Common use of Informatiques et Libertés Clause in Contracts

Informatiques et Libertés. Les données nominatives fournies par le locataire sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires d’ENELOC SARL chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet xxx.xxxxxx.xxx a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le locataire dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet xxx.xxxxxx.xxx .

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