GESTION LOCATIVE Clauses Exemplaires

GESTION LOCATIVE. Le mandant confie au mandataire : - La rechercher des locataires, louer et relouer les biens après avoir avisé le mandant de la vacance des biens, renouveler les baux, aux prix, charges et conditions prévus - Se substituer à tout professionnel de son choix, faire appel à tout concours et faire tout ce qu’il jugera utile en vue de procéder à la recherche de locataires et de mener à bonne fin la conclusion de la location des biens sus désignés - Procéder à la recherche de locataires au moyen de toute publicité à sa convenance avec diffusion éventuelle de photos (affichage dans les locaux selon la disponibilité, pose d’un panonceau sur les biens désignés, si la configuration des lieux le permet, insertion dans des sites Internet spécialisés) - Rédiger tous engagements exclusifs de réservation, baux, avenants ou leurs renouvellements et les signer - Xxxxxx et accepter tous congés après consultation et décision du mandant - Dresser ou faire dresser tous constats d'état des lieux. A cet effet, le mandant autorise le mandataire à se substituer tout professionnel de son choix Il est ici expressément convenu que si le mandant décide de ne pas relouer les locaux, objet des présentes, il deviendra gardien juridique desdits locaux dès qu’il sera informé de leur libération et au plus tard à l'expiration du délai de préavis du locataire.
GESTION LOCATIVE. Les bons de visite, les états des lieux (entrée et sortie). Le chiffrage des indemnités de remise en état des lieux. Les attestations de paiement des loyers, Les notifications de la nouvelle surface corrigée et du nouveau taux de loyer. L'engagement de toutes garanties (FSL/Accords collectifs, LOCA-PASS). Les conventions de mise à disposition de logements d'urgence au profit d'associations (L 442- 8-1 du CCH). Les protocoles d'accord et accords collectifs avec les locataires et amicales de locataires (niveau local). Les conventions de mises à disposition de moyens nécessaires à la concertation avec les amicales. La mise en jeu des cautions. La mise en jeu des garanties FSL/Accords Collectifs. La représentation de l'Office auprès des instances externes (et notamment FSL, CAF, Commission de surendettement, Commission Départementale de Conciliation, Commission de conciliation des baux commerciaux) et signature des procès-verbaux y afférents (avec saisine en amont de la DJCP pour les Commissions de Conciliation). Les protocoles d'accord avec les commissions de surendettement. La mise en jeu des garanties LOCA-PASS. Les protocoles d'échelonnement des dettes d'un maximum de 24 mois.
GESTION LOCATIVE. Les missions confiées à la SAS XXXXXX par le Propriétaire sont exhaustivement décrites dans le mandat de gestion locative signé électroniquement par le Propriétaire. En font partie l’encaissement des loyers et le reversement de la part Propriétaire, les relances, les avis d’échéance destinés aux locataires, les rapports de gestion et la Garantie des Loyers Impayés (GLI) si le propriétaire la souhaite et si le dossier de location présenté y est éligible. Sur option, le Propriétaire peut confier à la SAS XXXXXX la gestion de la garantie Propriétaire Non Occupant tel que prévu dans le mandat. Les documents de suivi, avis et alertes relatifs à ces services sont disponibles sur Wizi pour un suivi et une traçabilité de la location.
GESTION LOCATIVE. Tous les services de Wizi sont gratuits pour le Locataire.
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  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Durée de la location 4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Obligations du locataire Le locataire est obligé :

  • Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.

  • Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants :

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Preuve Il est expressément convenu entre les Parties que les données conservées dans le système d'information du Vendeur et/ou de ses Partenaires concernant les éléments de la Prestation touristique ont la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.