CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. Les Produits livrés ou mis à disposition et désignés sur l’accusé de réception de commande resteront la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement complet de leur prix, principal et accessoires, les risques de perte et toute responsabilité ou tout autre risque incombant néanmoins à l’Acheteur dès la livraison des Produits et pour les ventes à l’étranger, selon l’Incoterm convenu. L’Acheteur s’engage en conséquence à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou destruction des Produits. Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur doit s’assurer que les Produits sont stockés dans de bonnes conditions de conservation et de manière à garantir leur claire identification comme Produits appartenant au Fournisseur. L’Acheteur prendra toute mesure utile pour protéger les droits du Fournisseur sur les Produits objets de la présente clause de réserve de propriété et pour informer le Fournisseur dans les meilleurs délais de toute revendication d’une tierce partie relative à ces Produits. En cas de retard de paiement du prix en tout ou partie par l’Acheteur et après une mise en demeure d’avoir à régler restée infructueuse pendant plus de quinze jours, le Fournisseur se réserve expressément le droit de reprendre les Produits que l’Acheteur sera tenu, à ses frais et risques, de lui restituer à première demande. Dans cette hypothèse, les acomptes déjà versés resteront acquis au Fournisseur en contrepartie de la jouissance des Produits dont aura bénéficiée l’Acheteur. En cas de revente, l'Acheteur s'engage à régler immédiatement au Fournisseur la partie du prix restant due ou à avertir immédiatement le Fournisseur pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur et l'Acheteur s'engage à informer le sous-acquéreur que les Produits vendus sont soumises à l’application d’une clause de réserve de propriété. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur. Le cas échéant, l’Acheteur étranger s’engage à effectuer les formalités nécessaires à la validité de cette clause telles qu’imposées dans son Etat (enregistrement, etc).
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. Le transfert de propriété des matériels vendus par le Prestataire est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délai de paiement. Toute clause contraire notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Prestataire se réserve le droit de revendiquer les biens vendus non réglés. La présente clause n'empêche pas que les risques des biens vendus soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien des biens vendus et doit les assurer. Dans le cas de non-paiement, et à moins que le Prestataire ne préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, ce dernier se réserve le droit de résilier la vente après mise-en-demeure et de revendiquer les matériels livrés, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis au Prestataire à titre de clause pénale.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. Le Client s'engage, jusqu'à complet paiement du prix, et à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. 8.1 Les marchandises commandées sont vendues avec une clause subordonnant expressément leur transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, le paiement n’intervenant qu’après encaissement par XXXXXXX.
8.2 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des marchandises soumises à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu'elles pourraient occasionner.
8.3 Le CLIENT s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises, et ce jusqu’à leur paiement intégral à GIGAMIC.
8.4 En cas de saisie arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, le CLIENT devra impérativement en informer immédiatement XXXXXXX afin de lui permettre de s'y opposer pour préserver ses droits ; en ce cas, le CLIENT devra informer le tiers que les marchandises sont soumises à la présente clause.
8.5 Toute facture impayée entraînera de plein droit, en cas de revente par le CLIENT des marchandises à un tiers, le transfert automatique de la créance au profit de GIGAMIC, qui sera substitué dans les droits du débiteur des marchandises affectées de la présente clause.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES PAR LUI JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. A défaut de paiement du prix à lʼéchéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise dʼeffets de commerce ou de tous titres créant une obligation de payer. La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à lʼAcheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété. En cas de non paiement, la restitution des marchandises pourra résulter soit d'une mise en demeure recommandée, soit d'un inventaire contradictoire, soit d'une sommation d'huissier; l'Acheteur ne pourra s'y dérober. En cas de vente ou de transformation, l'Acheteur consent une subrogation de créance dans les conditions visées à l'article 8.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires; Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces produits. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’Acheteur de risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. La simple remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de change, billet à ordre, chèque) ne constitue pas paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui lui sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que la dite obligation de paiement ait été exécutée. Toutefois, l’Acheteur est autorisé à revendre les produits livrés dans le cadre de son activité commerciale. Mais il ne peut les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. Les reports d'échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété. En cas de saisie ou de tentative de saisie par un tiers, l’Acheteur s'oblige à faire mention du droit de propriété et à en aviser sans délai le Vendeur.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. PRESTATAIRE conserve la propriété du Produit livré jusqu’au complet paiement et encaissement réel et intégral de son prix en principal, intérêts, pénalités de retard, frais, accessoires et taxes. Elle pourra en conséquence, en cas de non-paiement total ou partiel du prix et de ses accessoires à l’échéance, pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que ce soit, exiger de plein droit et sans formalité la restitution du Produit aux frais, risques et périls de l’Acheteur ou du Locataire.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. 13-1– Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement intégral du prix, en principal et en accessoires conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente.
13-2– Le non paiement, même partiel autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les marchandises chez l’Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur.
13-3– Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de l’Acheteur. En cas d’intervention de créanciers et notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra informer le Vendeur dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception.
13-4– En cas d’application de la clause de réserve de propriété l’acheteur sera redevable d’une indemnité de dévalorisation. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur.
13-5– La présente clause a vocation à s’appliquer dans l’hypothèse de la mise à disposition de marchandises. En cas de paiement partiel ou dans tout autre cas prévu dans les stipulations contractuelles de la convention de mise à disposition, le Vendeur se réserve le droit d’exercer une action en revendication. Les marchandises objet de la mise à disposition reste la propriété pleine et entière du Vendeur.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. 4.1. RSF se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, accessoire et en intérêts, à condition que la réserve de propriété ne soit pas contraire à une loi de police dans le pays où se trouvent les produits. Si cette législation n’admet pas la réserve de propriété mais accorde la réserve de droits similaires, RSF pourra faire valoir ces droits et le client sera tenu d’appuyer toutes les mesures que prendra RSF en vue de protéger ses droits de propriété ou ses intérêts liés au produit réservé.
4.2. Le client, qui a la garde des produits, s’engage à conserver les produits jusqu’à leur paiement intégral en parfait état, et à faire connaître à RSF le lieu où ils sont conservés, et à les tenir à la disposition de RSF.
4.3. Un gage ou une cession à titre de garantie ne pourra en aucun cas être réalisé par le client jusqu’au paiement intégral du prix en principal, accessoires et en intérêts.
4.4. Le client informera immédiatement RSF en cas de saisies ou de réquisitions ainsi que d’autres dispositions ou interventions de tiers.
4.5. Le client s’engage à ne procéder à aucune incorporation ou transformation de produits pouvant entraver le jeu de la présente clause de réserve de propriété.
4.6. La présente clause de réserve de propriété est applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, et dans ce cas, la revendication des produits pourra être exercée dans les conditions fixées par les Articles L. 624-9, 624-16 et suivants et par l’Article R. 624-13 du Code de commerce.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. 8.1 K-NET concède à l’ABONNE un droit d'usage non exclusif, non transférable ni cessible sur les logiciels et équipement pour les seuls besoins propres liés à l'utilisation des produits et services K-NET. L’équipement en location demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de K-NET ou de ses ayants droit. L’équipement ne pourra être cédé ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit. L’ABONNE aura la qualité de gardien de l’équipement en location au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil et il s’engage à le conserver pendant toute la durée du Contrat de Service. L’ABONNE informera K-NET sans délai de toute disparition, détérioration ou destruction de tout ou partie
8.2 L’ABONNE s’engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auquel il serait associé, aux droits de propriété en cause.