Obligations de la Banque. La banque est agréée en qualité de prestataire de Services d’Investissement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 00 xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX. La BANQUE est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx et de l’Autorité des Marchés Financiers, 00 Xxxxx xx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx. Les agréments de la Banque sont consul- tables sur le Site de la Banque de France (xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx). En sa qualité de Prestataire de Services d’Investissement, la Banque n’assume qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la Banque ne sera pas engagée du fait du retard ou de la défaillance dans la fourniture des prestations de services d’investissement tenant à un cas de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être raison- nablement prévu à la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de ce dernier, par exemple : – le défaut de fourniture de courant électrique, – les interventions administratives ou législatives, – les contingences techniques, administratives ou autres, intéressant les lignes et les réseaux de transmission, – les guerres ou menaces de guerre, terrorisme, sabotage, émeutes, grèves externes, incendies, inondations. La Banque est tenue au secret professionnel conformément au code moné- taire et financier. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la loi, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal. En outre le Client autorise la Banque, en adhérant à la présente convention, à communiquer les renseignements utiles le concernant à tout prestataire ou intermédiaire français ou étranger dont l’intervention est requise pour l’exécu- tion des ordres ou la conservation ou l’administration des Titres, aux sociétés du Groupe auquel appartient la Banque en cas de mise en commun de moyens, à la société émettrice des Titres, à des tiers pour des besoins de gestion, ou à des sous-traitants ainsi qu’à des courtiers et assureurs. Le Client dispose, par ailleurs, de la faculté de relever lui-même la Banque de ce secret en lui indiquant par écrit les tiers auxquels il l’autorisera à fournir les informations le concernant, ainsi que la nature des informations qui peuvent ainsi être délivrées. De surcroit, le Client autorise expressément la Banque à communiq...
Obligations de la Banque. La Banque s'engage à :
Obligations de la Banque. La Banque n’est pas tenue de garder les livres comptables, les jus- tificatifs ou autres documents, quel que soit le support, au-delà de la durée prévue par la loi.
Obligations de la Banque. La Banque s’engage à : • fournir au Commerçant le Service DCC conformément aux dispositions des présentes ; • assurer au Commerçant la formation nécessaire au bon fonctionnement du Service DCC, et lui remettre à cet effet le guide utilisateur du Service DCC ; • gérer la relation avec les Fournisseurs de Services et mettre à disposition du Commerçant toutes informations utiles en provenance desdits Fournisseurs ; • s’assurer de la fourniture, par le Fournisseur de Services au Commerçant, de l’accès à la RAM au moyen d’un code et d’un mot de passe, transmis directement au Commerçant par le Fournisseur de Services, et lui permettant d’obtenir, en ligne et en temps réel sur le site internet du Fournisseur de Services, des informations sur son activité DCC • imputer, en euros, sur le compte du Commerçant les sommes relatives aux Transactions DCC et les commissions afférentes.
Obligations de la Banque. La banque s’engage à : - Me ttre en œuvre les procédures et les mesures de s écurité garantissan t une protection ra isonnable contre les risques de perte d’intégrité ou d’attein te à la confidentialité des échanges informatisés. - Me ttre en œuvre les moyens et les procédures aptes à assurer la m ei ll eure exécution possible des opérations ém ises par l e cl ient dès lors q ue les données saisies et transmis es par c e dernier sont l isibl es, exploitab les, conformes à l a normalisa tion qui leur es t applic able e t présen tées par le cl ient dans les délais requis ; - Informer le c lien t qu’en cas d’interruption imprévue du servic e (ar rê t du service in ternet , difficulté d’acc ès à l’applica tion « Mobile CPA » e tc… .), le dépôt par le cl ient en agence des ordres de virem ents sur support papier
Obligations de la Banque. La Banque s’engage à communiquer au Courtier ses barèmes au fur et à mesure de l’évolution des offres de crédits qu’elle commercialise ainsi que l’ensemble de ses conditions, notamment en termes de règles prudentielles, de garantie et de tarification ; - La Banque informe le Courtier de sa décision quant à l’octroi de crédit dans un délai maximum de [nb] jours ouvrés à compter de la réception du dossier de demande de crédit accompagné et de l’ensemble des pièces utiles à l’examen du dossier, étant entendu qu’elle a toute liberté quant aux décisions d’octroi ou de refus de prêt, de choix des garanties et conditions de son éventuel accord.
Obligations de la Banque. La Banque, en sa qualité de tiers saisissant, est tenue de res- pecter les obligations légales énoncées ci -dessous : • Dès réception d'un acte de saisie-arrêt dans les heures ouvrables (tous les jours ouvrables jusqu'à 17h00) : blocage de tous les avoirs sur le(s) compte(s) et dossier(s)-titres dont le Client est titulaire et/ou co-titulaire. • Dans les 15 jours calendaires : communication d'une décla- ration de tiers-saisi par lettre recommandée, tant au saisis- sant qu'au Client, avec un état détaillé des avoirs bloqués. Par conséquent, le Client s'engage à informer la Banque par écrit et sans délai de tout changement d'adresse. • Après l'expiration du délai d'opposition : soit transférer tous les avoirs bloqués à l'huissier de justice, soit transférer le montant réclamé aux autorités.
Obligations de la Banque. La Banque s'engage à : - la référence lui permettant d’identifier les différents débits effectués dans le cadre de l’opération 3XCB, - le montant des différents débits effectués dans le cadre de l’opération 3XCB exprimés dans la devise dans laquelle son compte est crédité, - le montant de tous les frais appliqués à l’opération 3XCB et le montant de la commission de service acquittée par le Client et de la commission d’interchange. Le Client peut demander à ce que les informations soient regroupées par Application de paiement/Catégorie de carte et par taux de commission d’interchange applicable à l’opération. Le Client peut demander à ce que les commissions de services soient regroupées par Catégorie de carte et par taux de commission d’interchange applicable à l’opération.
Obligations de la Banque. 4.1 La Banque assure directement, ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants, les prestations relatives au Contrat, selon les normes en vigueur au moment de la signature de celui-ci. Elle garde l’entière maîtrise de ses choix en matière de moyens techniques et humains, pour assurer les Services de la Page de Paiement et sa sécurité ainsi que des lieux d’implantation du ou des centres techniques.
Obligations de la Banque. La Banque informera le Client par écrit des opérations de régu- larisation facultatives et de l'exercice des droits de souscription ou d'attribution, dans la mesure où elle en a eu connaissance en temps utile. Cette obligation d’information ne s’applique ni aux « mini tender offers » (une offre obligatoire d'achat d'action adressée aux actionnaires existants, et limitée à 5 % des actions émises), ni aux opérations de régularisation des Organismes de Placement Collectif (OPC). La Banque agit sur instruction du Client lorsqu’elle effectue des opérations de régularisation sur les titres déposés.