CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. Le transfert de propriété des marchandises n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix principal et des frais accessoires et intérêts, en application de l’article L 624-16 du Code de commerce. En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix, étant précisé que la simple remise d’effets de commerce ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement, le vendeur sera en droit de revendiquer les biens vendus ou d’en obtenir la restitution, aux frais, risques et périls de l’acheteur, et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’acheteur doit donc veiller à la conservation des marchandises et les faire assurer contre les dommages et pertes, et procéder en cas de destruction totale ou partielle même pour cas fortuit, force majeure, ou du fait d’un tiers, à sa remise en état ou à son remplacement, en application de l’article 1137 du Code Civil. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. Aussi longtemps que la propriété des produits n’a pas été transférée à l’acheteur, celui-ci s’interdit d’accorder à un tiers une sûreté quelconque sur ces produits ou de les transférer à un tiers sans accord préalable du vendeur. En tout état de cause et en cas de revente des marchandises par l’acheteur à un tiers, le vendeur pourra revendiquer le prix auprès du tiers acquéreur, sans délai et sans mise en demeure préalable dans tous les cas de non-paiement à l’échéance par l’acheteur, et, notamment en cas de survenance d’un des événements suivants, et sous réserve de l’application des dispositions légales impératives relatives aux entreprises en difficulté : Tout événement susceptible de donner lieu à l’application de la législation sur les entreprises en difficulté ou toutes décisions prises en vertu de ladite législation ; Tout événement faisant clairement apparaître l’insolvabilité de l’acheteur. L’acheteur s’engage à informer précisément le tiers des droits du vendeur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de pertes et dommages occasionnés aux marchandises, en application de l’article TRANSPORT – DELAIS – TRANSFERT DES RISQUES des présentes conditions générales. Notre garantie n’est acquise qu’au paiement intégral des marchandises. Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses particulières d’exécution des prestations de service sur des installations de production ou de traitement de fluides comprimés, ef...
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. Le transfert de propriété des matériels vendus par le Prestataire est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délai de paiement. Toute clause contraire notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Prestataire se réserve le droit de revendiquer les biens vendus non réglés. La présente clause n'empêche pas que les risques des biens vendus soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien des biens vendus et doit les assurer. Dans le cas de non-paiement, et à moins que le Prestataire ne préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, ce dernier se réserve le droit de résilier la vente après mise-en-demeure et de revendiquer les matériels livrés, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis au Prestataire à titre de clause pénale.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. Le Client s'engage, jusqu'à complet paiement du prix, et à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES PAR LUI JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. A défaut de paiement du prix à lʼéchéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise dʼeffets de commerce ou de tous titres créant une obligation de payer. La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à lʼAcheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété. En cas de non paiement, la restitution des marchandises pourra résulter soit d'une mise en demeure recommandée, soit d'un inventaire contradictoire, soit d'une sommation d'huissier; l'Acheteur ne pourra s'y dérober. En cas de vente ou de transformation, l'Acheteur consent une subrogation de créance dans les conditions visées à l'article 8.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires; Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces produits. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’Acheteur de risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. La simple remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de change, billet à ordre, chèque) ne constitue pas paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui lui sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que la dite obligation de paiement ait été exécutée. Toutefois, l’Acheteur est autorisé à revendre les produits livrés dans le cadre de son activité commerciale. Mais il ne peut les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. Les reports d'échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété. En cas de saisie ou de tentative de saisie par un tiers, l’Acheteur s'oblige à faire mention du droit de propriété et à en aviser sans délai le Vendeur.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. Le constructeur-maintenancier conserve l'entière propriété des biens fournis jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner. Le constructeur-maintenancier conserve l'entière propriété des biens fournis jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. 13-1– Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement intégral du prix, en principal et en accessoires conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. 4.1. RSF se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, accessoire et en intérêts, à condition que la réserve de propriété ne soit pas contraire à une loi de police dans le pays où se trouvent les produits. Si cette législation n’admet pas la réserve de propriété mais accorde la réserve de droits similaires, RSF pourra faire valoir ces droits et le client sera tenu d’appuyer toutes les mesures que prendra RSF en vue de protéger ses droits de propriété ou ses intérêts liés au produit réservé.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. 8.1 K-NET concède à l’ABONNE un droit d'usage non exclusif, non transférable ni cessible sur les logiciels et équipement pour les seuls besoins propres liés à l'utilisation des produits et services K-NET. L’équipement en location demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de K-NET ou de ses ayants droit. L’équipement ne pourra être cédé ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit. L’ABONNE aura la qualité de gardien de l’équipement en location au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil et il s’engage à le conserver pendant toute la durée du Contrat de Service. L’ABONNE informera K-NET sans délai de toute disparition, détérioration ou destruction de tout ou partie
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. 8.1 Les marchandises commandées sont vendues avec une clause subordonnant expressément leur transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, le paiement n’intervenant qu’après encaissement par XXXXXXX.
8.2 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des marchandises soumises à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu'elles pourraient occasionner.
8.3 Le CLIENT s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises, et ce jusqu’à leur paiement intégral à GIGAMIC.
8.4 En cas de saisie arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, le CLIENT devra impérativement en informer immédiatement XXXXXXX afin de lui permettre de s'y opposer pour préserver ses droits ; en ce cas, le CLIENT devra informer le tiers que les marchandises sont soumises à la présente clause.
8.5 Toute facture impayée entraînera de plein droit, en cas de revente par le CLIENT des marchandises à un tiers, le transfert automatique de la créance au profit de GIGAMIC, qui sera substitué dans les droits du débiteur des marchandises affectées de la présente clause.