Common use of Garantie et exclusions Clause in Contracts

Garantie et exclusions. Dans l'Union Européenne (« UE »), les consommateurs disposent de droits selon la loi nationale en vigueur régissant la vente de biens de consommation. Ces droits ne sont pas affectés par les dispositions stipulées dans la présente Section 17 :

Garantie et exclusions. Dans l'Union Européenne (« UE »"UE"), les consommateurs disposent de droits selon la loi nationale en vigueur régissant la vente de biens de consommation. Ces droits ne sont pas affectés par les dispositions stipulées dans la présente Section 17 :

Garantie et exclusions. Dans l'Union Européenne (« UE »), les consommateurs disposent de droits selon la loi nationale en vigueur régissant la vente de biens de consommation. Ces droits ne sont pas affectés par les dispositions stipulées dans la présente Section 17 19 :

Garantie et exclusions. Dans l'Union Européenne (« UE »"UE"), les consommateurs disposent de droits selon la loi nationale en vigueur régissant la vente de biens de consommation. Ces droits ne sont pas affectés par les dispositions stipulées dans la présente Section 17 18 :