Common use of Incidents de paiement Clause in Contracts

Incidents de paiement. Tout impayé, retard de paiement, même partiel, hors contestation légitime, d'une seule facture fait l’objet d’un courrier qui Vous est adressé par Xxxxxxx afin d’obtenir son règlement. Le fait de ne pas régler à Nordnet les sommes dues dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi de cette lettre entraîne : • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez à Nordnet, soit : • Si Vous n’êtes pas lié par une période d’engagement, les sommes non réglées au titre des mois précédents et du mois en cours, qu’il s’agisse des mensualités de l’abonnement et/ou de sommes non inclues dans le forfait. • Si Vous êtes lié par une période d’engagement, le paiement des sommes restant dues jusqu’au terme de cette période - y compris les mensualités. • Si Vous êtes lié à Nordnet par une période d’engagement de 24 mois concernant une Offre de services de communications électroniques, le paiement des sommes restant dues jusqu’au terme, et ce qui concerne les mensualités, conformément à l’article L.224-28 du Code de la Consommation, une somme équivalant à 100% des sommes restant dues entre la date de résiliation effective et le 12ème mois d’abonnement, et à ¼ des sommes restant dues entre le 13ème et le 24ème mois d’abonnement. • L’imputation sur les sommes dues du solde de la Cagnotte attachée à votre Espace Client si ce dernier est positif, • L’éventuel blocage total ou partiel de votre Offre, dans les conditions fixées à l'article 17 « Blocage », après information adressée par Xxxxxxx, et/ou • La résiliation de plein droit du Contrat dans les conditions fixées à l'article 19 « Résiliation », • Si Vous avez choisi le paiement par prélèvement, en cas de rejet de ce dernier, la possible application par Xxxxxxx, selon votre qualité, des frais (de huit euros (8€), ce montant pouvant varier si vous résidez hors de France métropolitaine), à moins que le Client justifie se trouver en état de fragilité eu égard notamment à ses ressources conformément aux dispositions de l’article L.224-37 du Code de la consommation. En outre, si Vous êtes un professionnel, s’ajouteront à ces sommes : • Un intérêt de retard calculé depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement à un taux égal à douze pourcent (12%) l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal français ; • la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€), incluant le cas échéant les frais de rejet de prélèvement (de huit euros (8€)) ce montant pouvant varier si Vous êtes établi hors de France métropolitaine). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Xxxxxxx pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L.441-6 du Code de commerce). En outre, dans l’hypothèse où du(des) Matériel(s) Vous est(sont) loué(s) ou est mis à votre disposition par Xxxxxxx dans le cadre du Contrat, il Vous appartient de le retourner dans les conditions fixées à l’article 13 « Retour de Matériel ». A défaut de retour de tout ou partie du Matériel, une indemnité pourra vous être facturée au tarif présenté sur xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxx Si Xxxxxxx devait effectuer un remboursement, celui-ci ne peut être effectué qu’après encaissement définitif de toutes les sommes dues.

Incidents de paiement. Tout impayé, retard de paiement, même partiel, hors contestation légitime, d'une seule facture fait l’objet d’un courrier qui Vous est adressé par Xxxxxxx afin d’obtenir son règlement. Le fait de ne pas régler à Nordnet les sommes dues dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi de cette lettre entraîne : • L’exigibilité l'exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez à Nordnet, soit : • Si Vous n’êtes pas lié par une période d’engagement, les sommes non réglées au titre des mois précédents et du mois en cours, qu’il s’agisse des mensualités de l’abonnement et/ou de sommes non inclues dans le forfait. • Si Vous êtes lié par une période d’engagement, le paiement des sommes restant dues jusqu’au terme de cette période - y compris les mensualités. • Si Vous êtes lié à Nordnet par une période d’engagement de 24 mois concernant une Offre de services de communications électroniques, le paiement des sommes restant dues jusqu’au terme, et ce qui concerne les mensualités, conformément à l’article L.224-28 du Code de la Consommation, une somme équivalant à 100% des sommes restant dues entre la date de résiliation effective et le 12ème mois d’abonnement, et à ¼ des sommes restant dues entre le 13ème et le 24ème mois d’abonnement. • L’imputation l’imputation sur les sommes dues du solde de la Cagnotte attachée à votre Espace Client si ce dernier est positif, • L’éventuel l’éventuel blocage total ou partiel de votre Offre, dans les conditions fixées à l'article 17 « Blocage », après information adressée par Xxxxxxx, et/ou • La la résiliation de plein droit du Contrat dans les conditions fixées à l'article 19 « Résiliation », • Si si Vous avez choisi le paiement par prélèvement, en cas de rejet de ce dernier, la possible application par Xxxxxxx, selon votre qualité, des frais (de huit euros (8€), ce montant pouvant varier si vous résidez hors de France métropolitaine), à moins que le Client justifie se trouver en état de fragilité eu égard notamment à ses ressources conformément aux dispositions de l’article L.224-37 du Code de la consommation. En outre, si Vous êtes un professionnel, s’ajouteront à ces sommes : • Un un intérêt de retard calculé depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement à un taux égal à douze pourcent (12%) l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal français ; • la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€), incluant le cas échéant les frais de rejet de prélèvement (de huit euros (8€)) ce montant pouvant varier si Vous êtes établi hors de France métropolitaine). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Xxxxxxx pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L.441-6 du Code de commerce). En outre, dans l’hypothèse où du(des) Matériel(s) Vous est(sont) loué(s) ou est mis à votre disposition par Xxxxxxx dans le cadre du Contrat, il Vous appartient de le retourner dans les conditions fixées à l’article 13 « Retour de Matériel ». A défaut de retour de tout ou partie du Matériel, une indemnité pourra vous être facturée au tarif présenté sur xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxx Si Xxxxxxx devait effectuer un remboursement, celui-ci ne peut être effectué qu’après encaissement définitif de toutes les sommes dues.

Incidents de paiement. Tout impayé, en ce compris toute annulation de paiement par carte bancaire, sera considéré comme un retard de paiement, même partiel, hors contestation légitime, . Le retard de paiement d'une seule facture fait l’objet d’un courrier qui Vous est adressé par Xxxxxxx afin d’obtenir son règlement. Le fait de ne pas régler à Nordnet les sommes dues dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi de cette lettre ou échéance entraîne : • L’exigibilité - de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez à Nordnet, soit : • Si Vous n’êtes pas lié par une période d’engagement, les sommes non réglées au titre des mois précédents et du mois en cours, qu’il s’agisse des mensualités NordNet Registrar; - la possibilité de l’abonnement et/suspendre ou de sommes non inclues dans le forfait. • Si Vous êtes lié par une période d’engagementrésilier, le si bon semble à NordNet Registrar et jusqu'au paiement complet des sommes restant dues jusqu’au terme que Vous devez à NordNet Registrar, l’exécution de cette période - y compris les mensualités. • Si Vous êtes lié à Nordnet par une période d’engagement de 24 mois concernant une Offre de services de communications électroniques, le paiement des sommes restant dues jusqu’au terme, et ce qui concerne les mensualités, conformément à l’article L.224-28 du Code de la Consommation, une somme équivalant à 100% des sommes restant dues entre la date de résiliation effective et le 12ème mois d’abonnement, et à ¼ des sommes restant dues entre le 13ème et le 24ème mois d’abonnement. • L’imputation sur les sommes dues du solde de la Cagnotte attachée à votre Espace Client si ce dernier est positif, • L’éventuel blocage total ou partiel de votre Offre, tout Contrat en cours dans les conditions fixées à l'article 17 « Blocage », après information adressée par Xxxxxxx, et/ou • La résiliation de plein droit du Contrat dans les conditions fixées à l'article 19 « Suspension-Résiliation », • Si Vous avez choisi le paiement - l'application, par prélèvementNordNet Registrar, en cas de rejet de ce dernier, la possible application par Xxxxxxx, selon votre qualité, des frais (de huit euros (8€), ce montant pouvant varier si vous résidez hors de France métropolitaine), à moins que le Client justifie se trouver en état de fragilité eu égard notamment à ses ressources conformément aux dispositions de l’article L.224-37 du Code de la consommation. En outre, si Vous êtes un professionnel, s’ajouteront à ces sommes : • Un d'un intérêt de retard calculé depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement à un taux égal à douze pourcent (12%) 12 % l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois (3) une fois et demie le taux de l'intérêt légal français ; • la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais français. Si NordNet Registrar vous adresse une mise en demeure de recouvrement payer par lettre recommandée en raison d’un retard de paiement, vous serez redevable d’un montant de quarante déterminé comme suit : - quatre euros et cinquante centimes (404,50 €)) par lettre recommandée si vous êtes résidant français, incluant le cas échéant - cinq euros quatre-vingt cinq centimes (5,85 €) par lettre recommandée si vous n’êtes pas résidant français. Ce montant se cumulera avec tout autre frais ou indemnité dû et notamment ceux prévus pour les frais de rejet de paiement. Ainsi, si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement (automatique et que votre banque rejette la demande de prélèvement établie conformément aux conditions en vigueur sur xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx, Vous serez redevable envers NordNet Registrar de frais de rejet de huit (8) euros (8€)) ce montant pouvant varier si par rejet. Si Vous êtes établi résidez hors de France métropolitaine)France, le montant pourra varier en fonction de Votre pays de résidence. Dans le cas où les Les montants des frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant rejet peuvent être obtenus sur simple demande auprès de cette indemnité forfaitaire, Xxxxxxx pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification NordNet Registrar (voir article L.441-6 du Code « Coordonnées de commerceNordNet Registrar »). En outre, dans l’hypothèse où du(des) Matériel(s) Vous est(sont) loué(s) ou est mis à votre disposition par Xxxxxxx dans le cadre du Contrat, il Vous appartient de le retourner dans les conditions fixées à l’article 13 « Retour de Matériel ». A défaut d’indication d’un montant spécifique de retour frais de tout ou partie du Matérielrejet pour Votre pays de résidence, une indemnité pourra vous être facturée au tarif présenté sur xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxx le montant de huit (8) euros par rejet sera dû. Si Xxxxxxx NordNet Registrar devait effectuer un remboursement, celui-ci ne peut être serait effectué qu’après encaissement définitif irrévocable de toutes les sommes dues. Il sera tenu compte des délais pendant lesquels Vous ou votre banque, pourrez révoquer le paiement même après débit de votre compte et crédit du compte de NordNet Registrar.