Inopposabilité des déchéances. Même si vous manquez à vos obligations après Sinistre, nous sommes tenus d’indemniser pour votre compte les personnes envers lesquelles vous êtes responsable. Nous conservons néanmoins, dans ce cas, le droit d’exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en réserve à votre place.
Appears in 4 contracts
Samples: Contrat D’assurance Collectif À Adhésions Individuelles Facultatives, Contrat D’assurance Collectif À Adhésions Individuelles Facultatives, Contrat D’assurance Collectif À Adhésions Individuelles Facultatives
Inopposabilité des déchéances. Même si vous manquez à vos obligations après Sinistre, nous sommes tenus d’indemniser pour votre compte les personnes envers lesquelles les- quelles vous êtes responsable. Nous conservons néanmoins, dans ce cas, le droit d’exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en réserve à votre place.
Appears in 1 contract
Inopposabilité des déchéances. Même si vous manquez à vos obligations après Sinistresinistre*, nous sommes tenus d’indemniser pour votre compte d'indemniser les personnes envers lesquelles vous êtes responsable. Nous conservons néanmoins, dans ce cas, le droit d’exercer d'exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en réserve à votre place.
Appears in 1 contract
Samples: Multirisque Habitation
Inopposabilité des déchéances. Même si vous manquez à vos obligations après Sinistre, nous sommes tenus d’indemniser pour votre compte les personnes envers lesquelles vous êtes responsable. Nous conservons néanmoins, dans ce cas, le droit d’exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en réserve à votre place.
Appears in 1 contract
Samples: Contrat D’assurance Collectif À Adhésions Individuelles Facultatives