Common use of INTUITU PERSONAE Clause in Contracts

INTUITU PERSONAE. L’Accord-cadre ainsi que chaque Contrat sont conclus eu égard notamment aux qualités suivantes de l’Opérateur : - la composition de son actionnariat, - sa situation financière, - sa qualité d’opérateur au sens de l’article L.33-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques. L’Opérateur s’engage à informer RIP FTTX, dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de toute modification substantielle le concernant et notamment de tout changement de contrôle tel que défini à l’article L. 233-3 du Code de Commerce.

INTUITU PERSONAE. L’Accord-cadre ainsi que chaque Contrat sont conclus eu égard notamment aux qualités suivantes de l’Opérateur : - la composition de son actionnariat, - sa situation financière, - sa qualité d’opérateur au sens de l’article L.33-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques. L’Opérateur s’engage à informer RIP FTTXBFC Fibre , dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de toute modification substantielle le concernant et notamment de tout changement de contrôle tel que défini à l’article L. 233-3 du Code de Commerce.

INTUITU PERSONAE. L’Accord-cadre ainsi que chaque Contrat sont conclus eu égard notamment aux qualités suivantes de l’Opérateur : - la composition de son actionnariat, - sa situation financière, - sa qualité d’opérateur au sens de l’article L.33-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques. L’Opérateur s’engage à informer RIP FTTXFTTH, dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de toute modification substantielle le concernant et notamment de tout changement de contrôle tel que défini à l’article L. 233-3 du Code de Commerce.