Common use of Garantie légale de conformité Clause in Contracts

Garantie légale de conformité. Les Produits et les contenus et services numériques vendus sur le Site internet OSKKIO sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants et L224-25-12 et suivants du Code de la Consommation. Les garanties légales s’appliquent en toute indépendance des éventuelles garanties commerciales précitées. ⮚ La Garantie légale de conformité des produits et biens comportant des éléments numériques Le CLIENT dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le CLIENT n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour OSKKIO, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit. La garantie légale de conformité donne au CLIENT droit à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. - Si le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, il bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. - Si le CLIENT demande la réparation du bien, mais que le VENDEUR impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du produit. Le CLIENT peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si : 1/ OSKKIO refuse de réparer ou de remplacer le produit, 2/ La réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de trente jours, 3/ La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour le CLIENT, c’est le cas notamment lorsqu’il supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du produit réparé ou de remplacement, 4/ La non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le CLIENT peut aussi avoir droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Dans ce cas, il n'est pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable. Le CLIENT n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du produit remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Si XXXXXX fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel en application des dispositions de l’article L. 241- 5 du code de la consommation. ⮚ La garantie légale de conformité des contenus et services numériques fournis de manière continue Le CLIENT a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant le délai de fourniture du contenu et/ou service numérique à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant le délai de fourniture du contenu et/ou service numérique. La garantie légale de conformité donne au CLIENT droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Il peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1/ OSKKIO refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2/ La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3/ La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au CLIENT ; 4/ La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le CLIENT ; 5/ La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du VENDEUR restée infructueuse. Le CLIENT a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. En pareil cas, il n'est pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le CLIENT n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 000-00-00 du code de la consommation. Si XXXXXX fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel en application des dispositions de l’article L. 242- 18-1 du code de la consommation.

Garantie légale de conformité. Les Produits et Au choix du consommateur, le Vendeur peut réparer ou rembourser l'acheteur si les contenus et services numériques vendus sur le Site internet OSKKIO produits sont soumis apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la garantie légale commande effectuée. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits d'occasion et reconditionnés dans un délai maximum six (6) mois à compter de la livraison des produits. Si la réparation dure plus de 30 jours, le Vendeur remboursera le produit à l’acheteur. Article L. 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité prévue existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par les articles L.217le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ce qui peut ne pas être le cas en raison de la condition du bien d’occasion. Article L. 217-3 et suivants et L224-25-12 et suivants 5 alinéa 5 du Code de la ConsommationConsommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Les garanties légales s’appliquent en toute indépendance des éventuelles garanties commerciales précitées. ⮚ La Garantie légale Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité des produits et biens comportant des éléments numériques Le CLIENT dispose d'un délai de se prescrit pour deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir bien. Article L. 217-16 du Code de la mise en œuvre consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut conformité, le client : - bénéficie d’un délai de conformité. Durant ce délai il n'est tenu d'établir que l'existence 6 mois(vente de biens d’occasion), à compter de la délivrance du bien pour agir; - peut choisir entre la réparationet le remplacement du bien par un autre bien d’occasion, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité et non du bien durant les 6 mois suivant la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente délivrance du produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le CLIENT n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-cibien. La garantie légale de conformité emporte obligation pour OSKKIO, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit. La garantie légale de conformité donne au CLIENT droit à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. - Si le produit est réparé dans le cadre s’applique indépendamment de la garantie légale de conformité, il bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. - Si le CLIENT demande la réparation du bien, mais que le VENDEUR impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du produit. Le CLIENT peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si : 1/ OSKKIO refuse de réparer ou de remplacer le produit, 2/ La réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de trente jours, 3/ La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour le CLIENT, c’est le cas notamment lorsqu’il supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du produit réparé ou de remplacement, 4/ La non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le CLIENT peut aussi avoir droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Dans ce cas, il n'est pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable. Le CLIENT n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du produit remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Si XXXXXX fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel en application des dispositions de l’article L. 241- 5 du code de la consommation. ⮚ La garantie légale de conformité des contenus et services numériques fournis de manière continue Le CLIENT a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant le délai de fourniture du contenu et/ou service numérique à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant le délai de fourniture du contenu et/ou service numérique. La garantie légale de conformité donne au CLIENT droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Il peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1/ OSKKIO refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2/ La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3/ La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au CLIENT ; 4/ La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le CLIENT ; 5/ La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du VENDEUR restée infructueuse. Le CLIENT a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. En pareil cas, il n'est pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le CLIENT n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 000-00-00 du code de la consommation. Si XXXXXX fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel en application des dispositions de l’article L. 242- 18-1 du code de la consommationcommerciale éventuellement consentie.

Garantie légale de conformité. Les Produits et les contenus et services numériques vendus sur le Site internet OSKKIO sont soumis à Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les conformité, telle que définie aux articles L.217L217-3 4, L217-5 et suivants et L224-25L217-12 et suivants du Code de la Consommationconsommation, ci-après reproduits. Les garanties légales s’appliquent Article L 217-4 du Code de la Consommation :« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » Article L 217-5 du Code de la Consommation :« Le bien est conforme au contrat : - 1 S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; - 2 Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Article L 217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Lorsqu'il agit en toute indépendance des éventuelles garanties commerciales précitées. ⮚ La Garantie garantie légale de conformité des produits et biens comportant des éléments numériques Le CLIENT dispose conformité, le Client : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit Produit pour obtenir agir ; - peut choisir entre la mise en œuvre réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la garantie légale Consommation ; - est dispensé de conformité en cas d'apparition d'un défaut rapporter la preuve de conformité. Durant ce délai il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non du Produit durant les 6 mois suivant la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente délivrance du Produit (produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le CLIENT n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-cid’occasion). La garantie légale de conformité emporte obligation pour OSKKIO, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit. La garantie légale de conformité donne au CLIENT droit à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. - Si le produit est réparé dans le cadre s'applique indépendamment de la garantie légale de conformité, il bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. - Si le CLIENT demande la réparation du bien, mais que le VENDEUR impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du produit. Le CLIENT peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si : 1/ OSKKIO refuse de réparer ou de remplacer le produit, 2/ La réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de trente jours, 3/ La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour le CLIENT, c’est le cas notamment lorsqu’il supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du produit réparé ou de remplacement, 4/ La non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le CLIENT peut aussi avoir droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Dans ce cas, il n'est pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable. Le CLIENT n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du produit remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Si XXXXXX fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel en application des dispositions de l’article L. 241- 5 du code de la consommation. ⮚ La garantie légale de conformité des contenus et services numériques fournis de manière continue Le CLIENT a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant le délai de fourniture du contenu et/ou service numérique à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant le délai de fourniture du contenu et/ou service numérique. La garantie légale de conformité donne au CLIENT droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Il peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1/ OSKKIO refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2/ La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3/ La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au CLIENT ; 4/ La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le CLIENT ; 5/ La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du VENDEUR restée infructueuse. Le CLIENT a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. En pareil cas, il n'est pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le CLIENT n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 000-00-00 du code de la consommation. Si XXXXXX fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel en application des dispositions de l’article L. 242- 18-1 du code de la consommationcommerciale éventuellement consentie.