Résiliation anticipée du contrat. 14.1 Si le preneur de leasing fait usage du droit de résiliation anticipée mentionné au chiffre 2.2 ou s’il est mis prématurément fin au contrat de leasing pour d’autres raisons imputables au preneur de leasing (en particulier en cas de décès et de résiliation anticipée selon le chiffre 14), les mensualités de leasing convenues sont recalculées depuis le début du contrat et définitivement fixées rétroactivement sur la base de la durée effective du contrat. Le nouveau calcul est effectué conformément au tableau (des valeurs résiduelles) figurant dans le contrat de leasing.
14.2 En cas de résiliation anticipée du contrat de leasing, les mensualités de leasing déjà versées et l’acompte spécial versé sur la somme des mensualités de leasing recalculées sont déduits conformément au chiffre 14.1.
14.3 Si le contrat est résilié de manière anticipée, seront facturés au preneur de leasing les coûts occasionnés à la société de leasing de manière forfaitaire ainsi que les coûts suivants dans certains cas: frais de remise en état conformément au rapport établi par un expert automobile indépendant, kilomètres supplémentaires éventuels, mensualités en suspens, intérêts de retard et frais de sommation (cf. frais conformément au chiffre 18).
14.4 Si le contrat de leasing est soumis à la loi sur le crédit à la consommation, la société de leasing peut dénoncer le contrat lorsque le preneur de leasing est en retard pour le paiement de plus de trois mensualités de leasing. Si le contrat de leasing n’est pas soumis à la loi sur le crédit à la consommation et si le preneur de leasing est en retard pour le paiement d’une mensualité de leasing, la société de leasing peut lui fixer un délai de 30 jours en le menaçant de résilier le contrat de leasing ainsi que d’autres contrats en cours éventuels du preneur de leasing avec effet immédiat si la mensualité de leasing en retard n’est pas réglée dans ce délai.
14.5 La société de leasing peut par ailleurs dissoudre le présent contrat avec effet immédiat lorsque le preneur de leasing ne remplit pas ses obligations contractuelles relatives à la RPLP (redevance sur le trafic des poids lourds) ou à la souscription d’une assurance, lorsqu’une procédure de faillite/nantissement est ouverte contre lui, que le véhicule est mis sous séquestre ou saisi par les autorités, en cas de location du véhicule non autorisée par la société de leasing, ou encore lorsque la société de leasing a connaissance d’une dégradation de la solvabilité du preneur de l...
Résiliation anticipée du contrat. Outre les cas de résiliation expressément convenus aux termes du Contrat, celui-ci pourra être résilié sans préavis par l’une des parties en cas de violation par l'autre partie de l'une quelconque des clauses du Contrat (sous réserve des autres alinéas du présent Article) si dans xxx xxx
Résiliation anticipée du contrat. Avant toute résiliation, le service de portage met en œuvre les mesures de prévention à cette résiliation (relance téléphonique si non paiement…) Par exemple, dans le cas où un client a un comportement inadapté vis-à-vis du livreur ou de la structure, il convient d’avertir la personne référente nommée dans la fiche d’évaluation des besoins.
Résiliation anticipée du contrat. 14.1 Si le preneur de leasing fait usage du droit de résiliation anticipée mentionné au point 2.2 ou s’il est mis prématurément fin au contrat de leasing pour d’autres raisons imputables au preneur de leasing (en particulier en cas de décès et de résiliation anticipée selon le point 14), les mensualités de leasing convenues sont recalculées depuis le début du contrat et définitivement fixées rétroactivement sur la base de la durée effective du contrat. Pour les contrats de leasing privés qui relèvent de la loi sur le crédit à la consommation, le nouveau calcul s’effectue selon le tableau figurant sur la feuille de capacité d’emprunt annexée au contrat (avec le calcul de solvabilité). Pour tous les autres contrats de leasing, les taux se réfèrent à la valeur de l’objet telle qu’elle est déterminée pour le véhicule en leasing dans le contrat de leasing ad hoc. Le calcul s’effectue alors sur la base du tableau suivant: eff. Mois Facteur eff. Mois Facteur eff. Mois Facteur 123456789 10 11 12 13 14 15 16 15,50 8,95 6,90 6,75 6,58 6,40 6,16 5,56 5,10 4,73 4,42 4,17 3,95 3,76 3,60 3,46 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 3,33 3,22 3,12 3,03 2,94 2,86 2,79 2,72 2,66 2,59 2,53 2,48 2,43 2,38 2,34 2,29 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 etc. 2,24 2,21 2,17 2,13 2,10 2,07 2,04 2,02 2,00 1,98 1,96 1,94 1,92 1,90 1,88 Exemple de résiliation anticipée du contrat après 33 mois (montants hors TVA):
Résiliation anticipée du contrat. Nonobstant les dispositions de l’article 5.1, le Contrat peut être résilié de manière anticipée uniquement dans les conditions prévues au sein de cet article 5.2
5.2.1 A l’initiative du Titulaire
Résiliation anticipée du contrat. + Manquement remédiable + Manquement irrémédiable
Résiliation anticipée du contrat. Conformément à l'article L.444.8 du Code de l'éducation, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'inscrit par écrit, moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures pédagogiques non comprises. Les frais relatifs à la correction des devoirs seront de 15 € par devoir corrigé. Les frais de fournitures pédagogiques seront calculés en tenant compte du nombre de colis et d’outils envoyés. Les sommes déjà versées au jour de la résiliation seront prises en compte dans le calcul de l’indemnité. Selon l’article 1218 du Code civil, un cas de force majeure se définit comme un « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ». Cet événement ne doit pas être temporaire. Forprodis se réserve le droit d’apprécier si le cas invoqué relève effectivement de la force majeure. En cas de force majeure avérée et sur la base des justificatifs transmis, l'inscrit serait remboursé de la totalité des sommes que l’école aurait trop perçues au regard de son avancement et au jour de l'événement, dans un délai de 30 jours.
Résiliation anticipée du contrat. Si le Client souhaite résilier le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande de façon anticipée avant son échéance, il est redevable vis-à-vis de 1913 de frais de résiliation anticipée calculés sur la base : (i) du nombre de mois restant à courir jusqu’au terme de la période minimale d’engagement et (ii) du montant moyen, évalué sur xxx xxx (6) derniers mois, facturé au titre du Bon de commande. Si la période d'exécution du Contrat ou du Bon de Commande n'a pas atteint six (6) mois à la date de la résiliation, les frais seront calculés sur la base du montant moyen facturé jusqu’à la date de résiliation. Les frais dus au titre d’une période inférieure à un mois seront calculés au prorata temporis.
Résiliation anticipée du contrat. Le présent contrat sera résilié de plein droit par le donateur en cas de violation par l’AFDC de l’une de ses obligations. Au préalable, le donateur devra demander par lettre recommandée la régularisation de la situation dans un délai de 7 jours. En cas non régularisation sous délai, les sommes versées devront être restituées immédiatement. L’Association AFDC se réserve le droit de résilier à tout moment l'adhésion d'un donateur qui ne respecterait pas les obligations du présent contrat de mécénat, ou dont les pratiques seraient jugées incompatibles avec l’éthique et l’objet de l’Association. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, et produira les mêmes effets que tout autre motif de résiliation. Les sommes versées sont dues à l’Association.
Résiliation anticipée du contrat. Le contrat pourra être résilié avant son terme :