Common use of Investissements en titres éligibles Clause in Contracts

Investissements en titres éligibles. Le Titulaire gère lui-même les sommes versées dans le PEA-PME et procèdera sous sa responsabilité, à leur investissement en titres (ci-après " les Titres Eligibles ") émis par des entreprises éligibles (ci-après " les Entreprises Eligibles "), répondant aux conditions cumulatives suivantes (précisées à l’article D. 000-000-0 du Code monétaire et financier) : - elles occupent moins de 5 000 personnes - elles ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. Ces Entreprises Eligibles sont établies en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion. Le Client s’assure, avant toute souscription, que la valeur dont l’acquisition est envisagée est conforme aux critères et conditions fixés par la règlementation en vigueur. Dans l’hypothèse où l’information sur l’éligibilité d’une valeur ne serait pas publique, disponible et vérifiable (notamment pour les valeurs étrangères et les valeurs non côtées) le Client devra remettre à BOURSORAMA un justificatif émanant de la société émettrice, attestant de l’éligibilité de cette valeur au PEA-PME. Dans la mesure où l’administration fiscale est en droit de contrôler que la valeur, pour laquelle l’attestation remise, répond aux exigences règlementaires, il appartient au Client de conserver un exemplaire de cette attestation. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait investir sur des valeurs non cotées, celui-ci doit se rapprocher de BOURSORAMA afin que lui soient indiqués les documents à obtenir de la société émettrice en vue de l’opération. Les principaux Titres Eligibles sont : • les actions (à l’exception des actions de préférence), certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement, les parts de société à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent à celui des sociétés à responsabilité limitée et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. • les actions et parts d’OPC établis en France ou dans un autre État membre de l’Union ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion, et dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’Entreprises Eligibles, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des Titres Eligibles visés au paragraphe précédent . Le Titulaire du PEA-PME, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne devront pas, pendant la durée du PEA- PME, détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au PEA-PME ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du PEA-PME. Les ventes ou achats à découvert sont interdits.

Investissements en titres éligibles. Le Titulaire gère lui-même les sommes versées dans le PEA-PME et procèdera sous sa responsabilité, à leur investissement en titres (ci-après " les Titres Eligibles ") émis par des entreprises éligibles (ci-après " les Entreprises Eligibles "), répondant aux conditions cumulatives suivantes (précisées à l’article D. 000-000-0 du Code monétaire et financier) : - elles occupent moins de 5 000 personnes - elles ont etont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. Ces d'euros ; ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui respecte cumulativement les critères suivants :  sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros ou l’a été à la clôture d’un au moins des quatre exercices comptables précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice, elle occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'eurosCes Entreprises Eligibles sont établies en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion. Le Client s’assure, avant toute souscription, que la valeur dont l’acquisition est envisagée est conforme aux critères et conditions fixés par la règlementation en vigueur. Dans l’hypothèse où l’information sur l’éligibilité d’une valeur ne serait pas publique, disponible et vérifiable (notamment pour les valeurs étrangères et les valeurs non côtées) le Client devra remettre à BOURSORAMA un justificatif émanant de la société émettrice, attestant de l’éligibilité de cette valeur au PEA-PME. Dans la mesure où l’administration fiscale est en droit de contrôler que la valeur, pour laquelle l’attestation remise, répond aux exigences règlementaires, il appartient au Client de conserver un exemplaire de cette attestation. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait investir sur des valeurs non cotées, celui-ci doit se rapprocher de BOURSORAMA afin que lui soient indiqués les documents à obtenir de la société émettrice en vue de l’opération. Les principaux Titres Eligibles sont : • les actions (à l’exception des actions de préférence), certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement, les parts de société à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent à celui des sociétés à responsabilité limitée et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. • les actions et parts d’OPC établis en France ou dans un autre État membre de l’Union ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion, et dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’Entreprises Eligibles, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des Titres Eligibles visés au paragraphe précédent . Le Titulaire du PEA-PME, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne devront pas, pendant la durée du PEA- PME, détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au PEA-PME ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du PEA-PME. Les ventes ou achats à découvert sont interdits.

Investissements en titres éligibles. Le Titulaire gère lui-même les sommes versées dans le PEA-PME et procèdera sous sa responsabilité, à leur investissement en titres (ci-après " les Titres Eligibles ") émis par des entreprises éligibles une entreprise éligible (ci-après " les Entreprises Eligibles Entreprise Eligible "), répondant aux conditions cumulatives suivantes ) comme suit (précisées à l’article D. 000-000-0 du Code code monétaire et financier) : - elles occupent Soit une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes - elles ont et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan sont fixées par décret ; Soit une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui respecte cumulativement les critères suivants : – sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros ou l'a été à la clôture d'un au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice ; – elle occupe moins de 5 000 millions personnes et a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Ces seuils sont appréciés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales. Ces Entreprises Eligibles sont établies en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion. Le Client s’assure, avant toute souscription, que la valeur dont l’acquisition est envisagée est conforme aux critères et conditions fixés par la règlementation en vigueur. Dans l’hypothèse où l’information sur l’éligibilité d’une valeur ne serait pas publique, disponible et vérifiable (notamment pour les valeurs étrangères et les valeurs non côtées) le Client devra remettre à BOURSORAMA un justificatif émanant de la société émettrice, attestant de l’éligibilité de cette valeur au PEA-PME. Dans la mesure où l’administration fiscale est en droit de contrôler que la valeur, pour laquelle l’attestation remise, répond aux exigences règlementaires, il appartient au Client de conserver un exemplaire de cette attestation. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait investir sur des valeurs non cotées, celui-ci doit se rapprocher de BOURSORAMA afin que lui soient indiqués les documents à obtenir de la société émettrice en vue de l’opération. Les principaux Titres Eligibles sont : • les actions (à l’exception des actions de préférence), certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement, les parts de société à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent à celui des sociétés à responsabilité limitée et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. • les actions et parts d’OPC établis en France ou dans un autre État membre de l’Union ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion, et dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’Entreprises Eligibles, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des Titres Eligibles visés au paragraphe précédent . Le Titulaire du PEA-PME, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne devront pas, pendant la durée du PEA- PME, détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au PEA-PME ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du PEA-PME. Les ventes ou achats à découvert sont interdits. Le Client est avisé que Xxxxxxxxxx est en droit de refuser l’inscription en compte de certains titres éligibles, tels que les FCPR, sans avoir à en justifier, et cela notamment pour des raisons réglementaires ou si elle considère que les modalités de circulation ou d’inscription desdits instruments financiers ne sont pas compatibles avec les règles de fonctionnement et de sécurité qu’elle a mis en place.

Investissements en titres éligibles. Le Titulaire Sauf dispositions contraires, le titulaire gère lui-même les sommes versées dans le son PEA-PME et procèdera PME. Il procède sous sa responsabilité, responsabilité à leur investissement en titres éligibles (ci-après " les « Titres Eligibles "») émis par des entreprises éligibles (ci-après " les « Entreprises Eligibles »). Les Titres Eligibles et les Entreprises Eligibles "), répondant aux conditions cumulatives suivantes (précisées sont définis à l’article D. 000L.221-00032-0 2 du Code monétaire et financier) : - elles occupent moins de 5 000 personnes - elles ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. Ces Entreprises Eligibles sont établies financier ci-après reproduit en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasionannexe. Le Client titulaire s’assure, avant toute souscription, que la valeur dont l’acquisition est envisagée est conforme aux critères et conditions fixés par la règlementation réglementation en vigueur, sans que la Banque ne soit tenue de l’en aviser. Dans l’hypothèse où l’information sur l’éligibilité d’une valeur ne serait pas publique, disponible et vérifiable (notamment pour les valeurs étrangères et les valeurs non côtéescotées) le Client titulaire devra remettre à BOURSORAMA la Banque un justificatif émanant de la société émettrice, attestant de l’éligibilité de cette valeur au PEA-PEA- PME. Dans la mesure où l’administration fiscale est en droit de contrôler que la valeur, pour laquelle l’attestation est remise, répond aux exigences règlementairesréglementaires, il appartient au Client titulaire de conserver un exemplaire de cette attestation. Dans l’hypothèse où le Client titulaire souhaiterait investir sur des valeurs non cotées, celui-ci doit se rapprocher de BOURSORAMA la Banque afin que lui soient indiqués les documents à obtenir de la société émettrice en vue de l’opération. Les principaux Titres Eligibles sont : • les actions (à l’exception L’inscription des actions de préférence)instruments financiers non cotés nécessite le respect d’une procédure particulière, certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement, les parts de société à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent à celui des sociétés à responsabilité limitée et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut Banque se réservant le droit de la coopération. • les actions et parts d’OPC établis en France ou dans un autre État membre de l’Union ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion, et dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’Entreprises Eligibles, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des Titres Eligibles visés au paragraphe précédent refuser. Le Titulaire titulaire du PEA-PME, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne devront doivent pas, pendant la durée du PEA- PMEplan, détenir ensemble ensemble, directement ou indirectement indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au PEA-PME ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition l’acquisition de ces titres dans le cadre du PEA-PME. Les ventes ou achats à découvert sont interditsplan.

Investissements en titres éligibles. Le Titulaire Sauf dispositions contraires, le titulaire gère lui-même les sommes versées dans le son PEA-PME et procèdera . Il procède sous sa responsabilité, responsabilité à leur investissement en titres (ciéligibles, c’est-après " les Titres Eligibles ") émis par des entreprises éligibles (cià-après " les Entreprises Eligibles "), répondant aux conditions cumulatives suivantes (précisées dire en titres énumérés à l’article D. 000L.221-000-0 31 du Code monétaire et financier) : - elles occupent moins de 5 000 personnes - elles ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. Ces Entreprises Eligibles sont établies financier ci-après reproduit en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasionannexe. Le Client titulaire s’assure, avant toute souscription, que la valeur dont l’acquisition est envisagée est conforme aux critères et conditions fixés fixées par la règlementation réglementation en vigueur, sans que la Banque ne soit tenue de l’en aviser. Dans l’hypothèse où l’information sur l’éligibilité d’une valeur ne serait pas publique, disponible et vérifiable (notamment pour les valeurs étrangères et les valeurs non côtéescotées) le Client titulaire devra remettre à BOURSORAMA la Banque un justificatif émanant de la société émettrice, attestant de l’éligibilité de cette valeur au PEA-PME. Dans la mesure où l’administration fiscale est en droit de contrôler que la valeur, pour laquelle l’attestation est remise, répond aux exigences règlementairesréglementaires, il appartient au Client titulaire de conserver un exemplaire de cette attestation. Dans l’hypothèse où le Client titulaire souhaiterait investir sur des valeurs non cotées, celui-ci doit se rapprocher de BOURSORAMA la Banque afin que lui soient indiqués les documents à obtenir de la société émettrice en vue de l’opération. Les principaux Titres Eligibles sont : • les actions (à l’exception L’inscription des actions instruments financiers non cotés nécessite le respect d’une procédure particulière, la Banque se réservant le droit de préférence), certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement, les parts de société à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent à celui des sociétés à responsabilité limitée et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. • les actions et parts d’OPC établis en France ou dans un autre État membre de l’Union ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion, et dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’Entreprises Eligibles, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des Titres Eligibles visés au paragraphe précédent refuser. Le Titulaire titulaire du PEA-PME, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne devront doivent pas, pendant la durée du PEA- PMEplan, détenir ensemble ensemble, directement ou indirectement indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au PEA-PME PEA ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition l’acquisition de ces titres dans le cadre du PEA-PME. Les ventes ou achats à découvert sont interditsplan.

Investissements en titres éligibles. Le Titulaire gère lui-même les sommes versées dans le PEA-PME et procèdera sous sa responsabilité, à leur investissement en titres (ci-après " les Titres Eligibles ") émis par des entreprises éligibles une entreprise éligible (ci-après " les Entreprises Eligibles Entreprise Eligible "), répondant aux conditions cumulatives suivantes ) comme suit (précisées à l’article D. 000-000-0 du Code code monétaire et financier) : - elles occupent Soit une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes - elles ont et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan sont fixées par décret ; Soit une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui respecte cumulativement les critères suivants : – sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros ou l'a été à la clôture d'un au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice ; – elle occupe moins de 5 000 millions personnes et a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Ces seuils sont appréciés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales. Ces Entreprises Eligibles sont établies en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion. Le Client s’assure, avant toute souscription, que la valeur dont l’acquisition est envisagée est conforme aux critères et conditions fixés par la règlementation en vigueur. Dans l’hypothèse où l’information sur l’éligibilité d’une valeur ne serait pas publique, disponible et vérifiable (notamment pour les valeurs étrangères et les valeurs non côtées) le Client devra remettre à BOURSORAMA un justificatif émanant de la société émettrice, attestant de l’éligibilité de cette valeur au PEA-PME. Dans la mesure où l’administration fiscale est en droit de contrôler que la valeur, pour laquelle l’attestation remise, répond aux exigences règlementaires, il appartient au Client de conserver un exemplaire de cette attestation. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait investir sur des valeurs non cotées, celui-ci doit se rapprocher de BOURSORAMA XXXXXXXXXX afin que lui soient indiqués les documents à obtenir de la société émettrice en vue de l’opération. Les principaux Titres Eligibles sont : • les actions (à l’exception des actions de préférence), certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement, les parts de société à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent à celui des sociétés à responsabilité limitée et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. • les actions et parts d’OPC établis en France ou dans un autre État membre de l’Union ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion, et dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’Entreprises Eligibles, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des Titres Eligibles visés au paragraphe précédent . Le Titulaire du PEA-PME, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne devront pas, pendant la durée du PEA- PME, détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au PEA-PME ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du PEA-PME. Les ventes ou achats à découvert sont interdits. Le Client est avisé que Xxxxxxxxxx est en droit de refuser l’inscription en compte de certains titres éligibles, tels que les FCPR, sans avoir à en justifier, et cela notamment pour des raisons réglementaires ou si elle considère que les modalités de circulation ou d’inscription desdits instruments financiers ne sont pas compatibles avec les règles de fonctionnement et de sécurité qu’elle a mis en place.