Cession de l'hébergement Clauses Exemplaires

Cession de l'hébergement. 10.1 – Si le locataire vend son hébergement à un tiers, celui-ci devra négocier un nouveau contrat d’hébergement avec le gestionnaire. En effet, le contrat de location de l’emplacement n’est pas transmissible à l’acquéreur de l’hébergement, sauf accord préalable et écrit du gestionnaire. L’affichage pour une mise en vente quelconque est strictement interdit sur l’emplacement, pas de publicité.
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Cession de l'hébergement. 10.1. La cession par le locataire de son hébergement ne confèrera à l’acquéreur dudit hébergement aucun droit sur l’emplacement objet du présent contrat de location. Lors d'une cession, le gestionnaire à un droit de préemption sur l'achat de l'hébergement du locataire devant tout autre acquéreur potentiel. Le nouveau propriétaire de l’hébergement (futur locataire) devra nécessairement, pour disposer d’un titre régulier d’occupation, avoir préalablement signé un contrat de location auprès du gestionnaire.
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Cession de l'hébergement. 9.1 - Aucune transaction ne se fera sur le terrain sauf accord écrit du gestionnaire.
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Cession de l'hébergement. Si le locataire décide de vendre sa caravane ou son camping-car, il devra en informer le gestionnaire. Le présent contrat de location de l’emplacement n’étant pas transmissible, celui-ci se trouve résilié de plein droit. Le retrait de la caravane ou du camping-car en cours de saison n’entraine aucune indemnité ou remboursement.
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Cession de l'hébergement. 9.1 — Si le locataire vend son hébergement à un tiers, celui-ci devra se rapprocher du gestionnaire pour négocier un nouveau contrat de location d’un emplacement avec le gestionnaire. En effet, conformément aux dispositions de l’article 1717 du code civil, le gestionnaire n’autorise pas la cession du contrat de location de l'emplacement à l'acquéreur de l'hébergement, lequel doit en être prévenu par le locataire en titre. En effet, le contrat de location de l’emplacement n’est pas transmissible à l’acquéreur de l’hébergement. Quelle que soit la date à laquelle le mobil home est vendu ou cédé, le montant annuel de la location de parcelle sera dû en totalité par l’acquéreur et le vendeur ne pourra prétendre à un quelconque remboursement.
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  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.

  • Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

  • Délai de livraison Le Vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours après réception de la commande.

  • Conditions de paiement Les marchandises et/ou matériels et/ou prestation de service seront payés à hauteur de 50 % à la commande et le solde à la livraison. Aucun escompte n’est pratiqué en cas de règlement anticipé. En cas de non paiement à la date convenue, il sera dû, en sus et à compter de la date d’échéance de la ou des factures, un intérêt égal au taux d’intérêt légal majoré de 5 points. Le client ne pourra ni proroger ni suspendre ni modifier les échéances convenues, même en cas de contestation quelconque soit elle. En cas de paiement par lettre de change et ou billet à ordre ou tout autre effet de commerce, ceci devront être retournés dûment acceptés dans les 4 jours de l’envoi par la société RODER FRANCE STRUCTURES. A défaut, le paiement deviendra immédiatement exigible. Les frais d’agios et d’encaissement, ainsi que tous les frais financiers seront à la charge du tiré. En cas de paiement par plusieurs lettre de change ou billet à ordre ou tout autre effet de commerce, le non-paiement d’une seule échéance à sa date, pour quelque motif que ce soit, entrainera la déchéance du terme, l’exigence immédiate du solde et le début du calcul des intérêts majorés visés ci-dessus. En cas de non paiement d’une facture d’achat ou de location même partiel, la société RÖDER FRANCE STRUCTURES pourra exiger le règlement immédiat de toutes les autres commandes en cours et, à défaut, en refuser l’exécution. A titre de clause pénale, si la société RÖDER FRANCE STRUCTURES doit saisir le Tribunal afin d’obtenir paiement des sommes qui lui sont dues, dans le respect des présentes conditions générales, une pénalité de 10 % du montant de toutes les sommes dues et impayées aux échéances convenues dans le respect des présentes conditions générales sera due l’acquéreur et/ou locataire

  • Modalités de paiement ➢ Mode de paiement acceptés Vous pouvez payer votre réservation ou votre séjour via les modes de paiement suivants : Toutefois, par dérogation, les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour doivent être réglées par carte bancaire exclusivement. ➢ Clientèle de passage Pour les séjours en emplacement sans réservation (passage), vous devez, à votre arrivée, payer obligatoirement à tout le moins la première nuit. Vous êtes en outre chargés d’indiquer à la réception la durée de séjour souhaitée ou prolongée. Le solde est à régler au plus tard la veille du départ ; vous devez à ce titre tenir compte des horaires d’ouverture de la réception. En cas de paiement par avance et de départ anticipé, aucun remboursement ne sera effectué.