Obligations de la Banque. La Banque est agréée en qualité de Prestataire de Services d’Investissement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 00 xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX. La BANQUE est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx et de l’Autorité des Marchés Financiers, 00 Xxxxx xx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx. Les agréments de la Banque sont consultables sur le Site de la Banque de France (xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx). En sa qualité de Prestataire de Services d’Investissement, la Banque n’assume qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la Banque ne sera pas engagée du fait du retard ou de la défaillance dans la fourniture des prestations de services d’investissement tenant à un cas de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être raisonnablement prévu à la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de ce dernier, par exemple : - le défaut de fourniture de courant électrique, - les interventions administratives ou législatives, - les contingences techniques, administratives ou autres, intéressant les lignes et les réseaux de transmission, - les guerres ou menaces de guerre, terrorisme, sabotage, émeutes, grèves externes, incendies, inondations. La Banque est tenue au secret professionnel conformément au code monétaire et financier. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la loi, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal. En outre le Client autorise la Banque, en adhérant à la présente convention, à communiquer les renseignements utiles le concernant à tout prestataire ou intermédiaire français ou étranger dont l’intervention est requise pour l’exécution des ordres ou la conservation ou l’administration des Titres, aux sociétés du Groupe auquel appartient la Banque en cas de mise en commun de moyens, à la société émettrice des Titres, à des tiers pour des besoins de gestion, ou à des sous- traitants ainsi qu’à des courtiers et assureurs. Le Client dispose, par ailleurs, de la faculté de relever lui-même la Banque de ce secret en lui indiquant par écrit les tiers auxquels il l’autorisera à fournir les informations le concernant, ainsi que la nature des informations qui peuvent ainsi être délivrées. De surcroit, le Client autorise expressément la Banque à communiquer les...
Obligations de la Banque. La Banque n’est pas tenue de garder les livres comptables, les jus- tificatifs ou autres documents, quel que soit le support, au-delà de la durée prévue par la loi.
Obligations de la Banque. La Banque s'engage à:
3.1 Fournir à l'Accepteur les informations le concernant directement sur le fonctionnement du(des) Schéma(s) visé(s) dans la partie 2 et son/leur évolution, les Catégories de carte et les Marques dont il assure l’acceptation ainsi que les frais applicables à chacune des Catégories de carte et Marques acceptées par lui, y compris les commissions d’interchange et les frais versés au(x) Schéma(s).
3.2 Respecter le choix de la Marque utilisée pour donner l’ordre de paiement effectué au Point d’acceptation conformément au choix de l’Accepteur ou du titulaire de la Carte.
Obligations de la Banque. La Banque informera le Client par écrit des opérations de régu- larisation facultatives et de l'exercice des droits de souscription ou d'attribution, dans la mesure où elle en a eu connaissance en temps utile. Cette obligation d’information ne s’applique ni aux « mini tender offers » (une offre obligatoire d'achat d'action adressée aux actionnaires existants, et limitée à 5 % des actions émises), ni aux opérations de régularisation des Organismes de Placement Collectif (OPC). La Banque agit sur instruction du Client lorsqu’elle effectue des opérations de régularisation sur les titres déposés.
Obligations de la Banque. La banque s’engage à : - Me ttre en œuvre les procédures et les mesures de s écurité garantissan t une protection ra isonnable contre les risques de perte d’intégrité ou d’attein te à la confidentialité des échanges informatisés. - Me ttre en œuvre les moyens et les procédures aptes à assurer la m ei ll eure exécution possible des opérations ém ises par l e cl ient dès lors q ue les données saisies et transmis es par c e dernier sont l isibl es, exploitab les, conformes à l a normalisa tion qui leur es t applic able e t présen tées par le cl ient dans les délais requis ; - Informer le c lien t qu’en cas d’interruption imprévue du servic e (ar rê t du service in ternet , difficulté d’acc ès à l’applica tion « Mobile CPA » e tc… .), le dépôt par le cl ient en agence des ordres de virem ents sur support papier
Obligations de la Banque. La Banque s'engage à :
a) Tenir secrètes les données, méthode d'identification et signature du Titulaire.
b) Xxxxxxx en charge les opérations réalisées après la communication par le Titulaire du vol ou de la perte de ses codes ou éléments d'identification.
c) Prendre les mesures opportunes et les moyens à sa portée pour assurer une disponibilité maximum des services de la Banque, la confidentialité et l'actualisation des informations communiquées, ainsi que l'intégrité et l'exactitude des alertes.
d) Utiliser tous les moyens mis à sa disposition pour garantir l'actualisation maximale des informations qu'elle fournit. - À l'égard des informations soumises à des variations de prix provoquées par l'évolution des marchés financiers, la Banque informera de la dernière valeur dont elle aura connaissance, mais ne se portera pas responsable pour des variations que la valeur mentionnée pourrait subir. - Pour les informations relatives à des consultations de solde de comptes bancaires ou produits, le Titulaire est averti que ce solde sera le résultant de toutes les écritures ayant été comptabilisées jusqu'au moment de la consultation, il pourra donc subir des variations occasionnées par des opérations en cours, en attente de traitement, correction ou liquidation, et réalisées ultérieurement.
e) Assumer la responsabilité de la Banque en cas d'erreurs ou d'omissions du service lors de la communication d'informations, ou remettre les alertes sélectionnées en réduisant le montant du coût du propre service payé par le Titulaire sur chaque période exigible de la cotisation correspondante. DVC3907F -IX-2016 171103115349-50280442751884733110
f) Et pourra suspendre le service dès que lui aura été notifié par le Titulaire la perte ou le vol des dispositifs de réception des alertes ou de leurs codes d'accès (téléphone, courrier électronique, etc.), ainsi que toute autre incidence permettant à d'autres personnes de connaître les codes ou d'avoir accès aux informations fournies par la Banque ou ne permettant pas au Titulaire d'accéder au Service.
Obligations de la Banque. La Banque s'engage à :
4.1 Fournir au Client les informations le concernant directement sur le fonctionnement du Schéma CB et ses évolutions, les Catégories de cartes et les Marques dont il assure l’acceptation ainsi que les frais applicables à chacune des Catégories de cartes et Marques acceptées par lui, y compris les commissions d’interchange et les frais versés au Schéma.
4.2 Respecter le choix de la Marque utilisée pour donner l’ordre de paiement conformément au choix du Client ou du titulaire de la Carte.
4.3 Inscrire le Client dans la liste des accepteurs habilités à recevoir des paiements à distance par Cartes.
4.4 Indiquer au Client la liste et les caractéristiques des Catégories de Carte pouvant être acceptées et lui fournir à sa demande le fichier des codes émetteurs (BIN).
4.5 Créditer le compte du Client des sommes qui lui sont dues, selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières.
4.6 Ne pas débiter, au-delà du délai maximum de quinze (15) mois à partir de la date du crédit initial porté au compte du Client, les opérations non garanties et qui n'ont pu être imputées au compte sur lequel fonctionne la Carte.
4.7 Selon les modalités convenues avec le Client, communiquer au moins une fois par mois les informations suivantes :
4.8 Indiquer et facturer au Client les commissions de services à acquitter séparément pour chaque Catégorie de carte selon les différents niveaux de commission d’interchange.
Obligations de la Banque. 4.1 La Banque assure directement, ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants, les prestations relatives au Contrat, selon les normes en vigueur au moment de la signature de celui-ci. Elle garde l’entière maîtrise de ses choix en matière de moyens techniques et humains, pour assurer les Services de la Page de Paiement et sa sécurité ainsi que des lieux d’implantation du ou des centres techniques.
4.2 La Banque s’engage à :
(i) mettre à disposition du Client la Page de Paiement lui permettant d’accepter les opérations de paiement dans le système de paiement à distance avec le mode sécurisé SSL 128 (Secure Sockets Layer) ;
(ii) configurer la Plateforme Page de Paiement pour permettre l’accès aux Fonctionnalités décrites au présent Contrat et permettre le traitement des transactions ;
(iii) informer le Client sur les dispositifs de sécurité existants et sur les évolutions mises en œuvre dans ce domaine ;
(iv) fournir une assistance technique, accessible par téléphone et courrier électronique, liée à la fourniture et au fonctionnement de la Page de Paiement.
Obligations de la Banque. La Banque s’engage à : • fournir au Commerçant le Service DCC conformément aux dispositions des présentes ; • assurer au Commerçant la formation nécessaire au bon fonctionnement du Service DCC, et lui remettre à cet effet le guide utilisateur du Service DCC ; • gérer la relation avec les Fournisseurs de Services et mettre à disposition du Commerçant toutes informations utiles en provenance desdits Fournisseurs ; • s’assurer de la fourniture, par le Fournisseur de Services au Commerçant, de l’accès à la RAM au moyen d’un code et d’un mot de passe, transmis directement au Commerçant par le Fournisseur de Services, et lui permettant d’obtenir, en ligne et en temps réel sur le site internet du Fournisseur de Services, des informations sur son activité DCC • imputer, en euros, sur le compte du Commerçant les sommes relatives aux Transactions DCC et les commissions afférentes.
Obligations de la Banque. La Banque s’engage à communiquer au Courtier ses barèmes au fur et à mesure de l’évolution des offres de crédits qu’elle commercialise ainsi que l’ensemble de ses conditions, notamment en termes de règles prudentielles, de garantie et de tarification ; - La Banque informe le Courtier de sa décision quant à l’octroi de crédit dans un délai maximum de [nb] jours ouvrés à compter de la réception du dossier de demande de crédit accompagné et de l’ensemble des pièces utiles à l’examen du dossier, étant entendu qu’elle a toute liberté quant aux décisions d’octroi ou de refus de prêt, de choix des garanties et conditions de son éventuel accord.