Common use of Garanties de paiement Clause in Contracts

Garanties de paiement. Le Loueur peut exiger le versement d’une somme jusqu’à 2,5 fois le Prix de location TTC convenu (incluant tous les frais facturés au début de la location tels que notamment les frais liés aux Limitations de responsabilité optionnelles et aux assurances) en tant que dépôt de garantie, cette somme ne pouvant être inférieure à 300 euros. Cependant, pour les véhicules de catégorie supérieure, un dépôt de garantie d’un montant plus élevé peut être demandé par le Loueur, selon conditions particulières, communiquées au Client avant la conclusion du Contrat de location. Le Loueur pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie à tout moment, au début de la location ou ultérieurement. Le Loueur devra le cas échéant le restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autre sommes éventuellement dus par Client.

Garanties de paiement. Le Loueur peut exiger le versement d’une somme jusqu’à 2,5 fois le Prix de location TTC convenu (incluant tous les frais facturés au début de la location tels que notamment les frais liés aux Limitations de responsabilité optionnelles et aux assurances) en tant que dépôt de garantie, cette somme ne pouvant être inférieure à 300 euros. Cependant, pour les véhicules de catégorie FDMR et supérieure, un dépôt de garantie d’un montant plus élevé peut être demandé par le Loueur, selon conditions particulières, communiquées au Client avant la conclusion du Contrat de location. Le Loueur pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie à tout moment, au début de la location ou ultérieurement. Le Loueur devra le cas échéant le restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autre sommes éventuellement dus par Client.

Garanties de paiement. Le Loueur peut exiger le versement d’une somme jusqu’à 2,5 fois le Prix de location TTC convenu (incluant tous les frais facturés au début de la location tels que notamment les frais liés aux Limitations de responsabilité optionnelles et aux assurances) en tant que dépôt de garantie, cette somme ne pouvant être inférieure à 300 euros. .. Cependant, pour les véhicules de catégorie supérieure, un dépôt de garantie d’un montant plus élevé peut être demandé par le Loueur, selon conditions particulières, communiquées au Client avant la conclusion du Contrat de location. Le Loueur pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie à tout moment, au début de la location ou ultérieurement. Le Loueur devra le cas échéant le restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autre sommes éventuellement dus par Client.