Information pré-allocation Clauses Exemplaires

Information pré-allocation. L'émission étant réalisée avec maintien du droit préférentiel de souscription à titre irréductible et réductible, les titulaires de droits préférentiels de souscription ainsi que les cessionnaires de ces droits, qui les auront exercés dans les conditions décrites au paragraphe 5.1.3.b), sont assurés de souscrire, sans possibilité de réduction, 35 ABSA de 0,10 euro de valeur nominale chacune, au prix unitaire de 0,50 euro, par lot de 19 droits préférentiels de souscription exercés. Les éventuelles demandes concomitantes de souscription d’ABSA à titre réductible seront servies conformément au barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible qui figurera dans un avis diffusé par Euronext Paris (voir paragraphes 5.1.3.b) et 5.1.9).
Information pré-allocation. Ces informations figurent aux paragraphes 5.1.3.1 de la Note d'Opération.

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  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout différend relatif aux CGV, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. A l’exception de ce qui précède, le Fournisseur se réserve le droit de soumettre le litige au tribunal du siège social de l’Acheteur.