Impôts et charges. L’assistant libéral déclare être immatriculé en qualité de travailleur indépendant auprès de l’URSSAF sous le n°(…). L’assistant libéral et le titulaire acquittent chacun les impôts et charges découlant de leur propre exercice professionnel. La taxe foncière demeure entièrement à la charge du titulaire lorsqu’il est propriétaire du local.
Appears in 3 contracts
Samples: Contrat D’assistant Liberal, Contrat D’assistant Liberal, Contrat D’assistant Liberal
Impôts et charges. L’assistant libéral déclare être immatriculé en qualité de travailleur indépendant auprès de l’URSSAF sous le n°(…)° . L’assistant libéral et le titulaire acquittent chacun les impôts et charges découlant de leur propre exercice professionnel. La taxe foncière demeure entièrement à la charge du titulaire lorsqu’il est propriétaire du local.
Appears in 2 contracts
Samples: Contrat Type D’assistanat Liberal, Contrat Type D’assistanat Liberal