Common use of Imputation de frais Clause in Contracts

Imputation de frais. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le Client qu'au prorata de la période échue à la cessation du contrat. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés immédiatement au prorata de la période échue à la fin du contrat, à partir du mois suivant la date de la résiliation. La Banque paiera, sans frais supplémentaires, le solde positif du compte de paiement, y compris l'ensemble des intérêts auxquels le Client a droit en vertu des dispositions légales et réglemen- taires ainsi que des conditions générales, ou bien le virera sur un compte de paiement indiqué par le Client, ouvert dans une institution financière ou un établissement de paiement. Après la clôture d'un compte de paiement, la Banque rembourse les frais de gestion payés par le Client, sur une base annuelle, pour le compte de paiement et ce, au prorata du nombre de mois civils entiers à compter du mois suivant la date de clôture du compte jusqu'à la fin de la période pour laquelle les frais de gestion ont été payés. Cet article s’applique aux comptes à vue et d'épargne.

Imputation de frais. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services servi- ces de paiement ne sont dus par le Client qu'au prorata de la période échue à la cessation du contrat. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés immédiatement au prorata de la période échue à la fin du contrat, à partir du mois suivant la date de la résiliation. La Banque paiera, sans frais supplémentaires, le solde positif du compte de paiement, y compris l'ensemble des intérêts auxquels le Client a droit en vertu des dispositions légales et réglemen- taires réglementaires ainsi que des conditions générales, ou bien le virera sur un compte de paiement indiqué par le Client, ouvert dans une institution financière ou un établissement de paiement. Après la clôture d'un compte de paiement, la Banque rembourse rem- bourse les frais de gestion payés par le Client, sur une base annuelle, pour le compte de paiement et ce, au prorata du nombre de mois civils entiers à compter du mois suivant la date de clôture du compte jusqu'à la fin de la période pour laquelle les frais de gestion ont été payés. Cet article s’applique aux comptes à vue de paiement et d'épargne.

Imputation de frais. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le Client qu'au prorata de la période échue à la cessation du contrat. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés immédiatement au prorata de la période échue à la fin du contrat, à partir du mois suivant la date de la résiliation. La Banque paiera, sans frais supplémentaires, le solde positif du compte de paiement, y compris l'ensemble des intérêts auxquels le Client a droit en vertu des dispositions légales et réglemen- taires ainsi que des conditions générales, ou bien le virera sur un compte de paiement indiqué par le Client, ouvert dans une institution financière ou un établissement de paiement. Après la clôture d'un compte de paiement, la Banque rembourse les frais de gestion payés par le Client, sur une base annuelle, pour le compte de paiement et ce, au prorata du nombre de mois civils entiers à compter du mois suivant la date de clôture du compte jusqu'à la fin de la période pour laquelle les frais de gestion ont été payés. Cet article s’applique aux comptes à vue de paiement et d'épargne.