Common use of INFRACTION Clause in Contracts

INFRACTION. IMA gIE ne sera pas tenu d’intervenir dans les cas où l’assuré aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur.

INFRACTION. IMA gIE GIE ne sera pas tenu d’intervenir dans les cas où l’assuré aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur.