Résiliation anticipée du contrat. Conformément à l'article L.444.8 du Code de l'éducation, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'inscrit par écrit, moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures pédagogiques non comprises. Les frais relatifs à la correction des devoirs seront de 15 € par devoir corrigé. Les frais de fournitures pédagogiques seront calculés en tenant compte du nombre de colis et d’outils envoyés. Les sommes déjà versées au jour de la résiliation seront prises en compte dans le calcul de l’indemnité. Selon l’article 1218 du Code civil, un cas de force majeure se définit comme un « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ». Cet événement ne doit pas être temporaire. Forprodis se réserve le droit d’apprécier si le cas invoqué relève effectivement de la force majeure. En cas de force majeure avérée et sur la base des justificatifs transmis, l'inscrit serait remboursé de la totalité des sommes que l’école aurait trop perçues au regard de son avancement et au jour de l'événement, dans un délai de 30 jours.
Résiliation anticipée du contrat. Une Partie pourra mettre fin au Contrat unilatéralement et à effet immédiat, uniquement dans le cas où l’autre Partie n’aurait pas remédié à un manquement significatif à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou des obligations inhérentes à l’activité exercée, au plus tard trente jours après la notification indiquant l’intention de faire application de la présente clause, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant.
Résiliation anticipée du contrat. Avant toute résiliation, le service de portage met en œuvre les mesures de prévention à cette résiliation (relance téléphonique si non paiement…) Par exemple, dans le cas où un client a un comportement inadapté vis-à-vis du livreur ou de la structure, il convient d’avertir la personne référente nommée dans la fiche d’évaluation des besoins.
Résiliation anticipée du contrat. 4.1 Pour les Clients particuliers, en cas de résiliation du contrat avant la mise en place du Stockage par PRIMAGAZ et après l’expiration du délai légal de rétractation, des frais d’annulation du contrat, dont le montant est précisé dans les conditions particulières seront facturés. En cas de résiliation du contrat par le Client, particulier comme professionnel, après la mise en place du Stockage par PRIMAGAZ, outre les frais définis à l'article 5 ci-après, des frais de résiliation anticipée dégressifs dont le montant est indiqué dans les conditions particulières seront facturés. PRIMAGAZ se réserve la faculté de résilier, de plein droit, le présent contrat en cas, notamment, de non-conformité de l’installation imputable au Client ; modification de l’installation par le Client sans autorisation préalable de PRIMAGAZ et présentant un risque pour la sécurité ou non-présentation des documents visés à l’article 1.5; cession du bien immobilier; non-respect de la réglementation en vigueur, notamment des règles de sécurité ; non-respect de la clause d’approvisionnement exclusif ; impossibilité persistante d’accéder au Stockage par véhicule citerne standard du fait du Client ; non obtention par le Client de la dérogation de passage ; un état persistant des routes d’accès à l’adresse de livraison rendant dangereuse la circulation des camions citerne ; refus persistants et injustifiés de livraison; non-paiement d’une facture à son échéance. En cas d’impératifs de sécurité, le délai du préavis de résiliation pourra être ramené à 8 jours, voire être immédiat.
Résiliation anticipée du contrat. 3.1 Tant que nous n’avons pas réalisé en intégralité le travail de service, le client a la possibilité de révoquer ou résilier à tout moment la relation contractuelle, moyennant remboursement des presta- tions contractuelles fournies jusqu’au moment de la résiliation du contrat et moyennant une indem- nisation complète (notamment de la perte de profits et de l’intérêt contractuel positif).
Résiliation anticipée du contrat. 8.2.1 À l’initiative du Titulaire
Résiliation anticipée du contrat. 16.1 Dans le cas de contrats relatifs à des éléments de contrat d’entreprise, le Client peut à tout moment se départir du Contrat par avis écrit. Il est tenu de verser la rémunération convenue au titre des prestations jusqu’alors fournies par BKW. Dans tous les cas, les demandes d’indemnisation légales et contractuelles des Parties demeurent réservées.
Résiliation anticipée du contrat. Le présent contrat sera résilié de plein droit par le donateur en cas de violation par l’AFDC de l’une de ses obligations. Au préalable, le donateur devra demander par lettre recommandée la régularisation de la situation dans un délai de 7 jours. En cas non régularisation sous délai, les sommes versées devront être restituées immédiatement. L’Association AFDC se réserve le droit de résilier à tout moment l'adhésion d'un donateur qui ne respecterait pas les obligations du présent contrat de mécénat, ou dont les pratiques seraient jugées incompatibles avec l’éthique et l’objet de l’Association. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, et produira les mêmes effets que tout autre motif de résiliation. Les sommes versées sont dues à l’Association.
Résiliation anticipée du contrat. En cas d’impératifs de sécurité, le délai du préavis de résiliation pourra être ramené à 8 jours, voire être im- médiat. GES se réserve la faculté de résilier de plein droit le contrat en cas notamment de non-conformité de l’ins- tallation du Client ; modification de l’installation par le Client sans autorisation préalable de GES ; cession du bien immobilier ou de l’activité, sans reprise du contrat par un successeur ; changement de source d’énergie à l’initiative du Client ; non respect de la réglementa- tion en vigueur, notamment des règles de sécurité et refus d’exécuter les travaux de remise aux normes ; non respect de la clause d’approvisionnement exclusif ; impossibilité persistante d’accéder au stockage ; non obtention par le Client de la dérogation de passage ; re- fus persistants et injustifiés de livraison ; non paiement d’une facture à son échéance ou o respect des moda- lités de paiement ; défaut d’emplissage du stockage appartenant à GES pendant une période de 12 mois consécutifs. Dans ces hypothèses, la résiliation anticipée donnera lieu, outre tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par GES, au paiement par le Client des frais pour annulation de contrat si la résiliation inter- vient avant la mise en place du stockage, et de l’en- semble des frais liés à la reprise de la citerne dans le cas d’un stockage en place : - frais de retrait de la citerne - frais de re-pompage - frais de ré-épreuve. Le montant total lié à la reprise de l’ensemble des éléments du stockage par GES sera entièrement à la charge du Client dans l’ensemble des situations pré-ci- tées et sera facturé après émission d’un devis suivant la configuration spécifique du dit stockage (quantité de gaz à re-pomper, emplacement du stockage, type de stockage : aérien ou souterrain etc...)
Résiliation anticipée du contrat. Outre les cas de résiliation expressément convenus aux termes du Contrat, celui-ci pourra être résilié sans préavis par l’une des parties en cas de violation par l'autre partie de l'une quelconque des clauses du Contrat (sous réserve des autres alinéas du présent Article) si dans xxx xxx