Conformité à la législation Clauses Exemplaires

Conformité à la législation. Le Fournisseur se conformera, et veillera à ce que ses sous-traitants se conforment, à toutes les lois applicables et disposera de tous les permis, certificats, autorisations et inscriptions professionnels requis dans le cadre de sa prestation des Services.
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Conformité à la législation. 8.1.1 / L’Annonceur garantit que tous les éléments de la Publicité qu’il fournit et/ou dont il demande la diffusion à la Régie, ne contreviennent à aucune législation en vigueur applicable ni
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Conformité à la législation. Chaque partie doit se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur dans la région, dans l'Etat et au niveau fédéral en rapport avec son exécution du présent Contrat. Le Souscripteur reconnaît et accepte que les Services et tout téléchargement ou technologie associé ("Technologie contrôlée") puissent être soumis aux lois, réglementations, règles et licences en vigueur sur le contrôle des exportations, les sanctions commerciales et les importations physiques ou électroniques, qu'il est informé par les présentes des informations publiées par la Société sur son site Web (xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxx.xxx) ou sur tout autre site Web lui succédant, et qu'il respectera ce qui précède ainsi que toute autre restriction d'exportation pouvant régir un Service telle que spécifiée dans les Descriptions de Service appropriées. La Société sera en droit de suspendre la réalisation de ses obligations en vertu du présent Contrat sans préavis et sans aucune responsabilité envers le Souscripteur si celui-ci ne respecte pas la présente disposition.
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Conformité à la législation. Vous acceptez d’Utiliser les Services sous licence en conformité avec toute législation applicable, y compris les lois de votre pays ou région de résidence ou vers lequel/laquelle vous téléchargez ou Utilisez les Services sous licence.
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Conformité à la législation. Toute activité de traitement par Pix4D s’effectuera en conformité avec toutes les lois sur la protection des données, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi suisse sur la protection des données et le Règlement général sur la protection des données de l’UE, selon le cas, et la politique de confidentialité et de protection des données personnelles de Pix4D, telle qu’actuellement disponible sur xxxx://xxx0x.xxx/xxxxxxx, dans la mesure où cette politique peut être mise à jour à tout moment (l’« Avis de confidentialité »).
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  • Tarifs Les tarifs en vigueur des Offres, Options et Matériels proposés par Xxxxxxx sont consultables sur le Site Nordnet à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxx (rubrique “Tarifs” du site xxx.xxxxxxx.xxx), lors de la Commande et sur simple demande auprès de Xxxxxxx (cf. article 23 « Notifications »). Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réception de la Commande complète, de son renouvellement ou de sa modification. Les tarifs sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC) incluant la TVA et hors frais de préparation et de livraison pour les Offres résidentielles, et exprimés en Hors Taxes (HT) pour les Offres à vocation professionnelle. Les tarifs indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande complète, de son renouvellement ou de sa modification (en cas de dégradation, perte ou vol de tout ou partie d’un Matériel mis à votre disposition dans le cadre de l’Offre, le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la demande de remplacement ; en cas de volonté de conserver le Matériel mis à votre disposition dans le cadre de l’Offre, le tarif applicable est celui en vigueur au jour de votre demande de conservation du Matériel). Si le taux de TVA ou de toute autre taxe applicable venait à être ajouté ou modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix en vigueur lors de la Commande au jour de leur entrée en vigueur. Nordnet fera les meilleurs efforts pour Vous en avertir par tout moyen approprié, y compris par message porté sur le Site Nordnet ou dans votre Espace Client. En pareille hypothèse, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit par courrier adressé à l’autre Partie, et la responsabilité de Xxxxxxx ne pourra être mise en cause de ce fait. Nordnet se réserve le droit de modifier tout ou partie des tarifs des Offres, liés à l’utilisation des Services, des Matériels (notamment en cas de dégradation, non- restitution, perte ou vol de tout ou partie d’un Matériel mis à votre disposition dans le cadre de l’Offre), et des éventuelles Options à tout moment. Toutefois cette modification ne sera pas applicable aux Contrats en cours, sauf modification du Contrat ou renouvellement. Si Vous demandez la réalisation d’actions particulières pouvant être sujettes à facturation, ou si utilisez un Service souscrit de manière ponctuelle (ex : recharge) ou non compris au titre de l’Offre souscrite, ou au-delà de ce qu’elle permet (ex : forfait), Vous serez facturé suivant les tarifs applicables, consultables sur le Site Nordnet et/ou aux Conditions contractuelles et/ou lors de la Commande. A toute fin utile, il est précisé que la portabilité ne fera l’objet d’aucune facturation spécifique. L’Offre, y compris les éventuelles Options, sont facturées par Xxxxxxx selon la périodicité et le moyen de paiement visé lors de la Commande pour la durée d’engagement souscrite, peu important l’utilisation ou l’installation du(des) Service(s) et/ou Matériel(s). La facture comprendra, le cas échéant, le coût correspondant à votre consommation des éventuels Services non compris dans votre Offre sur la période concernée. Par dérogation à l’article 1195 du Code civil, il est convenu entre les parties que Xxxxxxx pourra répercuter sur le prix de l’Offre toute nouvelle taxe et autre charge d’origine législative ou règlementaire qui viendrait à s’appliquer au cours du Contrat, sauf si cette taxe ou charge est disproportionnée par rapport au prix du(des) Service(s) ou du(des) Matériel(s) fourni(s). En pareille hypothèse, chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit par courrier adressé à l’autre partie et la responsabilité de Xxxxxxx ne pourra être mise en cause de ce fait.