CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. Le transfert de propriété des matériels vendus par le Prestataire est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délai de paiement. Toute clause contraire notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Prestataire se réserve le droit de revendiquer les biens vendus non réglés. La présente clause n'empêche pas que les risques des biens vendus soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien des biens vendus et doit les assurer. Dans le cas de non-paiement, et à moins que le Prestataire ne préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, ce dernier se réserve le droit de résilier la vente après mise-en-demeure et de revendiquer les matériels livrés, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis au Prestataire à titre de clause pénale.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES PAR LUI JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. A défaut de paiement du prix à lʼéchéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise dʼeffets de commerce ou de tous titres créant une obligation de payer. La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à lʼAcheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété. En cas de non paiement, la restitution des marchandises pourra résulter soit d'une mise en demeure recommandée, soit d'un inventaire contradictoire, soit d'une sommation d'huissier; l'Acheteur ne pourra s'y dérober. En cas de vente ou de transformation, l'Acheteur consent une subrogation de créance dans les conditions visées à l'article 8.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. Les Produits livrés ou mis à disposition et désignés sur l’accusé de réception de commande resteront la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement complet de leur prix, principal et accessoires, les risques de perte et toute responsabilité ou tout autre risque incombant néanmoins à l’Acheteur dès la livraison des Produits et pour les ventes à l’étranger, selon l’Incoterm convenu. L’Acheteur s’engage en conséquence à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou destruction des Produits. Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur doit s’assurer que les Produits sont stockés dans de bonnes conditions de conservation et de manière à garantir leur claire identification comme Produits appartenant au Fournisseur. L’Acheteur prendra toute mesure utile pour protéger les droits du Fournisseur sur les Produits objets de la présente clause de réserve de propriété et pour informer le Fournisseur dans les meilleurs délais de toute revendication d’une tierce partie relative à ces Produits. En cas de retard de paiement du prix en tout ou partie par l’Acheteur et après une mise en demeure d’avoir à régler restée infructueuse pendant plus de quinze jours, le Fournisseur se réserve expressément le droit de reprendre les Produits que l’Acheteur sera tenu, à ses frais et risques, de lui restituer à première demande. Dans cette hypothèse, les acomptes déjà versés resteront acquis au Fournisseur en contrepartie de la jouissance des Produits dont aura bénéficiée l’Acheteur. En cas de revente, l'Acheteur s'engage à régler immédiatement au Fournisseur la partie du prix restant due ou à avertir immédiatement le Fournisseur pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur et l'Acheteur s'engage à informer le sous-acquéreur que les Produits vendus sont soumises à l’application d’une clause de réserve de propriété. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur. Le cas échéant, l’Acheteur étranger s’engage à effectuer les formalités nécessaires à la validité de cette clause telles qu’imposées dans son Etat (enregistrement, etc).
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. SECURITEC s.à r.l. se réserve expressément la propriété du matériel livré et installé jusqu'au paiement intégral de son prix en principal et accessoires. Nonobstant les dispositions ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration du matériel soumis à réserve de propriété ainsi que les dommages qu'il pourrait occasionner sont transférés au client dès leur livraison. En cas de défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, les marchandises devront immédiatement être restituées à SECURITEC s.à r.l. par le client aux frais et périls de celui-ci.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. Le Client s'engage, jusqu'à complet paiement du prix, et à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. Conformément aux termes de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, nous nous réservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au titre de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de tout ou partie d’une seule mensualité entrainera de plein droit la reprise du matériel par OUTIMAT SAS. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Cette clause est acceptée lors de la commande avec extension de dommages et intérêts en cas de reprise du matériel ayant subi des dégradations lors de la mise en service.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. La société Sutunam France se réserve la propriété de toutes les prestations et réalisations vendues et ce jusqu’au règlement complet et encaissement effectif du prix facturé.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. La propriété des produits commandés ne vous est transférée qu'une fois effectué le paiement intégral du prix facturé, frais de livraison s’il y a lieu. Conformément au Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits vous est transféré au moment où vous avez pris possession de votre commande.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. Conformément aux termes de l'article 2367 du Code Civil, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. PAR DEROGATION DE L’ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ET QUELLE QUE SOIT LA DATE DU TRANSFERT DES RISQUES LIES AUX PRODUITS, CEUX-CI RESTENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX CONVENU. JUSQU'A LA DATE DE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, LES PRODUITS NE POURRONT PAS ETRE INCORPORES A D’AUTRES PRODUITS MAIS DEVRONT RESTES INDIVIDUALISES.