Common use of GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT Clause in Contracts

GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT. La garantie financière d'achèvement sera établie dans le cadre de l'article R 261-17 du Code de la Construction et de l'Habitation.

GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT. La garantie financière d'achèvement d’achèvement sera établie dans le cadre conformément aux dispositions de l'article l’article R 261-17 du Code de la Construction et de l'Habitationl’Habitation.

GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT. La garantie financière d'achèvement d’achèvement sera établie dans le cadre de l'article l’article R 261-17 du Code de la Construction et de l'Habitationl’Habitation et justifiée au RESERVATAIRE avec l’offre de vente.

GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT. La garantie financière d'achèvement d’achèvement sera établie dans le cadre de l'article l’article R 261-17 du Code de la Construction et de l'Habitationl’Habitation.