Initiation de virement Clauses Exemplaires

Initiation de virement. L’Initiation de virement s’entend d’un Service consistant pour le Client à initier un ordre de virement sur l’Espace Client concernant un compte détenu auprès d’un autre établissement bancaire tiers (ci-après « Comptes Bancaires Externes »). Plus précisément, ce Service permet au Client de demander à BOURSORAMA de présenter des opérations de virement au crédit de ses Comptes Bancaire Boursorama Banque depuis ses Comptes Bancaires Externes à débiter. Le montant unitaire maximum de chaque initiation de virement et le montant cumulé journalier sont limités aux montants précisés sur l’Espace Client et aux plafonds fixés par les établissements bancaires tiers. Le Client reconnait expressément que l’opération de virement initiée sur l’Espace Client est soumise aux conditions contractuelles et tarifaires des établissements bancaires tiers. Dès lors, le Client doit se rapporter à ces conditions pour connaitre les modalités d’émission, d’exécution, de réception, de révocation et de contestation des virements. En conséquence, en cas d’opération de virement frauduleuse ou erronée, il devra interroger l’établissement bancaire tiers du compte débité aux fins (i) d’un remboursement du montant de l’opération de virement non autorisée et, (ii) le cas échéant, d’un rétablissement du Compte Bancaire Externe débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération non autorisée n’avait pas eu lieu. Lors de l’accès aux Services ci-dessus, le Client donne son accord exprès à la divulgation des données relatives à ses Comptes Externes, incluant ses Comptes Bancaires Externes, et à ses Documents (à l’exclusion des Documents personnels auxquels seul le Client peut y avoir accès) au profit de XXXXXXXXXX et ses sous-traitants (notamment numéro du compte, solde du compte, opérations liées au compte), pour la fourniture des Services, et la réalisation des opérations de maintenance et d’assistance en ligne sur l’utilisation de l’ensemble des Services. Cet accord est nécessaire pour permettre à chaque conseiller de BOURSORAMA de fournir une réponse pertinente et adéquate aux questions du Client sur le fonctionnement desdits Services. Les données des Comptes Internes et Externes du Client pourront être utilisées pour fournir des conseils et des offres personnalisés dans le cadre de la relation bancaire entre BOURSORAMA et le Client. Les données renseignées ou téléchargées par le Client notamment dans le cadre des Services Wicount 360, « Mon Immobilier », ou « Mes Documents », sur ses co...

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  • ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

  • Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.