Instruments financiers inscrits en compte d’instruments financiers Clauses Exemplaires

Instruments financiers inscrits en compte d’instruments financiers. Le Client pourra demander l’inscription à son compte d’instruments financiers de tout instrument financier visé aux 1, 2 et 3 de l’article L.211-1 II du Code monétaire et financier, susceptible de faire l’objet d’une telle inscription, en application d’une réglementation française ou étrangère et de tout titre matérialisé, négocié sur un marché réglementé. La Banque se réserve la possibilité de refuser, à sa seule convenance, l’inscription en compte de titres émis et/ou conservés à l’étranger.
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Instruments financiers inscrits en compte d’instruments financiers. Le Client pourra demander l’inscription à son compte d’instruments financiers de tout instrument financier visé aux 1, 2 et 3 de l’article L.211-1 II du Code monétaire et financier, susceptible de faire l’objet d’une telle inscription, en application d’une réglementation française ou étrangère et de tout titre matérialisé, négocié sur un marché réglementé. La Banque se réserve la possibilité de refuser, à sa seule convenance, l’inscription en compte de titres émis et/ou conservés à l’étranger. La Banque se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans encourir quelque responsabilité que ce soit, d’accepter ou de refuser tout titre au porteur ou détenu par le Client. Dans tous les cas, le Client pourra être invité à justifier de l’origine et des conditions dans lesquelles il a pu entrer en possession de ces valeurs. La Banque n’offre aucune garantie quant à la valorisation de ces titres, s’agissant généralement de valeurs, titres ou instruments financiers non cotés sur des marchés réglementés. La Banque peut refuser purement et simplement de les inscrire en compte ou peut les faire ressortir sur une rubrique spéciale afin de les isoler. La Banque attire l’attention du Client sur le fait que la transmission de l’ordre en vue de son exécution ne préjuge pas de cette exécution. La date d’inscription en compte coïncide avec la date de dénouement effectif de l’opération, sauf suspens ou exception. L’enregistrement comptable de la négociation aux comptes de l’acheteur et du vendeur est effectué dès connaissance de la transaction. Toutefois, cette écriture ne vaudra inscription en compte qu’à la date de dénouement de l’opération. En cas d’absence de dénouement, l’opération est contre-passée. L’acheteur pourra effectuer des actes de dispositions sur les instruments financiers acquis à partir du dénouement effectif de l’opération. La Banque assure pour le compte de ses clients la conservation des instruments financiers inscrits sur leur compte d’instruments financiers ouvert dans ses livres. Pour assurer cette mission, la Banque a décidé de contracter avec des établissements tiers qui peuvent se situer, en ce qui concerne, notamment, la conservation des instruments financiers non européens, en dehors des territoires français ou européen. Ces établissements tiers ont été sélectionnés en fonction de la nature et de l’origine desdits instruments financiers. En toute hypothèse, la Banque garantit le respect des règles de place relatives à la sécurité de ces instrument...
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  • CONDITIONS FINANCIERES Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • Dispositions financières 14. ARTICLE 14 —

  • Dispositions finales Article 42

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Caisse des dépôts et consignations 00 xxx Xxxxxxxx - XX 00000 - Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 13/23

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations concernant l’adhérent sont destinées à la Mutuelle et lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérent, ou le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santé. Conformément à la Loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00.