INFRACTION. IMA gIE ne sera pas tenu d’intervenir dans les cas où l’assuré aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur.
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Samples: Contrat De Complémentaire Santé, Contrat De Complémentaire Santé
INFRACTION. IMA gIE GIE ne sera pas tenu d’intervenir dans les cas où l’assuré aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur.
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Samples: Contrat De Garanties Santé, Contrat De Garanties Santé