police Clause in Contracts

Formalités de police. Une personne majeure devra être présente pour la durée du séjour et les mineurs doivent être accompagnés d’un représentant légal. En application de l’article R. 611-35 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le gestionnaire est tenu de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l’un des parents. Elle doit mentionner notamment : le nom et les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, et le domicile habituel.

Formalités de police. Une personne majeure devra être présente pour la durée du séjour et les Les mineurs doivent être non accompagnés d’un représentant légalde leurs parents ne seront admis qu’avec une autorisation écrite de ceux-ci. En application de l’article R. 611-35 du Code code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le gestionnaire est tenu de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment : 1° Le nom et les prénoms ; 2° La date et le lieu de naissance ; 3° La nationalité ; 4° Le domicile habituel. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l’un des parents. Elle doit mentionner notamment : le nom et les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, et le domicile habituel.

Formalités de police. Une personne majeure devra être présente pour la durée du séjour et les mineurs doivent être non accompagnés d’un représentant légalde leurs parents ne seront admis qu’avec une autorisation écrite de ceux-ci. En application de l’article R. 611-35 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le gestionnaire est tenu de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l’un des parents. Elle doit mentionner notamment : le nom et les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, et le domicile habituel.