Assurance Obsèques
CONDITIONS GENERALES VALANT NOTICE D’INFORMATION CONVENTION D’ASSURANCE ET D’ASSISTANCE
Composée du contrat d’assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative Assurance Obsèques ( référence 109AOB.001) souscrit par BPCE auprès de BPCE Vie agissant en qualité d’assureur et du contrat d’assistance de groupe (référence
109AOBA.001) souscrit par BPCE Vie auprès d’ IMA ASSURANCES agissant en qualité d’assisteur.
BPCE Vie
0, xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx – XX 00000 – 75580 Xxxxx Xxxxx 00 – France – Tél. : x00 0 00 00 00 00 Société anonyme au capital de 161 469 776 euros – Entreprise régie par le code des assurances –
349 004 341 RCS Paris
Siège social : 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx – France
BPCE Vie
0, xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx – XX 00000 – 75580 Xxxxx Xxxxx 00 – France – Tél. : x00 0 00 00 00 00 Société anonyme au capital de 161 469 776 euros – Entreprise régie par le code des assurances –
349 004 341 RCS Paris
Siège social : 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx – France
BPCE Vie
0, xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx – XX 00000 – 75580 Xxxxx Xxxxx 00 – France – Tél. : x00 0 00 00 00 00 Société anonyme au capital de 161 469 776 euros – Entreprise régie par le code des assurances –
349 004 341 RCS Paris
Siège social : 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx – France
BPCE Vie
00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx- XX 00000 - 00000
Xxxxx Xxxxx 00– Tél. : x00 0 00 00 00 00
Société anonyme au capital de 161 469 776 euros – Entreprise régie par le code des assurances –
349 004 341 RCS Paris
Siège social : 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx – France
IMA ASSURANCES
Société anonyme au capital social de 7 000 000 euros entièrement libéré– 000 000 000 RCS Niort.
Tel : x00 0 00 00 00 00
Entreprise régie par le Code des assurances
Siège social : 000, xxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 0
SOMMAIRE
TITRE I - CONDITIONS GENERALES VALANT NOTICE D’INFORMATION DU CONTRAT D’ASSURANCE 3
1. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES 5
1.6 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX 6
2.2 RISQUES GARANTIS – MONTANT DE LA GARANTIE 7
2.2.1 CAPITAL GARANTI EN CAS DE DECES 7
2.2.2 PRISE D’EFFET DE LA GARANTIE 7
2.5 DESIGNATION DES BENEFICIAIRES ET ACCEPTATION 7
2.6.1 MONTANT DE LA COTISATION 8
2.6.2 PAIEMENT DES COTISATIONS 8
2.8 PARTICIPATION AUX BENEFICES 8
3. REGLEMENT DES PRESTATIONS 8
3.2 EVOLUTION DU CAPITAL GARANTI APRES LE DECES DE L’ASSURE 8
3.4 MODALITES DE VERSEMENT DU CAPITAL 9
4. PROTECTION DES INTERETS DE L’ADHERENT 9
4.1.1 QUELS SONT LES DOCUMENTS CONTRACTUELS ? 9
4.1.2 QUELLES INFORMATIONS CONTIENNENT-ILS ? 9
4.2 FACULTE DE RENONCIATION A L’ADHESION 10
4.4 RECLAMATIONS – MEDIATION 10
4.7 DONNES A CARACTERE PERSONNEL 10
TITRE II - CONDITIONS GENERALES VALANT NOTICE D’INFORMATION DU CONTRAT D’ASSISTANCE 17
1. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES 17
2. CONDITIONS D’APPLICATION DES GARANTIES 17
2.3 APPLICATION DES GARANTIES 17
2.3.1 DELAI DE DEMANDE D’ASSISTANCE 18
2.3.3 MODALITES DE TRANSPORT DE PERSONNES 18
2.3.4 PIECES JUSTIFICATIVES 18
3.3 INFORMATIONS JURIDIQUES 19
3.4 AIDE A LA RECHERCHE D’UN PRESTATAIRE FUNERAIRE 19
3.5 ACCOMPAGNEMENT SUITE AU DECES 19
3.6 AIDE AUX DEMARCHES ADMNISTRATIVES AIDE AUX DEMARCHES ADMNISTRATIVES 19
3.7 ACCOMPAGNEMENT DANS LES DEPLACEMENTS 19
4. EN CAS DE DECES LORS D’UN DEPLACEMENT 19
4.2 DEPLACEMENT D’UN MEMBRE DE LA FAMILLE SUR LE LIEU DU DECES 19
4.3 RETOUR DES ACCOMPAGNATEURS DE L’ASSURE DECEDE 19
5.2 PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX DOMESTIQUES 20
5.6 PRISE EN CHARGE DES ENFANTS 20
5.8 PRISE EN CHARGE DES ASCENDANTS 20
6. ACCOMPAGNEMENT DU CONJOINT EN CAS DE PERTE D’AUTONOMIE 20
6.2.1 LIVRAISON DE MEDICAMENTS 21
6.4 BILAN SITUATIONNEL PAR UN ERGOTHERAPEUTE 21
6.5 SERVICES TRAVAUX POUR AMENAGEMENT DU DOMICILE 21
7. LIMITATIONS ET EXCLUSION A L’APPLICATION DES GARANTIES 22
8.5 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 23
8.6 RECLAMATION ET MEDIATION 23
TITRE I - CONDITIONS GÉNÉRALES VALANT NOTICE D’INFORMATION DU CONTRAT D’ASSURANCE
ASSURANCE OBSEQUES
RÉFÉRENCES 109AOB.001
Contrat d’assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative souscrit par BPCE auprès de BPCE Vie agissant en qualité d’assureur du contrat
• Contrat d’assurance de groupe sur la vie
Assurance Obsèques est un contrat d’assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative, souscrit par BPCE auprès de BPCE Vie pour le compte du Réseau des Banques Populaires et des établissements affiliés. Les droits et obligations de l’adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre l’assureur, BPCE Vie, et le souscripteur, BPCE. L’adhérent est préalablement informé de ces modifications.
• Garanties offertes
L’assureur garantit le versement d’un capital en cas de décès de l’assuré, comme précisé au paragraphe 1.2 objet. Le contrat ne comporte pas de garantie en capital au moins égale aux sommes versées nettes de frais.
• Participation aux bénéfices
L’adhérent participe aux résultats techniques et financiers attachés à son capital, nets de frais de gestion, comme détaillé au paragraphe 8. Participation aux bénéfices.
• Faculté de rachat
L’adhérent peut demander, à tout moment et sans frais, le rachat de son contrat comme détaillé au paragraphe 2.9 Rachat total et au III des Dispositions générales. Les sommes sont versées par l’assureur dans un délai de 30 jours suivant la réception par ce dernier de la demande de rachat.
• Frais du contrat
Le contrat prévoit des frais à l’entrée et sur versement (frais sur cotisations) de 5,0 % et des frais en cours de vie du contrat (frais sur encours) de 1,0 %.
• Durée du contrat : vie entière (décès)
La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l’adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L’adhérent est invité à demander conseil auprès de son conseiller ou de son assureur.
• Désignation du bénéficiaire en cas de décès
L’adhérent peut désigner le(s) bénéficiaire(s) de son choix, soit sur le bulletin d’adhésion, soit ultérieurement en établissant un avenant au contrat. L’adhérent a également la faculté d’effectuer la désignation du (des) bénéficiaire(s) par acte sous seing privé ou par acte authentique (paragraphe 2.5 Désignation des bénéficiaires et acceptation).
Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention de l’adhérent sur certaines dispositions essentielles des présentes conditions générales valant notice d’information.
LEXIQUE
ACCIDENT
Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré provenant exclusivement et directement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure. La preuve de l’accident incombe au bénéficiaire de la garantie.
ACTE AUTHENTIQUE
Acte écrit, établi par un officier public (en général un notaire) dont les affirmations font foi.
ACTE SOUS SEING PRIVÉ
Acte écrit, daté, rédigé par un particulier et comportant sa signature.
ADHÉRENT
Personne physique titulaire d’un compte ou produit bancaire dans un établissement du Groupe BPCE, effectuant le versement des cotisations . L’adhérent et l’assuré sont une seule et même personne physique.
ADHÉSION
Dans un contrat d’assurance de groupe, fait d’adhérer à titre individuel.
ASSURÉ
Personne physique sur laquelle repose le risque. L’assuré et l’adhérent sont une seule et même personne.
AVENANT
Document contractuel constatant toute modification liée aux garanties et apportée au contrat.
BÉNÉFICIAIRE(S)
Personne(s) désignée(s) par l’adhérent pour percevoir le capital garanti en cas de décès. Un bénéficiaire peut être une personne physique ou morale.
BÉNÉFICIAIRE ACCEPTANT
Modalités de l’acceptation du bénéficiaire
Le bénéficiaire du contrat ne peut devenir bénéficiaire acceptant que lorsque l’adhérent y consent et lui donne expressément son accord. L’acceptation est faite par un avenant signé par l’entreprise d’assurance, par l’adhérent et par le bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé par l’adhérent et par le bénéficiaire et n’a alors d’effet à l’égard de l’entreprise d’assurance que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit.
Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peut intervenir qu’après l’expiration du délai de trente jours calendaires révolus suivant l’émission du certificat d’adhésion.
Conséquences de l’acceptation du bénéficiaire
Conformément aux dispositions prévues à l’article L.132-9 du Code des assurances, l’acceptation du bénéficiaire rend la désignation de ce bénéficiaire determiné irrévocable : cela signifie que la modification de la stipulation faite au profit du bénéficiaire n’est possible qu’avec l’accord du bénéficiaire acceptant.
L’acceptation du bénéficiaire empêche par ailleurs l’adhérent de disposer librement de son capital. Cela signifie que l’adhérent ne peut demander un rachat de son contrat qu’avec l’accord écrit du bénéficiaire acceptant.
CERTIFICAT D’ADHÉSION
Document à valeur contractuelle confirmant l’acceptation par l’assureur de la demande d’adhésion et sur lequel figurent notamment les nom, prénom, adresse de l’adhérent, la garantie choisie, son montant, la raison sociale et les mentions légales de l’assureur.
CONJOINT
Personne à laquelle l’adhérent est uni par les liens du mariage. C’est uniquement en cas de prononcé de divorce que le conjoint perd cette qualité. En cas de séparation de corps ou de procédure de divorce en cours mais non aboutie, les conjoints conservent cette qualité. Si l’adhérent souhaite exclure son conjoint en cas de séparation de corps ou de procédure de divorce, il devra le préciser expressément lors de la rédaction de sa clause bénéficiaire.
COTISATIONS
Sommes versées par l'adhérent en contrepartie de l'engagement de l'assureur.
DATE D’EFFET DE L’ADHÉSION
Date à laquelle l’adhésion entre en vigueur.
DÉLAI DE CARENCE
Période qui suit la date d’effet de l’adhésion et pendant laquelle l'assuré n'est pas couvert contre le risque garanti. Aucun délai de carence n'est appliqué en cas de décès accidentel.
DISPOSITIONS GENERALES
Dispositions qui complètent les conditions générales valant notice d’information avec des éléments chiffrés.
ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ( VENTE A DISTANCE)
Date d’enregistrement de l’adhésion dans le système d’information de l’assureur.
EXCLUSIONS
Situations pour lesquelles le risque n’est pas couvert par le contrat d’assurance.
HÉRITIERS
Au sens large, personne(s) qui succède(nt) au défunt par l’effet soit de la loi, soit du testament.
Pour information : en cas de désignation « des héritiers » comme bénéficiaires, le conjoint de l’assuré, non divorcé, mais éventuellement séparé de corps au moment du décès, fait partie des héritiers.
MISE EN REDUCTION
Diminution du capital garanti par l’assureur du fait du non respect par l’adhérent de ses obligations de paiement des cotisations dans les conditions prévues au contrat.
PARTICIPATION AUX BENEFICES
Somme que l’assureur peut redistribuer aux adhérents et qui représente une partie des bénéfices réalisés sur l’ensemble des contrats de même nature.
PROVISION MATHEMATIQUE
La provision mathématique est constituée par les sommes que l’assureur doit mettre en réserve pour faire face à ses engagements à long terme envers l’adhérent.
RACHAT TOTAL
Opération permettant à l’adhérent d’obtenir le versement de la provision mathématique, ce qui a pour effet de mettre fin à son contrat. Elle est soumise à la fiscalité en vigueur.
RISQUE
Evénement donnant lieu au versement des prestations garanties par l’assureur et à la réalisation des prestations d’assistance par l'assisteur.
VENTE A DISTANCE
Technique de commercialisation sans présence physique et simultanée des parties jusqu’à la conclusion du contrat.
1. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
1.1 NATURE
Assurance Obsèques est un contrat d’assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative, souscrit par BPCE auprès de BPCE Vie agissant pour le compte du Réseau des Banques Populaires et des établissements affiliés.
Ce contrat est régi par le Code des assurances et soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 XXXXX XXXXX 00.
Ce contrat couvre le risque décès et est libellé en euros. Il relève de la branche 20 (vie-décès) du Code des assurances. BPCE (souscripteur du contrat Assurance Obsèques) détient indirectement une partie du capital de BPCE Vie.
Ce contrat d’assurance de groupe prend effet le 1er janvier 2019 pour une période indéterminée.
L’adhésion à ce contrat d’assurance de groupe est effectuée à titre individuel. Elle est réservée aux clients titulaires d’un compte ou produit bancaire dans un établissement du Groupe BPCE.
En cas de résiliation du contrat d’assurance de groupe, l’adhésion continue à être gérée par l’assureur. La langue applicable au contrat est la langue française.
Les relations pré-contractuelles et contractuelles entre l’assureur et l’adhérent sont régies par le droit français.
Des garanties et prestations complémentaires pourront être proposées ultérieurement. Elles feront l’objet d’un avenant au contrat d’assurance de groupe.
En cas de modification du contrat d’assurance de groupe, l'adhérent en sera informé par courrier simple au moins trois mois avant son entrée en vigueur.
1.2 OBJET
Le contrat Assurance Obsèques a pour objet de garantir le versement d’un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès de l’assuré, en vue de financer tout ou partie des frais d’obsèques de ce dernier.
Le capital versé en cas de décès au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ne peut être utilisé, à concurrence du coût des obsèques, à la convenance du (des) bénéficiaire(s) et donc à des fins étrangères au financement des obsèques de l’assuré.
1.3 INTERVENANTS
L’adhérent et l’assuré sont une seule et même personne physique qui répond aux conditions d’adhésion reprises au paragraphe 1.4 Adhésion.
Le ou le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès est (sont) désigné(s) par l’adhérent à l’adhésion ou en cours de vie du contrat sous certaines conditions reprises au paragraphe 2.5 Désignation des bénéficiaires et acceptation.
L’assureur est BPCE Vie, société anonyme au capital de 161 469 776 euros, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 349 004 341.
Le souscripteur du contrat d’assurance de groupe est BPCE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 157 697 890 euros inscrite au RCS Paris N° 000 000 000, Siège social : 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 inscrite à l’ORIAS sous le n°08 045100, agissant en sa qualité d’organe central des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires par application de l’article L512-107 du Code monétaire et financier.
La Société a pour mission d'orienter et de promouvoir l'activité et le développement du groupe coopératif constitué par le Réseau des Caisses d'Epargne et de Prévoyance et le Réseau des Banques Populaires, les Etablissements Affiliés, ainsi que, plus généralement, les autres entités dont elle détient le contrôle.
La Société a pour objet :
1° - d'être l'organe central du Réseau des Caisses d'Epargne et du Réseau des Banques Populaires et des Etablissements Affiliés, au sens du Code monétaire et financier. A ce titre, et en application des articles L. 511-31 et suivants et de l'article L. 512-107 du Code monétaire et financier, elle est notamment chargée :
- de définir la politique et les orientations stratégiques du Groupe ainsi que de chacun des Réseaux qui le constituent ;
- de coordonner les politiques commerciales de chacun de ces Réseaux et de prendre toute mesure utile au développement du Groupe, notamment en acquérant ou en détenant les participations stratégiques ;
- de représenter le Groupe et chacun des Réseaux pour faire valoir leurs droits et intérêts communs, notamment auprès des organismes de place, ainsi que de négocier et de conclure les accords nationaux ou internationaux ;
- de représenter le Groupe et chacun des Réseaux en qualité d’employeur pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ainsi que de négocier et de conclure en leur nom les accords collectifs de branche ;
- de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité du Groupe ainsi que de chacun des Réseaux et à cet effet, de déterminer les règles de gestion de la liquidité du Groupe notamment en définissant les principes et modalités du placement et de la gestion de la trésorerie des établissements qui le composent et les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent effectuer des opérations avec d’autres établissements de crédit ou entreprises d’investissement, réaliser des opérations de titrisation ou encore émettre des instruments financiers et de réaliser toute opération financière nécessaire à la gestion de la liquidité ;
- de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des Réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux Réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités d’intervention en complément des fonds prévus par les articles L. 512-12 et L. 512-86-1, ainsi que les contributions des Etablissements Affiliés pour sa dotation et sa reconstitution ;
- de définir les principes et conditions d’organisation du dispositif de contrôle interne du Groupe et de chacun des Réseaux ainsi que d’assurer le contrôle de l’organisation, de la gestion et de la qualité de la situation financière des Etablissements Affiliés notamment au travers de contrôles sur place dans le cadre du périmètre d’intervention défini au quatrième alinéa de l’article L. 511-31 ;
- de définir la politique et les principes de gestion des risques ainsi que les limites de ceux-ci pour le Groupe et chacun des Réseaux et d’en assurer la surveillance permanente sur base consolidée ;
- d’approuver les statuts des Etablissements Affiliés et des sociétés locales d’épargne ainsi que les modifications devant y être apportées ;
- d’agréer les personnes appelées, conformément à l’article L. 511-13, à assurer la détermination effective de l’orientation de l’activité des Etablissements Affiliés ;
- d’appeler les cotisations nécessaires à l’accomplissement de ses missions d’organe central ;
- de veiller à l’application, par les Caisses d’Epargne et de Prévoyance, des missions énoncées à l’article L. 512-85.
2° - d'être un établissement de crédit agréé en qualité de banque. A ce titre, elle exerce, tant en France qu'à l'étranger, les compétences conférées aux banques par le Code monétaire et financier, et fournit les services d'investissement prévus aux articles L. 321-1 et
L. 321-2 du Code précité ; elle exerce la fonction de caisse centrale des Réseaux et plus généralement du Groupe ;
3° - d’être un intermédiaire en assurance, notamment courtier en assurance, conformément à la réglementation en vigueur ; 4° - d’exercer l’activité d’intermédiaire en transactions immobilières, conformément à la réglementation en vigueur ;
5° - de prendre des participations, tant en France qu’à l’étranger, dans toutes sociétés, françaises ou étrangères, tous groupements ou associations concourant aux objets ci-dessus ou au développement du Groupe, et plus généralement, effectuer toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement à ces objets et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
1.4 ADHESION
L’adhésion au contrat Assurance Obsèques peut être réalisée soit en agence, soit par vente à distance, l’établissement bancaire intervenant en qualité d’intermédiaire en assurance.
L’adhésion est ouverte à toute personne physique, résidente fiscale française, âgée de 40 ans minimum et de 86 ans maximum à la date d’effet de l’adhésion, à condition qu'elle ne soit pas sous un régime de tutelle et qu’elle soit titulaire d’un compte ou produit bancaire dans un établissement du Groupe BPCE.
Pour l’application du contrat, l’âge de l’assuré est l’âge révolu calculé selon la date de naissance. L’adhésion est acceptée sans aucune sélection médicale de l’assuré et pour la vie entière.
En cas d’erreur sur l’âge de l’assuré, cette erreur n’entraine la nullité de l’adhésion que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l’assureur, conformément aux dispositions de l’article L132.26 du Code des assurances.
Date d’effet de l’adhésion:
En cas d’adhésion en agence, l’adhésion est conclue, sous réserve de l’encaissement de la cotisation initiale, à la date de signature du bulletin d’adhésion par l’adhérent.
En cas de vente à distance, l’adhésion est conclue selon les dispositions spécifiques prévues au paragraphe 4.3 Vente à distance.
La date d'effet de l'adhésion peut être différente de la date d'effet de la garantie, celle-ci est indiquée dans le paragraphe 2.2.2 Prise d’effet de la garantie.
Les dispositions du contrat, exposées dans le cadre des présentes conditions générales valant notice d’information, sont complétées par le certificat d’adhésion. Ce dernier sera envoyé à l’adhérent et reprendra les choix que l’adhérent a exprimés au moyen du bulletin d’adhésion.
La demande d’adhésion qui est remise à l’adhérent, comprenant les présentes conditions générales valant notice d’information et le bulletin d’adhésion, constitue la proposition d’assurance et deviendra le contrat d’assurance à l’émission du certificat d’adhésion.
Les droits et obligations de l’adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat d’assurance de groupe.
Les avenants au contrat d’assurance de groupe sont adoptés d’un commun accord entre le souscripteur et l’assureur.
Toute modification apportée au présent contrat par l’assureur ou le souscripteur sera effectuée conformément à l’article L.141- 4 du Code des assurances et sera notifiée à l’adhérent au minimum trois mois avant sa date prévue d’entrée en vigueur. L’adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.
1.5 FISCALITE DU CONTRAT
Le contrat est régi par la réglementation fiscale française.
Les capitaux accordés en exécution de l’adhésion à Assurance Obsèques bénéficient de la fiscalité de l’assurance vie détaillée dans l’annexe fiscalité jointe aux présentes conditions générales valant notice d’information.
1.6 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX
Comme tous les établissements de crédit et toutes les compagnies d’assurance, l’établissement bancaire et l’assureur sont soumis au respect de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la corruption conformément aux dispositions du Code monétaire et financier modifié par l’Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016.
En conséquence, l’établissement bancaire a, en sa qualité d’intermédiaire en assurance, l’obligation d’identifier les clients de contrats d’assurance et de se renseigner sur l’origine des fonds. Ces informations sont recueillies par l’établissement bancaire et transmises à l’assureur.
Des pièces justificatives pourront, le cas échéant, être demandées à l’adhérent.
En vertu du Code monétaire et financier et du Code des assurances, en cas de doute sur l’origine des fonds ou d’éléments insuffisants concernant l’identification et la connaissance client, l’assureur se réserve le droit de refuser l’opération et/ou de rompre la relation d’affaires.
2. VIE DE L’ADHESION
2.1 DUREE DE L’ADHESION
L’adhésion à Assurance Obsèques est effective pendant la vie entière de l’assuré, sous réserve du paiement des cotisations prévues. Elle cesse dans l’un des cas suivants:
- à la date de réception de la lettre de renonciation (voir paragraphe 4.2 Faculté de renonciation à l’adhésion),
- en cas de rachat total (paragraphe 2.9 Rachat total et paragraphe 2.6.3 Défaut de paiement des cotisations),
- à la date du décès de l’assuré,
- à la date de dénonciation de l’adhésion par l’adhérent en raison des modifications apportées au contrat d’assurance de groupe ou au contrat d’assistance de groupe.
La cessation du contrat d’assurance met fin au contrat d’assistance.
2.2 RISQUES GARANTIS – MONTANT DE LA GARANTIE
2.2.1 CAPITAL GARANTI EN CAS DE DECES
Le montant du capital garanti en cas de décès est choisi librement par l’adhérent et est compris entre un minimum de 3 000 euros et un maximum de 8 000 euros, en respectant des tranches de 500 euros.
En cas d’adhésions multiples à Assurance Obsèques, le capital garanti sur un même assuré ne peut excéder 8 000 euros.
Le capital garanti peut être majoré du fait de l'attribution éventuelle de participations aux bénéfices acquises à la date du décès.
2.2.2 PRISE D’EFFET DE LA GARANTIE
La garantie décès prend effet au terme d’un délai de carence d’un an à compter de la date d’effet de l’adhésion. Ce délai de carence s’applique en cas de décès non accidentel. En cas de décès non accidentel durant le délai de carence, aucun capital décès ne sera réglé par l’assureur. L’assureur met fin à l’adhésion et les cotisations versées sont intégralement restituées à la succession de l’adhérent. En revanche, aucun délai de carence n'est appliqué en cas de décès accidentel. En cas de décès suite à un accident, le capital garanti est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l’adhérent en vue du financement de ses obsèques, à concurrence de leur coût, et le solde éventuel au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
2.3 EXCLUSIONS
SONT EXLUS DES GARANTIES D’ASSURANCE LES DECES AYANT POUR ORIGINE :
- LE SUICIDE AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE SUIVANT LA DATE D’EFFET DE L’ADHESION,
- LE MEURTRE COMMIS SUR LA PERSONNE DE L’ASSURE PAR L’UN DES BENEFICIAIRES,
- UNE GUERRE CIVILE ET ETRANGERE, UN ATTENTAT, UN ACTE DE TERRORISME, UNE EMEUTE, UNE INSURRECTION, QUELS QU'EN SOIENT LE LIEU ET LES PROTAGONISTES, DES L'INSTANT OU L'ASSURE Y PREND UNE PART ACTIVE,
- LES DEMONSTRATIONS, ACROBATIES ET COMPETITIONS NECESSITANT L’UTILISATION D’ENGINS À MOTEUR,
- LES VOLS SUR APPAREILS NON MUNIS DE CERTIFICAT DE NAVIGABILITE OU POUR LESQUELS LE PILOTE NE POSSEDE PAS UN BREVET OU UNE LICENCE VALIDE,
- LES VOLS SUR AILES VOLANTES, SUR ULM, LA PRATIQUE DE PARAPENTE, RALLYE OU COURSES MOTOCYCLISTES OU AUTOMOBILE,
- LES EFFETS DIRECTS OU INDIRECTS D’EXPLOSION, DE DEGAGEMENT DE CHALEUR, D’IRRADIATION PROVENANT DE LA TRANSMUTATION DES NOYAUX D’ATOME,
- LA PRATIQUE DES SPORTS DE MONTAGNE AU-DESSUS DE 1 500 METRES D’ALTITUDE À L’EXCEPTION DES SPORTS DE GLISSE SUR PISTE.
2.4 ETENDUE TERRITORIALE
La garantie s’exerce dans le monde entier à condition que les séjours hors de France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion et Saint Pierre et Miquelon n’excèdent pas trois mois continus.
2.5 DESIGNATION DES BENEFICIAIRES ET ACCEPTATION
L'adhérent peut désigner le ou les bénéficiaire(s) en cas de décès de son choix, à l'adhésion ou à tout moment au cours de l'adhésion (par avenant).
L'adhérent peut désigner le ou les bénéficiaire(s) de son choix directement sur le bulletin d'adhésion, ou sur une lettre manuscrite qui sera annexée audit bulletin (acte sous seing privé) ou encore indiquer l'existence d'un acte authentique (testament ou dépôt de la clause bénéficiaire au rang des minutes d'un notaire).
Le bénéficiaire peut être une entreprise de pompes funèbres (opérateur funéraire) ou toute autre personne qui aura pris en charge le coût effectif de la réalisation des obsèques de l’adhérent.
Lorsqu'un bénéficiaire est désigné, l’assureur recommande à l'adhérent de porter ses coordonnées sur le bulletin d'adhésion, sur l'acte sous seing privé ou sur l'acte authentique le désignant afin qu'en cas de décès, l’assureur puisse informer le bénéficiaire de la désignation effective faite à son profit.
L’assureur garantit au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le versement d’un capital en cas de décès de l’assuré en vue du financement des obsèques de ce dernier. Ce capital versé ne peut être utilisé, à concurrence du coût des obsèques, à la convenance du ou des bénéficiaires désignés et donc à des fins étrangères au financement des obsèques de l’assuré.
Le capital versé par l’assureur peut être insuffisant pour couvrir la totalité des frais d'obsèques engagés ou à l’inverse être supérieur aux dits frais. En conséquence, il convient pour l’adhérent de désigner un ou des bénéficiaires à l’effet de recevoir ledit solde du capital garanti excédant le financement de ses obsèques, à défaut de désignation les sommes seront réintégrées à sa succession. Si l’entreprise de pompes funèbres désignée nommément comme bénéficiaire ne réalise pas les obsèques de l’assuré pour quelque raison que ce soit, elle ne pourra prétendre au capital garanti par l’assureur. Ce dernier versera le capital garanti à l’entreprise de pompes funèbres qui aura effectivement réalisé les obsèques de l'assuré sur présentation de sa facture ou à toute autre personne qui aura financé les obsèques de l’assuré.
Si la facture venait à être déjà réglée, le capital garanti sera versé à la ou aux personne(s) qui aura (auront) pris en charge la facture à hauteur de son montant sur présentation du justificatif, au prorata du règlement respectif effectuée par chacune d’entre elles, le solde revenant au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) à cet effet.
Dans la mesure où le capital versé en cas de décès au bénéficiaire doit être expressément affecté au financement des obsèques de l’assuré à concurrence de leur coût effectif, la stipulation faite au profit d’un bénéficiaire est considérée comme faite au profit d’un bénéficiaire déterminé uniquement après la réalisation des obsèques de l’assuré.
L’assureur recommande à l'adhérent de modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n'est plus appropriée ou que certaines informations ne sont plus d'actualité, et notamment dans l’éventualité de la disparition anticipée de l’opérateur funéraire ou du bénéficiaire personne physique. Cette modification peut intervenir à tout moment au cours de l'adhésion.
Tant que l’adhérent est en vie, un bénéficiaire du contrat ne peut devenir bénéficiaire acceptant qu’à la double condition d’être un bénéficiaire déterminé et que l'adhérent y consente et lui donne expressément son accord.
Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peut intervenir qu'après l'expiration du délai de trente jours calendaires révolus suivant l'émission du certificat d'adhésion.
Si l'adhérent consent à l'acceptation d’un ou plusieurs bénéficiaires, cette désignation devient irrévocable conformément aux dispositions prévues par l’article L132-9 du Code des assurances.
L'assureur attire l'attention de l'adhérent sur le fait que les modalités et conséquences de l'acceptation du contrat par le ou les bénéficiaires détaillées dans le lexique au terme « bénéficiaire acceptant » concernent uniquement les bénéficiaires déterminés.
2.6 COTISATIONS
2.6.1 MONTANT DE LA COTISATION
Le montant de la cotisation est déterminé en fonction :
- du montant du capital choisi par l’adhérent,
- de l'âge de l’assuré à la date d’effet de l’adhésion ,
- de la durée de paiement des cotisations (cotisations temporaires sur 5 ans ou 10 ans).
L’adhérent/assuré doit être âgé de 70 ans maximum à la date d’effet de l’adhésion pour choisir le paiement des cotisations temporaires sur 10 ans et de 86 ans maximum pour choisir des cotisations temporaires sur 5 ans.
Le montant de la cotisation est constant pendant la durée choisie.
Les tarifs sont joints aux présentes conditions générales valant notice d’information.
2.6.2 PAIEMENT DES COTISATIONS
Les cotisations sont payables d’avance.
La cotisation peut être versée selon une périodicité annuelle, trimestrielle ou mensuelle au choix de l’adhérent, dès lors qu’une fois fractionnée, la cotisation est supérieure à 15 euros.
La cotisation initiale est prélevée à la date d'effet de l’adhésion sur le compte ouvert au nom de l’adhérent auprès d’un établissement du réseau des Banques populaires ou d’un établissement affiliés. Lors du premier prélèvement, les jours courants entre la date d’effet de l’adhésion et la fin du mois d’adhésion ne sont pas facturés et l’assuré bénéficie cependant de la garantie.
L’âge pris en compte pour le calcul de la cotisation est l’âge atteint selon la date de naissance de l’assuré à la date d’effet de l’adhésion. Les cotisations ultérieures sont prélevées automatiquement à partir d’un compte ouvert au nom de l’adhérent au début de chaque nouvelle période annuelle, trimestrielle ou mensuelle selon la périodicité choisie. Ces dates correspondent aux échéances de cotisation.
2.6.3 DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS
Lorsqu’une cotisation n’a pas pu être prélevée,l’assureur en informe l’adhérent par lettre recommandée de mise en demeure envoyée au plus tôt 10 jours après son échéance.
L’adhérent dispose alors d’un délai de 40 jours à compter de l’envoi de cette lettre pour régulariser le paiement de ses cotisations auprès de l’assureur.
Le défaut de paiement des cotisations sur le compte de l’assureur à l’expiration de ce délai, entraînera la mise en réduction du capital garanti. L’assureur communiquera alors à l’adhérent la nouvelle valeur du capital garanti. Le contrat d’assurance se poursuit sur la base d’un nouveau capital réduit revalorisable selon les modalités décrites dans le paragraphe 2.8 Participation aux bénéfices, le paiement des cotisations étant définitivement interrompu. En cas de décès, ce capital réduit sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Les garanties d’assistances cessent de plein droit en cas de mise en réduction du contrat d’assurance.
2.7 AVENANTS
En s’adressant à son établissement bancaire, l’adhérent peut demander :
- La modification de la clause bénéficiaire sous réserve des restrictions légales et des précisions mentionnées au paragraphe 2.5 Désignation des bénéficiaires et acceptation. Elle prend effet dès la signature de la demande, sous réserve d'être portée à la connaissance de l’assureur,
- La modification de la périodicité de paiement des cotisations décrite ci-après.
L’adhérent peut demander une modification de la périodicité de paiement des cotisations. La date d’effet de la demande correspond à la date de réception de la demande par l’assureur et le paiement de la cotisation selon la nouvelle périodicité s’effectue à partir de la date anniversaire du contrat suivant la date d’effet de la demande.
L’assureur informe l’adhérent par écrit du nouveau montant de cotisation.
2.8 PARTICIPATION AUX BENEFICES
2.9 RACHAT TOTAL
A tout moment, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles, l’adhérent peut demander le rachat total de son contrat et y mettre fin sur simple demande et sans aucun frais. Le rachat se traduit par le versement par l’assureur de la valeur de rachat acquise au jour de la signature de la demande de rachat.
L’adhérent doit s’adresser à son établissement bancaire pour remplir une demande de rachat total. Le montant net racheté sera versé par virement sur le compte de l’adhérent au plus tard 30 jours après réception de sa demande par l’assureur. Le montant net du rachat total correspond au montant brut diminué des éventuels impôts, taxes et prélèvements sociaux en vigueur.
Le rachat met fin à l’adhésion et à toutes ses garanties d’assurance et d’assistance.
Les tableaux des valeurs minimales de rachat sont présentés dans les dispositions générales.
3. REGLEMENT DES PRESTATIONS
3.1 PRESTATIONS DECES
En cas de décès de l’assuré, le bénéficiaire désigné qui a financé les obsèques dudit assuré perçoit le capital garanti à hauteur du montant de la facture des obsèques. Le bénéficiaire peut être une entreprise de pompes funèbres ou une personne physique.
Le bénéficiaire recevra le capital garanti à hauteur des frais engagés pour l'entreprise de pompes funèbres ou des frais effectivement réglés pour les obsèques s'il s'agit d'une autre personne.
S’il y a un solde entre le montant de la facture et celui de la prestation décès, celui-ci est versé conformément à la clause bénéficiaire du contrat.
Le paiement du capital décès met fin à l’adhésion.
3.2 EVOLUTION DU CAPITAL GARANTI APRES LE DECES DE L’ASSURE
Le capital garanti en cas de décès fait l’objet d’une revalorisation annuelle à compter du décès de l’assuré. Elle cesse pour chaque bénéficiaire concerné le jour où toutes les pièces nécessaires au paiement des prestations ont été reçues par l’assureur ou, le cas
échéant, jusqu’au dépôt du capital décès à la Caisse des dépôts et consignations en application de l’article L 132-27-2 du Code des assurances. Conformément à l’article L132-5 du Code des assurances, le taux de revalorisation annuelle ne pourra être inférieur au taux défini à l’article R132-3-1 du Code des assurances. Ce taux est égal au moins élevé de deux taux suivants :
- la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1er novembre de l’année précédente ;
- le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente.
3.3 DECLARATION DU SINISTRE
Pour recevoir le capital décès, le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès devra (devront) déclarer le décès à l'assureur dans les meilleurs délais.
A compter de la réception de l'avis de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaire(s), l'assureur dispose d'un délai de quinze jours afin de demander aux bénéficiaires désignés de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au règlement des capitaux, à savoir :
- un extrait de l’acte de décès de l’assuré ;
- en cas de décès survenu au cours de la première année suivant la date d’effet de l’adhésion, un certificat médical précisant si le décès de l’assuré ne résulte pas d’un risque exclu et s’il est d’origine accidentelle ou non, ou un procès-verbal de police ou de gendarmerie ou tout autre document établissant le caractère accidentel du décès et décrivant les circonstances de l’accident ;
- la facture des prestations réalisées et/ou payées dans le cas d’un paiement en contrepartie d’une prestation funéraire ;
- l'Identification européenne du compte bancaire de chaque bénéficiaire (IBAN) ;
- les documents justifiant de l’identité, de la qualité et des droits de chaque bénéficiaire et/ou de son représentant légal :
• une copie recto/verso d’une pièce officielle d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité,passeport, carte de séjour), datée et signée par eux
• copie d’un extrait d'acte de naissance si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS , ou d’un acte de notoriété dans les autres cas ;
- un extrait K-bis de moins de trois mois si le bénéficiaire est une personne morale ;
- et le cas échéant, toutes autres pièces requises par la législation en vigueur et plus particulièrement l’administration fiscale. L’assureur ne pourra être tenu pour responsable en cas de litige entre le donneur d’ordre et l’entreprise de pompes funèbres quant à la réalisation ou à la facturation des prestations exécutées par l’entreprise. L’assureur sera déclaré s’être libéré de bonne foi et ne pourra en tout état de cause être tenu au-delà du capital garanti.
La déclaration du sinistre auprès de l’assureur n’emporte pas déclaration auprès de l’assisteur. Il convient de se conformer aux conditions prévues dans les conditions générales valant notice d’information du contrat d’assistance.
3.4 MODALITES DE VERSEMENT DU CAPITAL
Le montant dû aux bénéficiaires est versé au plus tard trente jours après la réception du dossier complet par l'assureur (cf. paragraphe 3.3 Déclaration du sinistre).
Au-delà du délai de trente jours, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au paragraphe 3.3 Déclaration du sinistre, l'assureur a omis de demander au bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné ci-avant.
S'il y a plusieurs bénéficiaires, les sommes dues peuvent être versées en une seule fois au mandataire désigné par les bénéficiaires. Le mode de paiement souhaité doit impérativement être reformulé lors de la notification du décès (ou lors de la transmission des coordonnées bancaires (IBAN).A défaut, le règlement s'effectue en numéraire par virement sur le compte du (ou des) bénéficiaire(s) du règlement.
Les sommes dues au bénéficiaire qui ne font pas l'objet d'une demande de versement sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré. Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L132-27-2 du Code des assurances est libératoire de toute obligation pour l'assureur et l’adhérent, à l'exception des obligations en matière de conservation d'informations et de documents.
4. PROTECTION DES INTERETS DE L’ADHERENT
4.1 DOCUMENTS CONTRACTUELS
La convention d’assurance et d’assistance Assurance Obsèques est constituée d’un contrat d’assurance de groupe et d’un contrat d’assistance de groupe.
L’assureur et l’assisteur conseillent à l’adhérent de lire attentivement les documents contractuels correspondants et de les conserver pendant toute la durée de son adhésion.
4.1.1 QUELS SONT LES DOCUMENTS CONTRACTUELS ?
Les documents qui constituent l’adhésion à Assurance Obsèques sont :
- le bulletin d’adhésion ;
- les présentes conditions générales valant notice d'information du contrat d’assurance et d’assistance comprenant les dispositions générales du contrat d’assurance de groupe, l’annexe fiscale ainsi qu’une annexe dédiée à la protection par l’assureur des données à caractère personnel de l’adhérent ;
- le certificat d'adhésion qui sera envoyé ultérieurement ;
- et les avenants éventuels.
4.1.2 QUELLES INFORMATIONS CONTIENNENT-ILS ?
Les documents contractuels informent l’adhérent des engagements réciproques de l’adhérent et de l’assureur et des règles qui régissent toute l’adhésion.
Les conditions générales valant notice d’information et les dispositions générales présentent les dispositions communes à l’ensemble des adhérents au contrat d’assurance de groupe Assurance Obsèques .
Le bulletin et le certificat d’adhésion reprennent les caractéristiques propres à l’adhésion. Le certificat d’adhésion est adressé à l’adhérent après traitement par l’assureur.
Les conditions générales des garanties d’assistance présentent les dispositions communes à l’ensemble des adhérents au contrat d’assistance Assurance Obsèques .
L’annexe fiscale détaille la fiscalité applicable au contrat au jour de l’adhésion.
L’annexe « Protection par l’Assureur de vos données à caractère personnel » figurant dans les Conditions générales valant notice d’information détaille les raisons pour lesquelles l’assureur entend utiliser les données à caractère personnel de l’adhérent, leur durée de conservation ainsi que les droits dont dispose l’adhérent sur ses données.
Les avenants enregistrent les modifications ultérieures apportées à l’adhésion, et sont adressés à l’adhérent à chaque opération après traitement de la demande par l’assureur.
4.2 FACULTE DE RENONCIATION A L’ADHESION
L’adhérent peut renoncer à son adhésion dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de l’émission du certificat d’xxxxxxxx.Xx renonciation peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans le bulletin d’adhésion.
Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception et adressée à BPCE Vie – Centre d’Expertise et de Relation Client –00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx- XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
La renonciation fait disparaître rétroactivement l’adhésion, qui est considérée comme n’ayant jamais existé. Elle prend effet à compter de la date d’envoi de la lettre et met fin aux garanties du contrat d’assurance et du contrat d’assistance.
4.3 VENTE A DISTANCE
L’adhésion au contrat Assurance Obsèques peut s’effectuer par vente à distance, l’établissement bancaire intervenant en qualité d’intermédiaire en assurance.
L’adhésion prend effet à la date de l’enregistrement de la demande, sous réserve de la réception par l’assureur, dans un délai de 30 jours, du bulletin d’adhésion signé par l’adhérent et sous réserve de l’encaissement de la cotisation initiale.
Les frais afférents à la technique de commercialisation à distance utilisée par l’adhérent sont à sa charge. Ainsi, les frais d’envois postaux au même titre que le coût des communications téléphoniques à destination de l’assureur et de ses prestataires ou des connexions Internet seront supportés par l’adhérent et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
Il existe un droit de renonciation dont la durée, les modalités pratiques d’exercice et l’adresse à laquelle envoyer la renonciation sont prévues au paragraphe 4.2 Faculté de renonciation à l’adhésion.
4.4 RECLAMATIONS – MEDIATION
Les demandes relatives à votre adhésion
Pour toute réclamation relative à son adhésion au contrat d’assurance, l’adhérent peut s’adresser à son établissement bancaire.
En cas de désaccord sur la réponse donnée et après avoir déposé un premier recours auprès de son établissement bancaire, l’adhérent peut formuler une demande d’informations ou une réclamation auprès de BPCE Vie - Centre d’Expertise et de Relation Client - 59 avenue Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - CS 11440 - 75709 Xxxxx Xxxxx 00. .
Si malgré les efforts de l’assureur pour le satisfaire, l’adhérent reste mécontent de la décision, il pourra demander un avis au Médiateur de l’Assurance, personnalité indépendante extérieure au Groupe BPCE. Sa demande devra être adressée à la Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 09.Le protocole de médiation (disponible sur le site de la Médiation de l’Assurance, xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx) précise le périmètre d’intervention du Médiateur.
Le recours au Médiateur ne peut être fait parallèlement à la saisine des tribunaux.
Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure : le délai de prescription de l’action en justice est suspendu à compter de la saisine du Médiateur et pendant le délai de traitement de la réclamation par le Médiateur.
Les demandes relatives au traitement des données à caractère personnel
4.5 PRESCRIPTION
Conformément aux articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois ce délai ne court :
˗ en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
˗ en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l’adhérent et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont :
- la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ;
- la demande en justice, même en référé, y compris lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ;
- une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
4.6 INFORMATION ANNUELLE
4.7 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
4.8 FONDS DE GARANTIE
Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurances de personnes a été institué par la loi n°99-532 du 25 juin 1999. Son fonctionnement est détaillé aux articles L423-1 et suivants du Code des assurances. Ainsi, lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ACPR, l’autorité de tutelle des assureurs) estime qu’une société d’assurances de personnes n’est plus en mesure de faire face à ses engagements, elle peut recourir au fonds de garantie. L’ACPR lance alors un appel d’offres afin de transférer le portefeuille de contrats de l’entreprise défaillante à une autre société d’assurances.
En cas d’échec de la procédure de transfert, les droits des assurés, adhérents de contrats et bénéficiaires de prestations sont garantis par un versement effectué, à leur profit, par le fonds de garantie, dans la limite des plafonds fixés par décret (70 000 euros maximum par assuré, adhérent ou bénéficiaire, quel que soit le nombre de contrats conclus auprès d’une même société d’assurance).
DISPOSITIONS GENERALES
En vigueur au 1er janvier 2019
Ces dispositions générales complètent les conditions générales valant notice d’information du contrat d’assurance Assurance Obsèques n°109AOB.001.
I. Seuils et plafonds
Montant minimum du capital garanti en cas de décès 3 000 euros
Montant maximum du capital garanti en cas de décès 8 000 euros
Montant minimum des cotisations périodiques 15 euros
II. Frais
Le contrat prévoit des frais sur cotisations de 5,00 % et des frais sur encours de 1,00 %.
III. Modalité de calcul des valeurs de rachat et de réduction
i. Valeur de rachat
La valeur de rachat à une date est la différence entre l’engagement futur de l’assureur et celui de l’assuré. L’engagement de l’assureur est le versement du capital garanti au décès de l’assuré. L’engagement de l’assuré est le paiement des cotisations. Ce dernier devient exécuté si toutes les cotisations temporaires ont été réglées.
La valeur de rachat du contrat pourra être augmentée chaque 31 décembre de la participation aux bénéfices. Cette participation aux bénéfices est le produit de la valeur de rachat du contrat au 31 décembre et du taux de participation aux bénéfices, déduction faite des prélèvements sociaux.
ii. Valeur de réduction
La valeur de réduction à une date correspond au nouveau capital garanti en cas de décès de l’assuré, si celui-ci cessait de payer les cotisations à cette date..
IV. Indication des valeurs de rachat et de réduction
Les tableaux ci-après présentent les valeurs minimales de rachat et de réduction au terme de chacune des 8 premières années sous forme d’exemples.
Ces tableaux sont établis sur la base du montant de cotisations défini au contrat. Les valeurs minimales de rachat ne tiennent pas compte des éventuels prélèvements sociaux et fiscaux.
Les valeurs minimales de rachat propres à chaque adhésion seront communiquées à l’adhérent dans son certificat d’adhésion.
EXEMPLES DE VALEURS DE RACHAT
1ère hypothèse :
Age de l'assuré à l'adhésion: 40 ans Durée de paiement des cotisations : 5 ans Périodicité des cotisations : Annuelle Montant du capital choisi : 3 000 euros
Nombre d'années écoulées depuis la date d'effet d'adhésion | Somme des cotisations brutes versées depuis la date d'effet de l'adhésion | Valeur de rachat * |
1 | 593,63 € | 552,35 € |
2 | 1 187,26 € | 1 101,35 € |
3 | 1 780,89 € | 1 652,79 € |
4 | 2 374,52 € | 2 206,97 € |
5 | 2 968,15 € | 2 764,27 € |
6 | 2 968,15 € | 2 770,25 € |
7 | 2 968,15 € | 2 776,19 € |
8 | 2 968,15 € | 2 782,08 € |
* Montant ne tenant pas compte des futures distributions de participation aux bénéfices ni des prélèvements sociaux et fiscaux applicables lors du rachat.
2ème hypothèse :
Age de l'assuré à l'adhésion: 40 ans
Durée de paiement des cotisations : 10 ans Périodicité des cotisations : Annuelle Montant du capital choisi : 3 000 euros
Nombre d'années écoulées depuis la date d'effet* d'adhésion | Somme des cotisations brutes versées depuis la date d'effet de l'adhésion | Valeur de rachat * |
1 | 301,30 € | 280,17 € |
2 | 602,59 € | 554,90 € |
3 | 903,89 € | 830,41 € |
4 | 1 205,19 € | 1 106,82 € |
5 | 1 506,48 € | 1 384,25 € |
6 | 1 807,78 € | 1 662,88 € |
7 | 2 109,08 € | 1 942,93 € |
8 | 2 410,37 € | 2 224,61 € |
* Montant ne tenant pas compte des futures distributions de participation aux bénéfices ni des prélèvements sociaux et fiscaux applicables lors du rachat.
3ème hypothèse :
Age de l'assuré à l'adhésion: 70 ans Durée de paiement des cotisations : 5 ans Périodicité des cotisations : Annuelle Montant du capital choisi : 3 000 euros
Nombre d'années écoulées depuis la date d'effet d'adhésion | Somme des cotisations brutes versées depuis la date d'effet de l'adhésion | Valeur de rachat * |
1 | 642,52 € | 603,39 € |
2 | 1 285,04 € | 1 157,96 € |
3 | 1 927,56 € | 1 727,06 € |
4 | 2 570,08 € | 2 314,20 € |
5 | 3 212,60 € | 2 923,61 € |
6 | 3 212,60 € | 2 927,79 € |
7 | 3 212,60 € | 2 931,87 € |
8 | 3 212,60 € | 2 935,85 € |
* Montant ne tenant pas compte des futures distributions de participation aux bénéfices ni des prélèvements sociaux et fiscaux applicables lors du rachat.
4ème hypothèse :
Age de l'assuré à l'adhésion: 70 ans
Durée de paiement des cotisations : 10 ans Périodicité des cotisations : Annuelle Montant du capital choisi : 3 000 euros
Nombre d'années écoulées depuis la date d'effet* d'adhésion | Somme des cotisations brutes versées depuis la date d'effet de l'adhésion | Valeur de rachat * |
1 | 353,45 € | 330,12 € |
2 | 706,89 € | 594,77 € |
3 | 1 060,34 € | 862,18 € |
4 | 1 413,79 € | 1 133,48 € |
5 | 1 767,23 € | 1 410,01 € |
6 | 2 120,68 € | 1 693,34 € |
7 | 2 474,13 € | 1 985,44 € |
8 | 2 827,57 € | 2 288,85 € |
* Montant ne tenant pas compte des futures distributions de participation aux bénéfices ni des prélèvements sociaux et fiscaux applicables lors du rachat.
EXEMPLES DE VALEURS DE REDUCTION
1ère hypothèse :
Age de l'assuré à l'adhésion: 40 ans Durée de paiement des cotisations : 5 ans Périodicité des cotisations : Annuelle Montant du capital choisi : 3 000 euros
Nombre d'années écoulées depuis la date d'effet d'adhésion | Somme des cotisations brutes versées depuis la date d'effet de l'adhésion | Valeur de réduction |
1 | 593,63 € | 604,79 € |
2 | 1 187,26 € | 1 203,21 € |
3 | 1 780,89 € | 1 801,63 € |
4 | 2 374,52 € | 2 400,42 € |
5 | 2 968,15 € | 3 000,00 € |
6 | 2 968,15 € | 3 000,00 € |
7 | 2 968,15 € | 3 000,00 € |
8 | 2 968,15 € | 3 000,00 € |
* Montant ne tenant pas compte des futures distributions de participation aux bénéfices ni des prélèvements sociaux et fiscaux applicables lors du rachat.
2ème hypothèse :
Age de l'assuré à l'adhésion: 40 ans
Durée de paiement des cotisations : 10 ans Périodicité des cotisations : Annuelle Montant du capital choisi : 3 000 euros
Nombre d'années écoulées depuis la date d'effet* d'adhésion | Somme des cotisations brutes versées depuis la date d'effet de l'adhésion | Valeur de réduction |
1 | 301,30 € | 306,78 € |
2 | 602,59 € | 606,22 € |
3 | 903,89 € | 905,20 € |
4 | 1 205,19 € | 1 203,83 € |
5 | 1 506,48 € | 1 502,30 € |
6 | 1 807,78 € | 1 800,79 € |
7 | 2 109,08 € | 2 099,56 € |
8 | 2 410,37 € | 2 398,86 € |
* Montant ne tenant pas compte des futures distributions de participation aux bénéfices ni des prélèvements sociaux et fiscaux applicables lors du rachat.
3ème hypothèse :
Age de l'assuré à l'adhésion: 70 ans Durée de paiement des cotisations : 5 ans Périodicité des cotisations : Annuelle Montant du capital choisi : 3 000 euros
Nombre d'années écoulées depuis la date d'effet d'adhésion | Somme des cotisations brutes versées depuis la date d'effet de l'adhésion | Valeur de réduction |
1 | 642,52 € | 622,92 € |
2 | 1 285,04 € | 1 193,57 € |
3 | 1 927,56 € | 1 777,45 € |
4 | 2 570,08 € | 2 378,15 € |
5 | 3 212,60 € | 3 000,00 € |
6 | 3 212,60 € | 3 000,00 € |
7 | 3 212,60 € | 3 000,00 € |
8 | 3 212,60 € | 3 000,00 € |
* Montant ne tenant pas compte des futures distributions de participation aux bénéfices ni des prélèvements sociaux et fiscaux applicables lors du rachat.
4ème hypothèse :
Age de l'assuré à l'adhésion: 70 ans
Durée de paiement des cotisations : 10 ans Périodicité des cotisations : Annuelle Montant du capital choisi : 3 000 euros
Nombre d'années écoulées depuis la date d'effet* d'adhésion | Somme des cotisations brutes versées depuis la date d'effet de l'adhésion | Valeur de réduction |
1 | 353,45 € | 340,80 € |
2 | 706,89 € | 613,06 € |
3 | 1 060,34 € | 887,33 € |
4 | 1 413,79 € | 1 164,80 € |
5 | 1 767,23 € | 1 446,85 € |
6 | 2 120,68 € | 1 693,34 € |
7 | 2 474,13 € | 2 031,58 € |
8 | 2 827,57 € | 2 338,87 € |
(*)Montant ne tenant pas compte des futures distributions de participation aux bénéfices.
(**)Conformément aux conditions de l’article R. 132-2 du Code des assurances, le rachat peut être substitué d’office à la mise en réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC).
TITRE II - CONDITIONS GÉNÉRALES VALANT NOTICE D’INFORMATION DU CONTRAT D’ASSISTANCE
ASSURANCE OBSEQUES
RÉFÉRENCES 109AOBA.001
Contrat d’assistance de groupe souscrit par BPCE Vie auprès d’IMA ASSURANCES agissant en qualité d’assisteur Siège social : 000,xxxxxx xx Xxxxx XX 00 000-00000 XXXXX Xxxxx 0
LEXIQUE
Les termes ci-après doivent être, dans le cadre de la convention, entendus avec les acceptions suivantes :
ASSURE (ci-dessus dénommé « vous »)
Adhérent du contrat d’assurance de groupe Assurance Obsèques auprès de BPCE Vie.
ANIMAUX DOMESTIQUES
Chiens à l’exception des chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et de catégorie 2 (chiens de garde et de défense, chats, NAC (« Nouveaux Animaux de Compagnie ») : lapins, oiseaux (perroquets, perruches, mandarins ou canaris), furets, tortues et rongeurs (souris, rats, octodons, chinchillas, hamsters, cochons d'inde, gerbilles, écureuils de Corée).
BENEFICIAIRES des GARANTIES D'ASSISTANCE
L’assuré domicilié en France ainsi que les personnes suivantes vivant sous son toit : conjoint de droit ou de fait, enfants et petits-enfants sous condition d’âge selon les garanties, sans limite d’âge s’ils sont handicapés et ascendants directs.
DOMICILE
Lieu habituel de résidence principale ou secondaire de l’assuré en France métropolitaine, Andorre et Monaco, DROM, POM, COM, TOM.
ETRANGER
Pays autre que le pays de Domicile.
FRANCE
France métropolitaine (par assimilation, les principautés de Monaco et d’Andorre) et les DROM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane et Mayotte, POM (Polynésie Française), COM (St Pierre et Miquelon, St Barthélémy, St Xxxxxx, Xxxxxx et Futuna, Nouvelle- Calédonie), TOM (Clipperton).
FRAIS D’HEBERGEMENT
Frais de la nuit à l’hôtel et des repas, hors frais de téléphone et de bar.
PERTE D’AUTONOMIE :
Etat d’une personne qui relève des droits :
˗ ou à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
˗ ou à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) au titre d’un classement GIR 1 à 4.
PROCHES
Conjoint de droit ou de fait ainsi que les descendants et ascendants directs.
TELEASSISTANCE
Système de télécommunication qui permet à une personne en perte d'autonomie ou isolée d'alerter à distance un professionnel de l'assistance.
1. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
Le contrat d’assistance Assurance Obsèques est un contrat d’assistance de groupe souscrit par BPCE Vie auprès d’IMA ASSURANCES, ci-après dénommée IMA, société anonyme au capital de 7 000 000 euros entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 000 xxxxxx xx Xxxxx – CS 40 000 – 79 033 Xxxxx Xxxxx 0, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.511.632, soumise au contrôle de l’ACPR – 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX00000 00000 Xxxxx xxxxx 00.
Ce contrat relève de la branche 18 (Assistance) du Code des assurances.
2. CONDITIONS D’APPLICATION DES GARANTIES
2.1 FAITS GENERATEURS
Les garanties s’appliquent en cas de décès de l’assuré dans les conditions spécifiées à chaque article. Les garanties décrites aux articles
3.1 et 3.2 s’appliquent à tout moment.
2.2 INTERVENTION
IMA intervient 24h/24 à la suite d’appels émanant des bénéficiaires au numéro suivant :
0 800 060 504 ou x00 0 00 00 00 00 depuis l’étranger
2.3 APPLICATION DES GARANTIES
Les garanties n’ont pas vocation à remplacer la solidarité naturelle de la structure familiale ni l’intervention habituelle de personnes telles que les assistantes maternelles et les employés de maison. Elles ne doivent pas se substituer aux interventions des services publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs.
L'application des garanties décrites aux articles 5.1 à 5.8 est appréciée, pour ce qui concerne la durée et le montant de la prise en charge, en fonction de la situation personnelle du bénéficiaire. Le nombre d’heures attribuées pourra donc être inférieur au plafond indiqué.
Pour évaluer les besoins du bénéficiaire, IMA se base sur des critères objectifs liés à son environnement et sa situation de vie notamment : taille du logement, composition du foyer familial et aides existantes.
Les garanties décrites à l’article 4 s’appliquent compte tenu des caractéristiques géographiques, climatiques, économiques, politiques et juridiques propres au lieu de déplacement et constatées lors de l’évènement.
Ainsi, IMA ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales, médicales et/ou administratives, et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés s'ils relèvent de l'autorité publique.
De même, IMA ne peut intervenir dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d'origine. IMA ne participera pas après coup aux dépenses que le bénéficiaire aurait engagées de sa propre initiative. Toutefois, afin de ne pas pénaliser le bénéficiaire qui aurait fait preuve d'initiative raisonnable, IMA pourrait apprécier leur prise en charge, sur justificatifs.
Dès lors que certaines garanties ne peuvent être mises en œuvre par IMA dans les DROM/POM/COM/TOM listés à l’article 2.3.2, elles sont prises en charge par IMA, en accord préalable avec elle, sur présentation de justificatifs et dans la limite des barèmes retenus en France métropolitaine.
2.3.1 DELAI DE DEMANDE D’ASSISTANCE
IMA apporte une aide immédiate et effective. Aussi, toute demande d’assistance dans le cadre de l’article 5, à l’exception des articles 5.1.3, 5.1.4 et 5.1.5, doit être exercée dans les délais indiqués ci-dessous :
Principe : Sauf cas fortuit ou cas de force majeure, pour être recevable, toute demande d’assistance portant sur les garanties décrites aux articles 5.2, 5.6, 5.7, 5.8, doit être exercée au plus tard dans les 30 jours qui suivent le décès.
Passé ce délai, aucune garantie ne sera accordée.
Par exception, pour la garantie 5.1.1, le délai de demande d’assistance est de 7 jours à compter du décès. Passé ce délai, un décompte sera effectué sur le plafond accordé et la garantie sera mise en place au prorata des jours restants. Ce décompte s’effectue à partir du premier jour du décès.
Illustration pour la garantie 5.1.1 (aide à domicile) plafonnée à 30 jours : en cas d’appel le 15ème jour, la garantie est alors plafonnée à 15 jours calendaires.
Les garanties décrites aux articles 3, 5 et 6 s’appliquent en France. Les garanties décrites à l’article 4 s’appliquent :
- en cas de décès en France à condition que l’événement se produise à plus de 30 km du domicile.
- en cas de décès à l’étranger sans franchise kilométrique, pour tout déplacement à but touristique, humanitaire, d’études universitaires, de stages effectués dans le cadre de ces études ou de séjour au pair d’une durée continue inférieure à 12 mois ainsi que pour tout déplacement professionnel d’une durée inférieure à 90 jours.
2.3.3 MODALITES DE TRANSPORT DE PERSONNES
Les transports de bénéficiaires ou de proches s’effectuent en taxi, train 1ère classe ou avion de ligne classe économique dans les conditions suivantes :
- si le domicile de l’assuré est situé en France métropolitaine, Andorre et Monaco, le transport est effectué en France métropolitaine, Andorre et Monaco,
- si le domicile de l’assuré est situé dans un DROM, POM, COM, TOM, le transport est effectué au sein du DROM, POM, COM, TOM de résidence de l’assuré.
2.3.4 PIECES JUSTIFICATIVES
IMA se réserve le droit de demander la justification de l'événement générant la mise en œuvre des garanties (certificat de décès, justificatif de perte d’autonomie...).
3. LES + CONSEILS
Vous ou l’un de vos proches avez besoin de conseils ou d’informations à tout moment ?
3.1 RECUEIL DES VOLONTES
Lors de l’appel, IMA vous met en relation avec un opérateur funéraire conventionné.
Celui-ci vous transmet un formulaire pour recueillir vos volontés (inhumation ou crémation, type de cérémonie, sépulture, fleurs et plaques, personnes à prévenir, choix des pompes funèbres…).
Vous pouvez à tout moment modifier et/ou supprimer vos dernières volontés, auprès de l’opérateur funéraire, responsable de la gestion du fichier des volontés, sur demande écrite jusqu’à 3 fois sans frais.
Ce document et les informations qu’il contient n’ont pas valeur de testament. Restitution des volontés
En cas de décès, les volontés seront restituées au proche qui en fera la demande.
3.2 CONSEIL SOCIAL
IMA vous met en relation avec un Travailleur Social* et prend en charge de 1 à 5 entretiens téléphoniques par foyer et sur 12 mois. Ce service est accessible du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Le Travailleur Social s’appuie sur une approche globale de la personne afin de prendre en compte sa ou ses problématiques. Il est en capacité d’écouter pour identifier les priorités et faire des préconisations
Sa mission lui permet de vous informer :
- Sur les avantages/inconvénients des différents modes d’intervention (aide à domicile…) et leurs coûts
- Sur les aides financières existantes et les démarches à réaliser,
- Sur l’ensemble des prestations et des droits sociaux suite à une situation de dépendance.
*titulaire du diplôme de Conseiller en Economie Sociale et Familiale ou Assistante Sociale.
3.3 INFORMATIONS JURIDIQUES
IMA met à disposition des proches, du lundi au samedi, hors jours fériés, souhaitant obtenir des informations relatives au décès, un service téléphonique d’information juridique pour apporter des réponses en matière de droit français dans les domaines suivants :
- dispositions à prendre en cas de décès,
- cérémonie, convoi,
- conservation, transport de corps, prélèvements, dons d'organe,
- inhumation, cremation,
- succession,
- fiscalité,
- Vente de biens immobiliers…
3.4 AIDE A LA RECHERCHE D’UN PRESTATAIRE FUNERAIRE
3.5 ACCOMPAGNEMENT SUITE AU DECES
Afin d’aider vos proches dans les différentes étapes du deuil, d’identifier avec eux les démarches à accomplir, de planifier et de prioriser les actions à mettre en œuvre, les Travailleurs Sociaux d’IMA apportent, par téléphone, leur expertise, du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Cette garantie est accordée dans la limite de 3 entretiens téléphoniques sur une période de 90 jours, accompagné d’un appel de suivi dans les 90 jours calendaires suivant le premier appel.
3.6 AIDE AUX DEMARCHES ADMINISTRATIVES
IMA organise et prend en charge la venue d’un intervenant habilité à domicile, afin d’aider vos proches dans la rédaction des documents administratifs liés au décès.
La prise en charge est limitée à 4 heures maximum, à raison de 2h minimum par intervention, sur une période de 12 mois à compter du décès, en complément des informations téléphoniques qu’IMA peut leur avoir apportées par avance.
Cette garantie est accessible du lundi au vendredi, hors jours fériés.
3.7 ACCOMPAGNEMENT DANS LES DEPLACEMENTS
IMA organise et prend en charge 4 transports en taxi, afin d’aider les proches à effectuer les démarches et formalités dans les 30 jours calendaires suivant le décès et dans la limite totale de 250 euros.
3.8 AVANCE DE FONDS
Une avance de fonds pourra être accordée à votre famille, contre reconnaissance de dette afin de permettre de faire face aux frais d’obsèques.
Cette avance de fonds est remboursable dans un délai de 30 jours calendaires suivant le décès.
4. EN CAS DE DECES LORS D’UN DEPLACEMENT
Dans le cas de votre décès lors d’un deplacement à plus de 30 km du domicile, vos proches ont besoin d’aide pour s’organiser face à cette situation ?
4.1 RAPATRIEMENT DE CORPS
IMA organise et prend en charge le transport du corps.
Celui-ci s'effectue au lieu d'inhumation ou de crémation choisi en France métropolitaine (si le domicile de l’assuré est situé en France métropolitaine, Andorre ou Monaco), ou dans le DROM, POM, COM, TOM de résidence, si le domicile de l’assuré est situé dans un DROM, POM, COM, TOM.
La prise en charge inclut les frais de préparation du défunt, les formalités, les aménagements spécifiques au transport, ainsi qu’un cercueil conforme à la législation et de qualité courante si la mise en bière est intervenue préalablement au transport en vertu d’une obligation réglementaire, ou la prise en charge du rapatriement de l’urne funéraire si la crémation a lieu sur le lieu de décès.
4.2 DEPLACEMENT D’UN MEMBRE DE LA FAMILLE SUR LE LIEU DU DECES
IMA organise et prend en charge le déplacement d'un de vos proches sur le lieu du décès, si la présence de celui-ci sur les lieux du décès s’avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps ou les formalités de rapatriement ou d’incinération.
4.3 RETOUR DES ACCOMPAGNATEURS DE L’ASSURE DECEDE
IMA organise et prend en charge le transport des autres accompagnateurs par le moyen le plus approprié, dès lors que ceux-ci ne peuvent utiliser les moyens prévus initialement pour leur retour au domicile.
5. LES + FAMILLE
Dans le cas de votre deces, vos proches ont besoin d’un soutien pour gerer le quotidien ?
5.1 AIDE A DOMICILE
IMA organise et prend en charge la venue au domicile d’une aide-ménagère, pour venir en aide à vos proches.
Missions : réalisation de tâches quotidiennes (ménage, préparation des repas, vaisselle, repassage et courses de proximité). L’aide-ménagère intervient dès le décès.
La prestation attribuée est évaluée par IMA selon la situation et ne pourra excéder 30 heures réparties sur une période maximale de 30 jours calendaires, à raison de 2 heures minimum par intervention, du lundi au vendredi, hors weekend et jours fériers, sans que le coût pour IMA de cette prestation ne puisse excéder la somme de 900€.
En conséquences dès lors que le coût pour IMA de la prestation d’aide à domicile atteindra cette somme la garantie sera épuisée.
5.2 PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX DOMESTIQUES
IMA organise et prend en charge l’une des garanties suivantes :
- la visite de l’animal à votre domicile par un « garde d’animaux »,
- la garde à votre domicile par un « garde d’animaux »,
- la garde de l’animal chez un « garde d’animaux ».
Le « garde d’animaux » se chargera d’acheter l’alimentation de l’animal lorsque ni vous ni votre conjoint, ni l’un de vos proches ne sont en mesure d’acheter la nourriture de l’animal. Cela ne s’applique pas aux rations ménagères (litière,…).
La prise en charge comprend les frais de déplacement, aller-retour, et les frais de « garde d’animaux ». Le nombre d'interventions est évalué par IMA selon la situation et ne pourra excéder 30 interventions réparties sur une période maximale de 30 jours calendaires.
Cette garantie s’applique s’il y a mise à disposition, pour le « garde d’animaux », des clés et/ou du code d’accès de l’habitation et des conditions d’accessibilité en toute sécurité aux locaux.
Cette garantie s'applique à la condition que les animaux aient reçu les vaccinations obligatoires.
5.3 AIDE AU DEMENAGEMENT
IMA transmet, si besoin, à vos proches les coordonnées d’entreprises de déménagement ou de sociétés de garde-meuble. Cette garantie s’applique dans les 12 mois suivant le décès. Le prix du déménagement reste à la charge de vos proches.
5.4 NETTOYAGE DU DOMICILE
IMA organise et prend en charge le nettoyage du domicile du défunt laissé vacant.
Ce service s’applique dans les 12 mois suivant le décès et dans la limite de 500 euros.
5.5 SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE
IMA organise et prend en charge, au profit des bénéficiaires, jusqu’à 5 entretiens téléphoniques avec un psychologue clinicien et si nécessaire, jusqu’à 3 entretiens en face à face avec un psychologue clinicien.
Cette garantie est accessible du lundi au vendredi, hors jours fériés. Les entretiens doivent être exécutés dans un délai de 12 mois suivant le décès.
Dans le cas de votre décès, votre conjoint a besoin d’aide pour s’occuper de vos enfants ?
5.6 PRISE EN CHARGE DES ENFANTS
IMA organise et prend en charge pour les enfants de moins de 16 ans et les enfants handicapés sans limite d’âge, l’une des garanties suivantes :
• Le déplacement d'un proche
Le déplacement aller et retour en France d'un proche pour garder vos enfants au domicile.
• Le transfert chez un proche
Le voyage aller et retour en France de vos enfants, ainsi que celui d'un adulte les accompagnant, auprès de proches susceptibles de les accueillir.
En cas de nécessité, ou d'indisponibilité d'un accompagnateur, IMA organise et prend en charge l'accompagnement de vos enfants par l'un de ses prestataires.
• La garde des enfants
Si aucune de ces solutions ne convient, IMA organise et prend en charge la garde de jour de vos enfants au domicile par l'un de ses intervenants habilités.
Ce service est accessible du lundi au vendredi, hors jours fériés. Le nombre d’heures de garde attribué est évalué par IMA selon la situation et ne pourra excéder 30 heures réparties sur une période maximale de 30 jours calendaires.
5.7 CONDUITE A L’ECOLE
Lorsqu’aucun proche ne peut se rendre disponible, IMA organise et prend en charge la conduite à l’école et le retour de vos enfants de moins de 16 ans au domicile par l'un de ses prestataires.
Cette garantie s’applique dans la limite d’un aller-retour par jour et par enfant, jusqu’à 5 jours répartis sur une période de 30 jours calendaires. Pour les enfants handicapés, la conduite en centre spécialisé s'effectue selon les mêmes dispositions, sans aucune limite d'âge.
Dans le cas de votre deces, votre conjoint a besoin d’aide pour s’occuper des ascendants a charge ?
5.8 PRISE EN CHARGE DES ASCENDANTS
IMA organise et prend en charge l’une des garanties suivantes :
• Le déplacement d'un proche
Le déplacement aller et retour en France d'un proche pour garder vos ascendants au domicile
• Le transfert des ascendants chez un proche
Le voyage aller et retour en France de vos ascendants, auprès de proches susceptibles de les accueillir
• La garde des ascendants
Si aucune de ces solutions ne convient, IMA organise et prend en charge la garde de vos ascendants au domicile par l'un de ses intervenants habilités.
Ce service est accessible entre 8h et 20h, du lundi au vendredi hors jours fériés. Le nombre d’heures de garde attribué est évalué par IMA selon la situation et ne pourra excéder 30 heures réparties sur une période maximale de 30 jours calendaires.
6. ACCOMPAGNEMENT DU CONJOINT EN CAS DE PERTE D’AUTONOMIE
Dans le cas de votre deces, votre conjoint, en situation de perte d’autonomie, a besoin d’un accompagnement pour s’organiser au quotidien ?
6.1 BILAN SOCIAL
IMA organise et prend en charge un bilan social, par téléphone, avec un Travailleur Social.
Le Travailleur Social évalue les besoins d’aide et d’accompagnement de la personne dépendante en prenant en compte sa ou ses problématiques : identification de la solution la mieux adaptée à la situation, aide au choix du lieu de vie, à la recherche des aides financières possibles, à la mise en place de l’organisation la plus pertinente ; identifie les priorités et adresse une synthèse à votre conjoint, avec des solutions personnalisées sur sa situation.
Ce service est accessible du lundi au vendredi, hors jours fériés. Cette garantie s’applique dans la limite d’un bilan dans les 12 mois suivant l’événement et jusqu’à 3 appels téléphoniques.
6.2 SERVICES DE PROXIMITE
6.2.1 LIVRAISON DE MEDICAMENTS
Lorsqu’aucun de vos proches n’est en mesure d’aller chercher les médicaments prescrits par le médecin traitant, IMA se charge de les chercher à la pharmacie la plus proche du domicile et de les livrer.
6.2.2 PORTAGE D’ESPECES
Lorsque votre conjoint ne dispose plus d'espèces et ne peut s’en procurer, IMA organise et prend en charge :
- un transport aller/retour dans un établissement bancaire proche du domicile,
- OU le portage d’espèces, contre reconnaissance de dette, par un de ses prestataires, pour un montant maximum de 150 euros.
6.2.3 PORTAGE DE REPAS
Lorsque votre conjoint n’est pas en mesure de préparer les repas ou qu’aucun proche ne peut l’aider, IMA prend en charge une livraison d'un pack de 5 à 7 jours de repas* répartie sur une période de 30 jours calendaires.
Lors de cette commande, votre conjoint trouvera une écoute pour l’aider à composer ses repas en fonction de ses choix alimentaires et/ou d’un régime spécifique (diabétique, contrôlé en sodium, hypocalorique). Il lui sera proposé un large choix de plats équilibrés et renouvelés en fonction des saisons.
Cette garantie s’applique dans la limite de 12 livraisons (1 forfait livraison par mois sur 12 mois). Le prix des repas demeure à la charge de votre conjoint.
* sont considérés comme repas le déjeuner et le diner. Le petit déjeuner est exclu de la garantie.
Lorsqu’aucun des proches n’est en mesure de faire les courses, IMA prend en charge les frais de livraison d'une commande de courses par mois sur 12 mois.
Lorsque les disponibilités locales ne permettent pas le service de livraison à domicile, IMA organise et prend en charge la livraison par taxi.
Les frais de livraison sont remboursés sur présentation d’un justificatif. Le prix des courses demeure à la charge de votre conjoint.
Lorsque votre conjoint a besoin de soin de coiffure, IMA organise le déplacement d'un coiffeur au domicile.
Cette garantie s’applique dans la limite d’un déplacement sur une période de 30 jours calendaires. Le prix de la prestation du coiffeur demeure à la charge de votre conjoint.
6.3 TELEASSISTANCE
IMA prend en charge les frais d’installation et de maintenance d’un transmetteur de téléalarme au domicile, ainsi que les frais d’accès au service.
Cette garantie est applicable pour une durée maximale de 90 jours calendaires. Les frais d’accès au service comprennent :
- l’évaluation de la situation et de l’urgence par un conseiller spécialisé,
- si nécessité d’une intervention à domicile, avertissement du réseau de proximité,
- si besoin, transfert de l’appel au plateau médical et contact des services d’urgence.
Au-delà de la prise en charge d’IMA, le conjoint pourra demander la prolongation du service pour une durée de son choix. Le montant de la prestation reste dès lors à la charge du conjoint.
Cette garantie doit être exécutée dans les 12 mois suivant l’événement.
6.4 BILAN SITUATIONNEL PAR UN ERGOTHERAPEUTE
IMA organise et prend en charge la venue d’un ergothérapeute au domicile de votre conjoint.
Contenu de la prestation :
Évaluation de la personne dans son lieu de vie (bilan de la personne, bilan matériel de l’environnement de vie). Cette évaluation peut être complétée par un rapport (documentations, schémas, coût des équipements, adresses des revendeurs spécialisés, structures et lieux de ressources sur le plan local…) préconisant les solutions les plus adaptées.
// recherche de compensations efficientes : organisationnelles et/ou gestuelles, aides techniques, aménagement du logement et du véhicule, aide animalière, aide humaine…
rédaction d’un document descriptif reprenant les solutions les plus adaptés et permettant la mise en œuvre des préconisations.
Cette garantie doit être exécutée dans les 12 mois suivant l’événement. //
6.5 SERVICES TRAVAUX POUR AMENAGEMENT DU DOMICILE
Lorsque l’ergothérapeute préconise des solutions d’aménagements du domicile, IMA met en relation avec une structure du groupe IMA qui servira d’intermédiaire avec des professionnels du bâtiment pour une aide à la réalisation de travaux d'aménagement de l'habitat dans la limite d’un dossier par événement.
IMA intervient à condition que les travaux n’entrent pas dans le champ de la garantie décennale des constructeurs visée aux articles 1792 et suivants du code civil.
Le service comprend :
- la mise en relation avec un professionnel de son réseau pour l’établissement sur place d’un diagnostic des travaux d’aménagement à effectuer ainsi qu’un devis,
- le contrôle administratif du devis (le contrôle porte notamment sur le taux de TVA, la mention de la durée de validité du devis et les conditions de règlement),
- un avis sur la corrélation entre le descriptif du projet d’aménagement mentionné dans le devis et les prestations proposées,
- un avis sur les prix mentionnés sur le devis par comparaison aux prix du marché,
- le coût des travaux reste à la charge de votre conjoint qui doit transmettre à la structure du groupe IMA le procès-verbal de fin de travaux ainsi que la facture acquittée.Cette garantie doit être exécutée dans les 12 mois suivant l’événement.
6.6 AIDE AU DEMENAGEMENT
(cf. garantie 5.3)
6.7 NETTOYAGE DU LOGEMENT
(cf. garantie 5.4)
7. LIMITATIONS ET EXCLUSION A L’APPLICATION DES GARANTIES
7.1 INFRACTION
7.2 FORCE MAJEURE
7.3 REFUS DU BENEFICIAIRE
7.4 EXCLUSIONS
Ne donnent pas lieu à l’application des garanties :
Les décès par suicide s’il survient moins d’un an à compter de la date d’effet des garanties. Les décès consécutifs :
˗ à une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d'activités non autorisées par les autorités locales ;
˗ à la pratique, à titre professionnel, de tout sport ;
˗ à la pratique d'un sport dans le cadre de compétitions organisées par une fédération sportive et pour lesquelles une licence est délivrée,
˗ à la participation à des démonstrations, acrobaties, rallyes, compétitions ou à des épreuves d'endurance ou de vitesse ainsi qu’à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien ;
˗ à la participation volontaire à des rixes sauf en cas de légitime défense, à des guerres civiles ou étrangères, à des attentats , à des émeutes, à des insurrections, à des grèves, à des actes de terrorisme, de pirateries, de sabotage, à des mouvements populaires quel que soit le lieu où se déroulent ces événements et quels que soient les protagonistes ;
˗ à un état ou à un accident résultant de l'usage de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non prescrits médicalement, ou à l’absorption d'alcool (le cas échéant : si le taux d’alcoolémie est supérieur au taux légal de tolérance) ;
˗ aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur ou d’irradiation provenant de la transmutation des noyaux d’atome.
8. LA VIE DU CONTRAT
8.1 DUREE DES GARANTIES
Les garanties d'assistance s’appliquent durant la période de validité du contrat Assurance Obsèques souscrit par l’assuré auprès de BPCE Vie.
8.2 RESILIATION
Les garanties d'assistance cessent de plein droit en cas de renonciation ou de rachat total par l’assuré de son adhésion Assurance Obsèques souscrit auprès de BPCE Vie pour tout événement survenu ultérieurement. Elles cessent également de plein droit en cas de mise en réduction du contrat d’assurance ou de dénonciation de l’adhésion par l'assuré en raison des modifications apportées au contrat d’assurance de groupe ou au contrat d’assistance de groupe. Toutefois, dès lors que l'intervention d'assistance aurait été engagée avant la résiliation, elle serait menée à son terme par IMA.
8.3 SUBROGATION
IMA est subrogée à concurrence du coût de l'assistance accordée, dans les droits et actions du bénéficiaire contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une prise en charge par IMA ; c'est-à-dire qu'IMA effectue en lieu et place du bénéficiaire les poursuites contre la partie responsable si elle l'estime opportun.
8.4 PRESCRIPTION
Toute action dérivant de la convention d’assistance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1er - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA ASSURANCES en a eu connaissance ;
2e - En cas de sinistre, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action du bénéficiaire contre IMA ASSURANCES a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre les bénéficiaires ou a été indemnisé par ces derniers.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription :
˗ la reconnaissance non équivoque par IMA ASSURANCES du droità garantie des bénéficiaires;
˗ la demande en justice, même en référé ;
˗ une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acte d’exécution forcée.
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA ASSURANCES aux bénéficiaires en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par les bénéficiaires à IMA ASSURANCES en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, IMA ASSURANCES et les bénéficiaires ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
8.5 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
IMA ASSURANCES collecte, en qualité de Responsable de Traitement, les catégories de données à caractère personnel suivantes, dans le cadre de la souscription, la gestion et l’exécution du Contrat d’assistance :
• des données relatives à l'identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes au Contrat d’assistance;
• des données relatives à la situation familiale ;
• des données nécessaires à la passation, l’application du Contrat d’assistance et à la gestion des sinistres ;
• des informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices ;
• des données de localisation des personnes ou des biens en relation avec les risques assurés ;
Ces données à caractère personnel sont utilisées par IMA ASSURANCES pour la stricte exécution des services et notamment pour :
• la passation du Contrat d’assistance ;
• la gestion du Contrat d’assistance ;
• l’exécution du Contrat d’assistances ;
• l’élaboration des statistiques et études actuarielles ;
• l’exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux ;
• les opérations relatives à la gestion de ses clients et notamment le suivi de la relation client (ex : passation d’enquête de satisfaction) ;
• la mise en œuvre de dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption;
• la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
• l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives.
Ces données peuvent être transmises aux intermédiaires d’assurance et prestataires d’IMA ASSURANCES chargés de la gestion du portefeuille. Celles nécessaires à la mise en œuvre des garanties d’assistance sont transmises aux prestataires d’IMA ASSURANCES chargés de l’exécution de ces garanties, en particulier Inter Mutuelles Assistance GIE, à tout intervenant dans l’opération d’assistance, y compris les autorités pour l’obtention des éventuelles autorisations nécessaires. Elles sont susceptibles d’être transmises hors de l'Union Européenne en cas d’événement générateur survenant hors de cette territorialité. Elles peuvent être accessibles ou transmises aux sous-traitants techniques d’IMA ASSURANCES pour les opérations d’administration et de maintenance informatiques.
Des enregistrements des conversations téléphoniques sont susceptibles d'être effectués par IMA pour des besoins de formation, d’amélioration de la qualité et de prévention des litiges. Ces enregistrements sont destinés aux seules personnes habilitées par le Responsable de Traitement. Le bénéficiaire peut s’y opposer en le signalant au conseiller lors des contacts téléphoniques.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation assurantielle majorée des délais de prescription en vigueur. Elle s sont ensuite anonymisées pour être conservées à des fins statistiques.
Le bénéficiaire peut, à tout moment, retirer le consentement donné au traitement de ses données personnelles auprès du Délégué à la Protection des Données : IMA ASSURANCES - Direction des Affaires Juridiques – 000 xxxxxx xx Xxxxx – 00000 Xxxxx / xxx@xxx.xx. Dans ce cas, il accepte de ne plus bénéficier des services associés.
Conformément aux dispositions légales, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime ou du droit de demander la limitation du traitement. Vous pouvez également demander la portabilité de vos Données personnelles lorsque ces dernières ont été nécessaires à l’étude de votre demande de Contrat d’assistance.
8.6 RECLAMATION ET MEDIATION
En cas de désaccord sur l’application des garanties, le bénéficiaire peut contacter le Service Consommateur d’IMA ASSURANCES par courrier au 000 xxxxxx xx Xxxxx – CS 40 000 – 79 033 Xxxxx Xxxxx 0 ou par courriel depuis le site xxx.xxx.xx, Réclamations.
Si, après examen de la réclamation, le désaccord persiste, le bénéficiaire peut saisir le Médiateur de l’Assurance par mail à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou par courrier à l'adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00.
ANNEXES
TARIFS DU CONTRAT ASSURANCE OBSEQUES EN VIGUEUR A COMPTER DU 1er JANVIER 2019
Barème des cotisations d’assurance et d’assistance en vigueur à partir du 1er janvier 2019
Cotisations temporaires sur 5 ans | |||||||||||||
Capital assuré \ Age atteint de l'assuré | 3 000 € | 3 500 € | 4 000 € | 4 500 € | 5 000 € | 5 500 € | 6 000 € | 6 500 € | 7 000 € | 7 500 € | 8 000 € | Dont coût assistance | |
40 | 593,63 € | 690,35 € | 787,06 € | 883,78 € | 980,49 € | 1 077,21 € | 1 173,92 € | 1 270,64 € | 1 367,35 € | 1 464,07 € | 1 560,78 € | 13,34 € | |
41 | 594,86 € | 691,83 € | 788,80 € | 885,77 € | 982,75 € | 1 079,72 € | 1 176,69 € | 1 273,66 € | 1 370,63 € | 1 467,60 € | 1 564,57 € | 13,04 € | |
42 | 596,11 € | 693,34 € | 790,57 € | 887,79 € | 985,02 € | 1 082,25 € | 1 179,48 € | 1 276,70 € | 1 373,93 € | 1 471,16 € | 1 568,39 € | 12,75 € | |
43 | 597,37 € | 694,85 € | 792,34 € | 889,83 € | 987,31 € | 1 084,80 € | 1 182,28 € | 1 279,77 € | 1 377,26 € | 1 474,74 € | 1 572,23 € | 12,45 € | |
44 | 598,63 € | 696,37 € | 794,12 € | 891,86 € | 989,61 € | 1 087,35 € | 1 185,09 € | 1 282,84 € | 1 380,58 € | 1 478,33 € | 1 576,07 € | 12,16 € | |
45 | 599,88 € | 697,88 € | 795,88 € | 893,89 € | 991,89 € | 1 089,89 € | 1 187,89 € | 1 285,89 € | 1 383,89 € | 1 481,89 € | 1 579,90 € | 11,87 € | |
46 | 601,12 € | 699,38 € | 797,64 € | 895,89 € | 994,15 € | 1 092,41 € | 1 190,66 € | 1 288,92 € | 1 387,18 € | 1 485,43 € | 1 583,69 € | 11,58 € | |
47 | 602,36 € | 700,87 € | 799,38 € | 897,89 € | 996,40 € | 1 094,91 € | 1 193,42 € | 1 291,93 € | 1 390,45 € | 1 488,96 € | 1 587,47 € | 11,30 € | |
48 | 603,60 € | 702,37 € | 801,13 € | 899,90 € | 998,66 € | 1 097,42 € | 1 196,19 € | 1 294,95 € | 1 393,72 € | 1 492,48 € | 1 591,25 € | 11,01 € | |
49 | 604,85 € | 703,87 € | 802,89 € | 901,91 € | 1 000,93 € | 1 099,95 € | 1 198,97 € | 1 297,99 € | 1 397,01 € | 1 496,03 € | 1 595,05 € | 10,73 € | |
50 | 606,12 € | 705,40 € | 804,68 € | 903,96 € | 1 003,24 € | 1 102,52 € | 1 201,80 € | 1 301,08 € | 1 400,35 € | 1 499,63 € | 1 598,91 € | 10,45 € | |
51 | 607,42 € | 706,96 € | 806,50 € | 906,04 € | 1 005,58 € | 1 105,12 € | 1 204,66 € | 1 304,20 € | 1 403,74 € | 1 503,28 € | 1 602,82 € | 10,17 € | |
52 | 608,73 € | 708,53 € | 808,34 € | 908,15 € | 1 007,95 € | 1 107,76 € | 1 207,56 € | 1 307,37 € | 1 407,17 € | 1 506,98 € | 1 606,78 € | 9,90 € | |
53 | 610,06 € | 710,13 € | 810,21 € | 910,28 € | 1 010,35 € | 1 110,42 € | 1 210,50 € | 1 310,57 € | 1 410,64 € | 1 510,72 € | 1 610,79 € | 9,62 € | |
54 | 611,40 € | 711,74 € | 812,08 € | 912,43 € | 1 012,77 € | 1 113,11 € | 1 213,45 € | 1 313,79 € | 1 414,13 € | 1 514,48 € | 1 614,82 € | 9,35 € | |
55 | 612,75 € | 713,36 € | 813,98 € | 914,59 € | 1 015,20 € | 1 115,81 € | 1 216,42 € | 1 317,04 € | 1 417,65 € | 1 518,26 € | 1 618,87 € | 9,08 € | |
56 | 614,13 € | 715,02 € | 815,91 € | 916,80 € | 1 017,69 € | 1 118,57 € | 1 219,46 € | 1 320,35 € | 1 421,24 € | 1 522,12 € | 1 623,01 € | 8,81 € | |
57 | 615,56 € | 716,74 € | 817,91 € | 919,08 € | 1 020,25 € | 1 121,42 € | 1 222,59 € | 1 323,76 € | 1 424,93 € | 1 526,10 € | 1 627,27 € | 8,54 € | |
58 | 617,06 € | 718,52 € | 819,98 € | 921,45 € | 1 022,91 € | 1 124,37 € | 1 225,84 € | 1 327,30 € | 1 428,77 € | 1 530,23 € | 1 631,69 € | 8,27 € | |
59 | 618,61 € | 720,38 € | 822,15 € | 923,92 € | 1 025,68 € | 1 127,45 € | 1 229,22 € | 1 330,98 € | 1 432,75 € | 1 534,52 € | 1 636,29 € | 8,01 € | |
60 | 620,25 € | 722,33 € | 824,41 € | 926,50 € | 1 028,58 € | 1 130,66 € | 1 232,75 € | 1 334,83 € | 1 436,91 € | 1 538,99 € | 1 641,08 € | 7,75 € | |
61 | 621,97 € | 724,38 € | 826,80 € | 929,21 € | 1 031,62 € | 1 134,04 € | 1 236,45 € | 1 338,86 € | 1 441,28 € | 1 543,69 € | 1 646,10 € | 7,49 € | |
62 | 623,80 € | 726,55 € | 829,31 € | 932,07 € | 1 034,83 € | 1 137,59 € | 1 240,35 € | 1 343,11 € | 1 445,87 € | 1 548,63 € | 1 651,39 € | 7,24 € | |
63 | 625,73 € | 728,85 € | 831,98 € | 935,10 € | 1 038,22 € | 1 141,35 € | 1 244,47 € | 1 347,59 € | 1 450,72 € | 1 553,84 € | 1 656,96 € | 6,99 € | |
64 | 627,76 € | 731,27 € | 834,77 € | 938,28 € | 1 041,78 € | 1 145,28 € | 1 248,79 € | 1 352,29 € | 1 455,79 € | 1 559,30 € | 1 662,80 € | 6,74 € | |
65 | 629,90 € | 733,80 € | 837,70 € | 941,60 € | 1 045,50 € | 1 149,40 € | 1 253,30 € | 1 357,20 € | 1 461,10 € | 1 565,00 € | 1 668,91 € | 6,50 € | |
66 | 632,14 € | 736,46 € | 840,77 € | 945,08 € | 1 049,40 € | 1 153,71 € | 1 258,03 € | 1 362,34 € | 1 466,65 € | 1 570,97 € | 1 675,28 € | 6,26 € | |
67 | 634,51 € | 739,26 € | 844,01 € | 948,75 € | 1 053,50 € | 1 158,25 € | 1 262,99 € | 1 367,74 € | 1 472,49 € | 1 577,24 € | 1 681,98 € | 6,03 € | |
68 | 637,02 € | 742,23 € | 847,43 € | 952,63 € | 1 057,84 € | 1 163,04 € | 1 268,24 € | 1 373,45 € | 1 478,65 € | 1 583,85 € | 1 689,06 € | 5,80 € | |
69 | 639,69 € | 745,37 € | 851,06 € | 956,74 € | 1 062,43 € | 1 168,11 € | 1 273,80 € | 1 379,49 € | 1 485,17 € | 1 590,86 € | 1 696,54 € | 5,58 € | |
70 | 642,52 € | 748,71 € | 854,91 € | 961,10 € | 1 067,29 € | 1 173,49 € | 1 279,68 € | 1 385,87 € | 1 492,07 € | 1 598,26 € | 1 704,45 € | 5,36 € | |
71 | 645,52 € | 752,25 € | 858,98 € | 965,70 € | 1 072,43 € | 1 179,16 € | 1 285,89 € | 1 392,62 € | 1 499,35 € | 1 606,08 € | 1 712,80 € | 5,15 € | |
72 | 648,72 € | 756,02 € | 863,31 € | 970,61 € | 1 077,91 € | 1 185,20 € | 1 292,50 € | 1 399,80 € | 1 507,09 € | 1 614,39 € | 1 721,69 € | 4,94 € | |
73 | 652,17 € | 760,08 € | 867,98 € | 975,89 € | 1 083,80 € | 1 191,70 € | 1 299,61 € | 1 407,51 € | 1 515,42 € | 1 623,33 € | 1 731,23 € | 4,74 € | |
74 | 655,93 € | 764,49 € | 873,06 € | 981,63 € | 1 090,19 € | 1 198,76 € | 1 307,32 € | 1 415,89 € | 1 524,45 € | 1 633,02 € | 1 741,58 € | 4,54 € | |
75 | 660,04 € | 769,33 € | 878,61 € | 987,89 € | 1 097,18 € | 1 206,46 € | 1 315,75 € | 1 425,03 € | 1 534,31 € | 1 643,60 € | 1 752,88 € | 4,34 € | |
76 | 664,59 € | 774,67 € | 884,74 € | 994,81 € | 1 104,89 € | 1 214,96 € | 1 325,03 € | 1 435,11 € | 1 545,18 € | 1 655,25 € | 1 765,32 € | 4,16 € | |
77 | 669,73 € | 780,69 € | 891,64 € | 1 002,60 € | 1 113,56 € | 1 224,52 € | 1 335,48 € | 1 446,44 € | 1 557,40 € | 1 668,35 € | 1 779,31 € | 3,98 € | |
78 | 675,62 € | 787,59 € | 899,56 € | 1 011,53 € | 1 123,50 € | 1 235,46 € | 1 347,43 € | 1 459,40 € | 1 571,37 € | 1 683,34 € | 1 795,31 € | 3,80 € | |
79 | 682,38 € | 795,50 € | 908,62 € | 1 021,75 € | 1 134,87 € | 1 247,99 € | 1 361,12 € | 1 474,24 € | 1 587,36 € | 1 700,49 € | 1 813,61 € | 3,64 € | |
80 | 690,01 € | 804,43 € | 918,85 € | 1 033,27 € | 1 147,69 € | 1 262,11 € | 1 376,53 € | 1 490,95 € | 1 605,37 € | 1 719,79 € | 1 834,22 € | 3,49 € | |
81 | 698,42 € | 814,27 € | 930,12 € | 1 045,97 € | 1 161,81 € | 1 277,66 € | 1 393,51 € | 1 509,35 € | 1 625,20 € | 1 741,05 € | 1 856,89 € | 3,34 € | |
82 | 707,54 € | 824,93 € | 942,31 € | 1 059,70 € | 1 177,09 € | 1 294,48 € | 1 411,87 € | 1 529,25 € | 1 646,64 € | 1 764,03 € | 1 881,42 € | 3,21 € | |
83 | 717,35 € | 836,40 € | 955,44 € | 1 074,49 € | 1 193,53 € | 1 312,58 € | 1 431,62 € | 1 550,66 € | 1 669,71 € | 1 788,75 € | 1 907,80 € | 3,08 € | |
84 | 727,99 € | 848,82 € | 969,66 € | 1 090,50 € | 1 211,33 € | 1 332,17 € | 1 453,01 € | 1 573,84 € | 1 694,68 € | 1 815,52 € | 1 936,35 € | 2,97 € | |
85 | 739,53 € | 862,30 € | 985,08 € | 1 107,86 € | 1 230,63 € | 1 353,41 € | 1 476,19 € | 1 598,97 € | 1 721,74 € | 1 844,52 € | 1 967,30 € | 2,86 € | |
86 | 751,95 € | 876,82 € | 1 001,68 € | 1 126,55 € | 1 251,41 € | 1 376,28 € | 1 501,14 € | 1 626,01 € | 1 750,87 € | 1 875,73 € | 2 000,60 € | 2,77 € | |
Cotisations temporaires sur 10 ans | |||||||||||||
Capital assuré \ Age atteint de l'assuré | 3 000 € | 3 500 € | 4 000 € | 4 500 € | 5 000 € | 5 500 € | 6 000 € | 6 500 € | 7 000 € | 7 500 € | 8 000 € | Dont coût assistance | |
40 | 301,30 € | 350,38 € | 399,47 € | 448,56 € | 497,65 € | 546,74 € | 595,82 € | 644,91 € | 694,00 € | 743,09 € | 792,17 € | 6,77 € | |
41 | 302,18 € | 351,43 € | 400,69 € | 449,95 € | 499,21 € | 548,47 € | 597,73 € | 646,98 € | 696,24 € | 745,50 € | 794,76 € | 6,62 € | |
42 | 303,07 € | 352,50 € | 401,93 € | 451,36 € | 500,80 € | 550,23 € | 599,66 € | 649,09 € | 698,52 € | 747,95 € | 797,39 € | 6,48 € | |
43 | 303,97 € | 353,58 € | 403,19 € | 452,79 € | 502,40 € | 552,01 € | 601,61 € | 651,22 € | 700,83 € | 750,43 € | 800,04 € | 6,34 € | |
44 | 304,89 € | 354,67 € | 404,45 € | 454,23 € | 504,02 € | 553,80 € | 603,58 € | 653,36 € | 703,14 € | 752,93 € | 802,71 € | 6,19 € | |
45 | 305,80 € | 355,76 € | 405,72 € | 455,68 € | 505,64 € | 555,60 € | 605,56 € | 655,51 € | 705,47 € | 755,43 € | 805,39 € | 6,05 € | |
46 | 306,73 € | 356,86 € | 407,00 € | 457,14 € | 507,27 € | 557,41 € | 607,54 € | 657,68 € | 707,82 € | 757,95 € | 808,09 € | 5,91 € | |
47 | 307,67 € | 357,98 € | 408,30 € | 458,61 € | 508,93 € | 559,25 € | 609,56 € | 659,88 € | 710,19 € | 760,51 € | 810,83 € | 5,77 € | |
48 | 308,63 € | 359,13 € | 409,62 € | 460,12 € | 510,62 € | 561,12 € | 611,62 € | 662,12 € | 712,62 € | 763,12 € | 813,62 € | 5,63 € | |
49 | 309,61 € | 360,30 € | 410,99 € | 461,67 € | 512,36 € | 563,05 € | 613,74 € | 664,42 € | 715,11 € | 765,80 € | 816,48 € | 5,49 € | |
50 | 310,64 € | 361,52 € | 412,40 € | 463,28 € | 514,16 € | 565,04 € | 615,92 € | 666,80 € | 717,68 € | 768,56 € | 819,44 € | 5,36 € | |
51 | 311,69 € | 362,77 € | 413,85 € | 464,93 € | 516,01 € | 567,09 € | 618,17 € | 669,24 € | 720,32 € | 771,40 € | 822,48 € | 5,22 € | |
52 | 312,79 € | 364,07 € | 415,35 € | 466,64 € | 517,92 € | 569,21 € | 620,49 € | 671,77 € | 723,06 € | 774,34 € | 825,62 € | 5,09 € | |
53 | 313,92 € | 365,42 € | 416,92 € | 468,41 € | 519,91 € | 571,40 € | 622,90 € | 674,39 € | 725,89 € | 777,38 € | 828,88 € | 4,95 € | |
54 | 315,11 € | 366,83 € | 418,54 € | 470,26 € | 521,97 € | 573,69 € | 625,40 € | 677,12 € | 728,83 € | 780,55 € | 832,26 € | 4,82 € | |
55 | 316,36 € | 368,30 € | 420,25 € | 472,19 € | 524,14 € | 576,08 € | 628,02 € | 679,97 € | 731,91 € | 783,86 € | 835,80 € | 4,69 € | |
56 | 317,69 € | 369,87 € | 422,06 € | 474,25 € | 526,44 € | 578,63 € | 630,82 € | 683,00 € | 735,19 € | 787,38 € | 839,57 € | 4,56 € | |
57 | 319,12 € | 371,57 € | 424,02 € | 476,46 € | 528,91 € | 581,36 € | 633,81 € | 686,26 € | 738,71 € | 791,16 € | 843,60 € | 4,43 € | |
58 | 320,67 € | 373,40 € | 426,13 € | 478,86 € | 531,59 € | 584,32 € | 637,05 € | 689,77 € | 742,50 € | 795,23 € | 847,96 € | 4,30 € | |
59 | 322,36 € | 375,39 € | 428,42 € | 481,45 € | 534,48 € | 587,51 € | 640,54 € | 693,57 € | 746,60 € | 799,64 € | 852,67 € | 4,17 € | |
60 | 324,19 € | 377,55 € | 430,90 € | 484,26 € | 537,62 € | 590,97 € | 644,33 € | 697,69 € | 751,04 € | 804,40 € | 857,76 € | 4,05 € | |
61 | 326,18 € | 379,89 € | 433,60 € | 487,31 € | 541,02 € | 594,72 € | 648,43 € | 702,14 € | 755,85 € | 809,56 € | 863,27 € | 3,93 € | |
62 | 328,34 € | 382,43 € | 436,52 € | 490,61 € | 544,70 € | 598,79 € | 652,87 € | 706,96 € | 761,05 € | 815,14 € | 869,23 € | 3,81 € | |
63 | 330,69 € | 385,19 € | 439,68 € | 494,18 € | 548,68 € | 603,18 € | 657,68 € | 712,18 € | 766,68 € | 821,18 € | 875,68 € | 3,69 € | |
64 | 333,22 € | 388,16 € | 443,10 € | 498,04 € | 552,98 € | 607,92 € | 662,86 € | 717,80 € | 772,74 € | 827,68 € | 882,62 € | 3,58 € | |
65 | 335,95 € | 391,37 € | 446,78 € | 502,19 € | 557,61 € | 613,02 € | 668,44 € | 723,85 € | 779,27 € | 834,68 € | 890,09 € | 3,47 € | |
66 | 338,90 € | 394,82 € | 450,75 € | 506,67 € | 562,59 € | 618,52 € | 674,44 € | 730,37 € | 786,29 € | 842,21 € | 898,14 € | 3,36 € | |
67 | 342,09 € | 398,57 € | 455,04 € | 511,51 € | 567,99 € | 624,46 € | 680,93 € | 737,41 € | 793,88 € | 850,35 € | 906,83 € | 3,25 € | |
68 | 345,56 € | 402,62 € | 459,69 € | 516,76 € | 573,83 € | 630,90 € | 687,96 € | 745,03 € | 802,10 € | 859,17 € | 916,24 € | 3,15 € | |
69 | 349,33 € | 407,04 € | 464,76 € | 522,47 € | 580,18 € | 637,90 € | 695,61 € | 753,32 € | 811,04 € | 868,75 € | 926,46 € | 3,05 € | |
70 | 353,45 € | 411,86 € | 470,28 € | 528,70 € | 587,11 € | 645,53 € | 703,94 € | 762,36 € | 820,78 € | 879,19 € | 937,61 € | 2,95 € | |
Ci-dessus, à titre indicatif, le montant de la cotisation annuelle en euros (taxe d’assurance et coût de l'assistance compris).
LA FISCALITE DU CONTRAT ASSURANCE OBSEQUES EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2018
FISCALITE ET PRELEVEMENTS SOCIAUX APPLICABLES AU CONTRAT ASSURANCE OBSEQUES
Les principales caractéristiques fiscales et sociales présentées ci-dessous sont celles applicables au 1er Janvier 2018 pour une personne physique résidente fiscale française.
Tableau récapitulatif de la fiscalité du produit Assurance Obsèques en cas de rachat du contrat Fiscalité appliquée au montant des plus-values et intérêts dégagés par le rachat
Durée du contrat | Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (non libératoire) par prélèvement à la source par l’assureur |
0 – 8ans | 12,8%(1) |
8 ans et plus | 7,5%(1) |
Fiscalité appliquée après un abattement annuel de : - 4 600 euros pour un célibataire ; - 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Cet abattement s’applique sous la forme d’un crédit d’impôt mais ne s’applique pas aux prélèvements sociaux. | |
Toute durée | Prélèvements sociaux appliqués au montant des plus-values et intérêts dégagés par le rachat , par prélèvement à la source par l’assureur. |
17,2% |
(1) Sauf demande de dispense au PFO dans les conditions de l’article 242 quater du Code général des impôts.
Fiscalité applicable en cas de décès de l’assuré
• Cas d’une stipulation à titre onéreux :
Les sommes versées à un bénéficiaire à titre onéreux ne sont pas soumises aux dispositions des articles 990 I et 757 B du Code général des impôts.
• Cas d’une stipulation à titre gratuit :
Âge de l’assuré lors du versement des primes | Fiscalité appliquée aux décès survenant à compter du 1er Janvier 2018 | ||
Moins de 70 ans | Application de l’article 990-I du Code général des impôts sous réserve que : - l’adhérent soit résident français au jour de son décès ; - ou que le bénéficiaire soit résident français au moment du décès de l’assuré et qu’il l’ait été pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le décès. Prélèvement forfaitaire sur la part taxable, après application d’un abattement de 152 500 euros*par bénéficiaire, soit : - 0,00 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiare inférieure à 152 500 euros ; - 20,00 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiare comprise entre 152 501 et 857 500euros ; - 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 852 000euros. La part taxable est constituée : - par les sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable c'est-à-dire par la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l'assuré ; - et par les primes correspondant à la fraction non rachetable c'est-à-dire par le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû par l'organisme d'assurance ou assimilé, diminué de la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable** à cette date ; | Le bénéficiaire est exonéré du prélèvement forfaitaire et des droits de succession en application des articles 795, 796-0 bis et 796-0 ter du Code général des impôts. Lorsqu’il est : - le conjoint de l’assuré ou le partenaire lié à l’assuré par un pacte civil de solidarité ; - le frère ou la sœur de l’assuré, à la charge de l’assuré, dans les conditions définies au Code général des impôts. | |
Plus de 70 ans | Application de l’article 757 B du Code général des impôts Application des droits de succession, (selon le degré de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire) à la fraction de primes versées excédant 30 500 euros*** | ||
Que que soit l’âge | Prélèvements sociaux au taux de 17,2% appliqués au montant des plus-values et intérêts constatés lors de la connaissance du décès, s’ils n’ont pas déjà été soulis à ces prélèvements en cours de contrat. Le prélèvement est effectué à la source par l’assureur, sans abattement. | ||
* Pour que l’assureur puisse appliquer cet abattement de 152 500 euros avant l’application du prélèvement, le bénéficiaire doit lui fournir une attestation sur l’honneur certifiant que l’abattement de 152 500 euros n’a pas été épuisé par :
- le versement de sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d’un ou plusieurs organismes d’assurance, à raison du décès du même assuré.
- le montant des dernières primes annuelles versées par ledit assuré pour des contrats non rachetables.
** La table de mortalité (table annexée à l’article A335-1 du Code des assurances) indique les nombres de vivants (Lx) à chaque âge (x) à partir de 100 000 vivants à la naissance.
*** Attention : lorsque plusieurs contrats d’assurance sur la vie, rachetables ou non, sont conclus sur la tête d’un même assuré, quel que soit le nombre de bénéficiaires, il est tenu compte de l’ensemble des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré pour l’appréciation de la limite de 30 500 euros. Les produits sont exonérés.
N.B. : Ces indications générales sur la fiscalité sont données sous réserve de l’évolution des dispositions législatives et règlementaires en vigueur et n’ont pas valeur contractuelle.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LE REGIME FISCAL
Les principales caractéristiques fiscales présentées ci-dessous sont celles applicables au 1er janvier 2018 pour une personne physique résidente fiscale française.
I- Application d’un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (Fiscalité appliquée à la source par l’assureur)
Lors d’un rachat, l’assureur applique sur le montant des plus-values et intérêts dégagés, un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire au taux de :
- 12,8% pour les contrats de moins de 6 ans (pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ou 8 ans (pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990) ;
-7,5% pour les contrats de 8 ans (ou 6 ans) et plus (sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessous).
Toutefois, les adhérents dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25.000 euros (célibataires) ou 50.000 euros (couples soumis à imposition commune), peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement par la production, à l’assureur, d’une attestation sur l’honneur et de leur avis d’imposition, au plus tard lors de l’encaissement des revenus.
II. Détermination du taux définitif du prélèvement applicable pour les contrats de 8 ans et plus (ou 6 ans et plus, en fonction de la
date d’adhésion)
Le taux de prélèvement forfaitaire de 7,5% relatif aux contrats de 8 ans et plus s’applique uniquement au prorata du montant des versements inférieurs à 150.000 euros présents sur l’ensemble des contrats d’assurance vie et/ou de capitalisation détenus par un adhérent. Au-delà de ce montant de 150.000 euros, le taux de prélèvement forfaitaire de 12,8% s’applique.
En conséquence, le taux définitif sera déterminé par l’administration fiscale (sauf option par le redevable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu) en fonction du montant total des versements effectués sur vos contrats et non encore rachetés au 31/12 de l’année précédant l’opération de rachat.
Selon une formule déterminée par l’administration fiscale, pour la part des produits attachés aux versements supérieurs à 150.000
euros, l’administration fiscale procédera à une régularisation pour porter le taux d’imposition définitif à 12,8%.
Cette régularisation se fera dans le cadre du calcul de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le rachat a été opéré.
En tout état de cause, le prélèvement effectué lors du rachat par l’assureur n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu, il s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle le rachat a été opéré. A l’inverse, s’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
III- Option pour la soumission des produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
Lors de la déclaration annuelle de vos revenus, vous pourrez opter pour la soumission des produits issus des rachats effectués sur
votre (vos) contrat(s) d’assurance vie et/ ou de capitalisation au barème progressif de l’IRPP.
Attention : Cette option est globale, elle concernera l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Exemples de revenus concernés : revenus de capitaux mobiliers, gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, etc.
Cette option devra être exercée, au plus tard, avant l’expiration de la date limite fixée pour la déclaration de vos revenus.
IV- Modalités d’application de l’abattement
Pour les contrats d’au moins 8 ans (ou 6 ans), la fiscalité exposée dans « l’annexe aux conditions générales » s’applique après un
abattement annuel de 4.600 euros pour un célibataire et 9.200 euros pour un couple soumis à une imposition commune. Cet
abattement prend la forme d’un crédit d’impôt qui s’imputera sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le
prélèvement a été opéré.
Lorsque l’option pour le barème progressif de l’IRPP n’a pas été exercée, cet abattement s’applique en priorité sur les produits imposables au taux de 7,5%.
PROTECTION PAR L’ASSUREUR DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
1 Réglementation applicable
La collecte et le traitement par BCPE VIE (l’«Assureur»), en qualité de responsable du traitement, de vos données à caractère personnel (les « Données personnelles ») dans le cadre de votre demande d’adhésion au présent Contrat (la
« Demande d’adhésion » ou l’« Adhésion ») sont régis par :
- la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatiques et Libertés (modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique) ;
- le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
-
2 Finalités des traitements réalisés par l’Assureur
Toutes vos Données personnelles demandées dans le cadre de votre Demande d’adhésion sont nécessaires au traitement de votre demande. A défaut de recueillir vos Données personnelles, l’Assureur ne peut donner de suite favorable à votre demande.
Vos Données personnelles ainsi collectées sont utilisées par l’Assureur uniquement pour les finalités suivantes :
la passation, la gestion et l’exécution de votre Adhésion
=> pour les finalités visées ci-dessus, l’Assureur a besoin de recueillir et de traiter vos Données personnelles afin de permettre le bon fonctionnement de votre Adhésion ;
la lutte contre la fraude
=> la finalité visée ci-dessus se fonde sur l’intérêt légitime de l’Assureur, garant de la protection de la mutualité des assurés. Par conséquent, vos Données personnelles peuvent être recueillies et utilisées pour lutter contre la fraude.
la lutte contre le blanchiment des capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme
=> la finalité visée ci-dessus se fonde sur le respect de nos obligations légales et réglementaires. Par conséquent, vos Données personnelles sont donc recueillies et utilisées à des fins de sécurité financière.
le ciblage des clients ;
= > la finalité visée ci-dessus se fonde sur l’intérêt légitime de l’Assureur et le respect de la réglementation applicable. En effet, l’Assureur doit concevoir des produits et des services adaptés à ses clients mais aussi répondre à l’ensemble des exigences réglementaires liées à la connaissance du client.
3 Destinataires de vos Données personnelles
Dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessus, les destinataires de vos Données personnelles sont :
- les personnels habilités de l’Assureur ou du Groupe BPCE ;
- les personnels habilités des sous-traitants liés contractuellement à l’Assureur pour l'exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ;
- les personnels habilités d’IMA Assurances (Assureur de la garantie assistance proposée au sein du contrat Assurance Obsèques), ou de partenaires, ainsi que toute personne habilitée et intéressée au Contrat intervenant aux seules fins d'exécution de ses obligations contractuelles ou réglementaires au titre de votre Demande d’adhésion.
4 Transfert de vos Données personnelles vers des pays en dehors de l’Union européenne.
Vos Données personnelles feront l’objet d’un hébergement dans un pays hors de l’Union européenne dans le respect des conditions imposées par la législation européenne et nationale, toutes les précisions sont accessibles sur le site institutionnel de l’Assureur (domaine vie) à l’adresse Internet suivante : xxxxx://xxx.xxx.xxxxxxx.xxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx.
5 Conservation de vos Données personnelles
L’Assureur conserve vos Données personnelles :
- pendant la durée nécessaire à l’exécution de votre Adhésion;
- puis à son dénouement : pendant une durée de 30 ans.
-
6 Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement au traitement de vos Données personnelles ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou de vous y opposer.
Vous pouvez également demander la portabilité de vos Données personnelles lorsque ces dernières ont été nécessaires à l’exécution de votre Adhésion.
Toute demande relative à l’exercice de vos droits ci-dessus concernant le traitement de vos Données personnelles doit être adressée au service du Délégué à la Protection des Données, dont les coordonnées sont les suivantes : XX 0 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – xxx.xxxxxxx@xxxxxxx.xxx.
En cas de désaccord persistant concernant vos Données personnelles, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés, 0 xxxxx xx Xxxxxxxx,00000 Xxxxx, 01 53 73 22 22.