Common use of Formalités de police Clause in Contracts

Formalités de police. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront admis qu’avec une autorisation écrite de ceux-ci. En application de l’article R. 611-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le gestionnaire est tenu de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment : Le nom et les prénoms ; La date et le lieu de naissance ; La nationalité ; Le domicile habituel. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l’un des parents.

Formalités de police. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront admis qu’avec une autorisation écrite de ceux-ci, et accompagné d’une personne majeure recommandée par les parents. En application de l’article R. 611-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le gestionnaire est tenu de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment : :1° Le nom et les prénoms ; 2° La date et le lieu de naissance ; 3° La nationalité ; 4° Le domicile habituel. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l’un des parents.

Formalités de police. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront admis qu’avec une autorisation écrite de ceux-ciceux -ci. En application de l’article R. 611R.611-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le gestionnaire est tenu de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment : Le le nom et les prénoms ; La prénom, la date et le lieu de naissance ; La nationalité ; Le naissance, la nationalité, le domicile habituel. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l’un des parents.

Formalités de police. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront admis qu’avec une autorisation écrite de ceux-ci. En application de l’article R. 611-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le gestionnaire est tenu de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment : : 1° Le nom et les prénoms ; : 2° La date et le lieu de naissance ; : 3° La nationalité ; : 4° Le domicile habituel. habituel : Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l’un des parents.

Formalités de police. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront admis qu’avec une autorisation écrite de ceux-ci. En application de l’article R. 611-35 du code Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le gestionnaire est tenu de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment : Le nom et les prénoms ; La date et le lieu de naissance ; La nationalité ; Le domicile habituel. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l’un des parents. Elle doit mentionner notamment : le nom et les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le domicile habituel.