Common use of Immédiatement après l’enregistrement de l’incident de paiement, la Plateforme d’Allocation peut invoquer les garanties Clause in Contracts

Immédiatement après l’enregistrement de l’incident de paiement, la Plateforme d’Allocation peut invoquer les garanties. 3. La Plateforme d’Allocation peut suspendre ou résilier l’Accord de Participation en cas d’incident de paiement enregistré conformément à l’article 51 et à l’article 52.

Immédiatement après l’enregistrement de l’incident de paiement, la Plateforme d’Allocation peut invoquer les garanties. 3. La Plateforme d’Allocation Elle peut suspendre ou résilier l’Accord de Participation en cas d’incident de paiement enregistré conformément à l’article 51 57 et à l’article 5258.