INFRACTION. IMA ne sera pas tenu d'intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait com- mis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur.
Appears in 3 contracts
Samples: Insurance Agreement, Insurance Agreement, Insurance Agreement
INFRACTION. IMA Assurances ne sera pas tenu d'intervenir d’intervenir dans les cas où le bénéficiaire bénéficiaire aurait com- mis commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur.
Appears in 3 contracts
Samples: Accidents De La Vie Insurance Contract, Assurance Collective, Assurance Collective
INFRACTION. IMA ne sera pas tenu d'intervenir dans les cas où le bénéficiaire bénéficiaire* aurait com- mis commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur.
Appears in 3 contracts
Samples: Multirisque Des Accidents De La Vie, Multirisque Des Accidents De La Vie, Multirisque Des Accidents De La Vie
INFRACTION. IMA ne sera pas tenu d'intervenir dans les cas où le bénéficiaire bénéficiaire aurait com- mis commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur.
Appears in 2 contracts
Samples: Assurance Obsèques, Assurance Et D’assistance